Pour satisfaire les attentes de leurs parties prenantes et participer à la transformation durable du monde qui les entoure, les entreprises doivent porter une attention particulière à leur reporting et communication extra-financière. Elles disposent à cet effet de différents leviers, parmi lesquels la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

Quels sont les critères extra-financiers ? Comment mesurer sa performance extra-financière ? En quoi consiste la Déclaration de Performance Extra-Financière ? Nos experts en stratégie RSE décryptent pour vous tous ces sujets.

Quels sont les critères extra-financiers ?

La RSE et les enjeux environnementaux obligent les entreprises à ne plus mesurer uniquement leurs résultats financiers (chiffre d’affaires, profits, rentabilité, marge, perspectives de croissance…). Elles doivent également mesurer leur performance extra-financière, au travers de leurs impacts sociétaux et environnementaux.

L’analyse de cette performance extra-financière s’articule autour des piliers de la RSE : l’environnement, le social / le sociétal, et la gouvernance.

Les critères environnementaux

Les critères environnementaux prennent en compte différents aspects de l’impact de l’entreprise sur son environnement. Ils s’appuient sur des indicateurs comme le bilan carbone, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets, l’utilisation d’énergies fossiles…

Les engagements de la France en matière de contribution aux enjeux climatiques et environnementaux expliquent le nombre croissant de lois et de décrets imposant un cadre de mise en conformité sur ces sujets.

L’entreprise doit être transparente sur ses impacts environnementaux et prouver qu’elle est engagée, notamment dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Les critères sociaux et sociétaux

Les critères sociaux et sociétaux visent à évaluer l’impact de l’activité de l’entreprise sur les femmes et les hommes à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

  • En interne, ils permettent par exemple de mesurer la qualité du dialogue social, le respect des droits fondamentaux, la Qualité de Vie au Travail (QVT), la diversité (parité, mixité, personnes en situation de handicap…), le niveau de prévention des accidents du travail, la formation….
  • A l’externe, les critères sociaux et sociétaux prennent en compte des indicateurs indirects notamment au niveau des fournisseurs ou prestataires de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises imposent ainsi à leurs fournisseurs une démarche RSE, intégrant notamment le respect de normes de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Ces critères tiennent aussi compte de l’impact territorial, économique et social de l’activité de l’entreprise.

Les critères de gouvernance 

Les critères de gouvernance concernent l’ensemble des dispositifs qui assurent le bon fonctionnement d’une entreprise et la façon dont elle est pilotée pour mener à bien sa stratégie et prendre des décisions dans le respect de ses parties prenantes.

Les indicateurs en la matière portent, par exemple, sur l’indépendance du conseil d’administration, la transparence sur la rémunération des dirigeants, ou encore sur la façon dont l’entreprise garantit le respect des droits de ses actionnaires minoritaires.

Comment mesurer la performance extra-financière ?

Par souci de transparence dans la sincérité des engagements et parce que ce qui ne se mesure pas ne peut pas progresser, les entreprises mettant en œuvre une stratégie RSE sont obligées de rendre compte de l’impact de leurs activités sur leurs parties prenantes.

En France, cette réflexion a abouti à la création de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) des entreprises. Elle est entrée en vigueur en 2017 dans le cadre de la directive européenne de 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières.

Qu'est-ce que la DPEF ?

La DPEF est un document au sein duquel une entreprise détaille les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de son modèle d’affaire ainsi que de son mode de gouvernance.

À ce titre, cette déclaration est considérée comme un pilier de la politique de responsabilité sociétale d'une entreprise à l'égard de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État. Elle doit comporter :

  • Une matrice de double matérialité pour identifier les risques liés à l'activité de l'entreprise (ceux auxquels elle est exposée et ceux qu’elle fait subir à son écosystème)
  • Une description des politiques mises en place pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques
  • Les résultats de ces politiques, appuyés par des indicateurs clés de performance (KPI). Ces indicateurs servent à évaluer, diagnostiquer, communiquer, informer, motiver et suivre la progression de l’entreprise en matière de performance extra-financière.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Certaines entreprises sont aujourd’hui dans l’obligation de réaliser une Déclaration de Performance Extra-Financière. Cette obligation concerne les entreprises :

  • De + de 500 salariés
  • Et dont le bilan dépasse 20 millions d’euros
  • Ou ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros pour les sociétés cotées
  • Ou dont le bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros pour les sociétés non cotées

Pour les entreprises soumises à la DPEF, celle-ci doit être contrôlée par un cabinet d’audit ou une agence de notation extra-financière. La DPEF doit être publique et accessible à l’ensemble des parties prenantes de l’organisation.

Qu’elle soit obligatoire ou non, la DPEF est un véritable outil de pilotage stratégique, même pour les structures plus petites. En effet, elle permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux prioritaires et de dégager des engagements RSE auxquels elle sera obligée de répondre.

 

💡 Bon à savoir : En 2024, la DPEF deviendra la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette nouvelle directive européenne sera appliquée à l’ensemble des états membres et concernera environ 50 000 entreprises en Europe. Elle sera élargie à compter de 2025 :

  • Aux entreprises de plus de 250 salariés dépassant 20 millions d’euros de bilan ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • Aux PME cotées en bourse
  • Aux entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE

Le rôle des agences de notation extra-financière

Pour mesurer sa performance extra-financière, une entreprise peut s’appuyer sur une agence de notation spécialisée en la matière ou un cabinet de conseil. Leur vocation est de collecter et d’évaluer les impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise

Chaque domaine analysé est évalué selon un référentiel et différents critères d’innovation, de transparence ou encore de communication vers les parties prenantes. L’ensemble de ces variables combinées permet d’obtenir une note pondérée permettant aux entreprises de connaître leur positionnement en termes de gouvernance et de responsabilité sociale et environnementale. Elle est également utile pour les investisseurs qui souhaitent connaître le niveau d’éco-responsabilité d'une entreprise avant d'investir. Enfin, elle est exigée dans de plus en plus d’appels d’offre.

Les leviers d'amélioration de la performance extra-financière

Pour atteindre ses objectifs ou améliorer sa performance extra-financière, l’entreprise peut activer différents leviers. Il est par exemple possible de mettre en place une stratégie de collecte et de recyclage des déchets liés à l’activité de l’entreprise, ou encore de réaliser des économies d’énergie.

De même, le référencement de produits responsables représente un levier phare d’amélioration de sa performance extra-financière. La gouvernance de l’entreprise, sa politique RH, ses actions pour s’impliquer dans les territoires sont également déterminants.

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