Comment gérer les litiges contractuels dans une entreprises ?

Les litiges contractuels peuvent affecter considérablement la santé d'une entreprise, qu’il s’agisse de conflits financiers, de désaccords sur l'exécution des contrats ou encore de contentieux liés à la propriété intellectuelle. Dans un environnement où la concurrence est rude et les relations commerciales de plus en plus complexes, savoir anticiper et gérer ces différends avec vos clients et partenaires devient un enjeu stratégique pour assurer la pérennité de votre activité.

Dans cet article, nos avocats en droit des affaires décryptent les principales causes des litiges contractuels, les solutions amiables pour les résoudre et les recours judiciaires à envisager en cas d’échec des négociations. L’objectif ? Vous fournir toutes les clés pour savoir comment régler efficacement un litige contractuel.

Litige contractuel : de quoi s'agit-il ?

Un litige contractuel survient lorsqu'il y a un différend entre deux ou plusieurs parties concernant les termes ou la mise en œuvre d'un contrat. Ce type de désaccord peut intervenir à différents moments du cycle de vie d'un contrat, que ce soit lors de sa formation, son exécution, ou même sa rupture. 

Les litiges contractuels peuvent découler de plusieurs types de désaccords entre les parties :

Litiges financiers

Les litiges financiers sont parmi les plus courants en entreprise. Ils concernent principalement :

• Le non-paiement ou le retard de paiement des prestations fournies
• Les désaccords sur les clauses financières du contrat (montant dû, mauvaise interprétation des conditions tarifaires, coûts supplémentaires non prévus…)
• Les pénalités de retard contestées par l’une des parties

Litiges liés à l'exécution du contrat

Ils se produisent lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements en termes de qualité, quantité ou délai d'exécution (prestations non-conformes, retards de livraison…).

Litiges liés aux obligations contractuelles

Ces différends concernent l’interprétation et le respect des obligations prévues par le contrat (garanties, maintenance, contestation de certaines clauses, interprétation divergente des obligations…).

Litiges liés à la rupture du contrat

Ces conflits interviennent lors de la résiliation d’un contrat, notamment lorsqu’une des parties estime que la rupture n’est pas justifiée ou que le préavis n’a pas été respecté.

Litiges liés à la propriété intellectuelle

Ils peuvent survenir lorsqu’une partie ne respecte pas les droits exclusifs d’exploitation d’une œuvre, d’une invention ou d’une marque protégée (utilisation non autorisée d'une marque ou d'un brevet, dépôt de marque abusif…). Ces différends conduisent à une violation des droits de propriété intellectuelle. 

Quels sont les impacts d'un litige contractuel sur votre entreprise ? 

Un litige contractuel, que ce soit avec l’un de vos clients ou prestataires, peut avoir de lourdes conséquences sur votre activité. Voici les principaux impacts à anticiper : 

• Conséquences financières :
  
  • Frais juridiques : honoraires d'avocats, frais de justice et d'expertise
  • Indemnisations : versement de pénalités, compensation pour préjudice subi
  • Retards de paiement ou pertes de revenus : blocage des paiements, interruption de contrats en cours
  • Augmentation des coûts opérationnels : nécessité de trouver de nouveaux fournisseurs ou partenaires
• Risques opérationnels :
  
  • Perturbation de l’activité : un litige peut immobiliser des ressources internes, ralentir des projets ou entraîner une rupture d’approvisionnement, causant une perte de chiffre d’affaires pour l'entreprise
  • Impact sur les relations commerciales : perte de confiance des clients, fournisseurs ou partenaires 

  • Perte de temps : les démarches judiciaires sont généralement chronophages et nécessitent de mobiliser des ressources internes qui pourraient être dédiées à d'autres projets stratégiques

• Atteinte à la réputation : un différend rendu public peut affecter la réputation de votre entreprise auprès de vos clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux

Comment résoudre un litige contractuel à l'amiable ? 

Résoudre un litige contractuel par des voies amiables présente de nombreux avantages : cela permet d'éviter les coûts et les délais des procédures judiciaires, de préserver les relations commerciales, et d'aboutir à une solution plus rapide et souvent plus satisfaisante pour les deux parties. 

Plusieurs méthodes existent pour tenter de régler un différend sans recourir à un tribunal :

La négociation directe 

La négociation consiste à engager des discussions directes entre les parties, souvent assistées de leurs avocats, dans un cadre confidentiel. Cela permet de trouver rapidement un accord amiable, en mettant l'accent sur la recherche d’une solution transactionnelle qui répond aux besoins des deux parties. 

Cette approche est souvent privilégiée lorsque les relations commerciales doivent être maintenues ou renforcées.

La médiation

La médiation consiste à faire intervenir un tiers neutre, le médiateur, dont le rôle est de faciliter la communication entre les parties pour qu'elles parviennent à une solution. Le médiateur ne prend pas parti et n’impose aucune décision, mais guide les discussions et aide à trouver un terrain d’entente.

💡 Bon à savoir : Il est recommandé d’être assisté par un avocat pour garantir la sécurité juridique de l’accord final. 

La conciliation

La conciliation repose aussi sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, qui est désigné par un tribunal. Cependant, contrairement au médiateur, le conciliateur peut parfois formuler des recommandations sur le fond du litige.

La conciliation est particulièrement utile lorsque les parties ont déjà échangé sur le fond du problème, mais qu’elles ont besoin d’une aide externe pour trouver une solution adéquate.

L'arbitrage

L'arbitrage est une solution plus formelle faisant intervenir un arbitre, généralement un expert dans le domaine concerné, qui rend une décision que les parties s'engagent à respecter. 

L’arbitrage a l'avantage d'être rapide et confidentiel, mais peut être coûteux. Il est donc à réserver aux litiges d’une certaine importance.

La procédure participative

Contrairement à la conciliation ou à la médiation, ce n’est pas un tiers (le conciliateur ou le médiateur) qui aide les parties à parvenir à un accord. Avec la procédure participative, ce sont les parties elles-mêmes, assistées obligatoirement par leurs avocats respectifs, qui cherchent à résoudre leur différend. Elles s'engagent volontairement, par le biais d'une convention (un contrat écrit régulé par la loi), à trouver ensemble et de bonne foi une solution amiable à leur litige. Cette convention peut être établie devant toutes les juridictions civiles de l’ordre judiciaire, que la procédure soit orale ou écrite. 

Ce processus permet de conserver un certain contrôle sur l’issue du conflit et de préserver les relations entre les parties, tout en garantissant un cadre sécurisé pour la recherche de solutions.

💡 Bon à savoir : Il est important d’être accompagné par un avocat qui vous aidera à déterminer la meilleure stratégie judiciaire. Il pourra également vous assister dans la collecte des éléments de preuve nécessaires, en sollicitant si besoin une autorisation judiciaire pour procéder à des constats dans les locaux de votre contractant et / ou sur ses ordinateurs et serveurs informatiques.

En cas d'échec de la procédure amiable, quelles sont les mesures judiciaires existantes ? 

En cas d’échec de la procédure amiable, plusieurs mesures judiciaires peuvent être engagées pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Voici les principales options disponibles :

Saisine du tribunal compétent

La saisine du tribunal compétent dans le cadre d’un litige contractuel consiste à soumettre officiellement le différend à une juridiction afin qu’elle l'examine et rende une décision. Le choix du tribunal dépend du type de contrat et des parties impliquées :

• Tribunal de commerce : lorsque le litige concerne un contrat entre commerçants, entreprises ou sociétés ;

• Tribunal administratif : si l’un des contractants est une administration ou un service public ;

• Tribunal judiciaire : dans le cadre des litiges civils, notamment lorsqu’il s'agit de contrats entre particuliers.

Actions en justice

Plusieurs types d’actions peuvent être engagées selon la nature du litige et l’objet du conflit :

• Action en exécution forcée : Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, le juge peut ordonner l’exécution du contrat sous astreinte. Cela signifie qu’une sanction financière est appliquée tant que l’obligation n’est pas réalisée. 

• Action en résiliation ou résolution du contrat : Lorsque l’inexécution du contrat est suffisamment grave, la partie lésée peut demander la résiliation judiciaire du contrat, parfois avec indemnisation. 

• Action en responsabilité contractuelle : Cette action permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

• Action en nullité du contrat : Si le contrat est entaché d’un vice (erreur, dol, violence) ou s’il ne respecte pas une règle impérative, le juge peut en prononcer l’annulation.

Mesures d'urgence et conservatoires

Si l’attente d’une décision risque d’aggraver le préjudice, des mesures provisoires peuvent être demandées en référé pour protéger les droits des parties en attendant le jugement définitif : 

• Saisie conservatoire : Cette mesure permet de bloquer les fonds ou les biens du débiteur en attendant une décision définitive pour se prémunir de son insolvabilité. Elle vise ainsi à garantir le paiement de la créance. 

• Référé suspension ou exécution provisoire : Cette action permet de suspendre ou imposer une obligation contractuelle en urgence. Elle est souvent utilisée lorsque l’exécution ou l’inexécution immédiate d’une obligation (par exemple, le paiement d’une somme d’argent) risque de causer un préjudice irréparable à l’une des parties.

💡 Bon à savoir : Le juge des référés est un juge spécialisé dans les affaires urgentes et peut rendre des décisions provisoires sans attendre un jugement sur le fond du litige. L’objectif est de prendre des mesures immédiates afin de prévenir un préjudice irréparable, de maintenir l'équilibre entre les parties ou de préserver des droits avant que la procédure principale n'aboutisse.

Exécution des décisions judicaires

Une fois la décision rendue, si la partie condamnée ne s’exécute pas volontairement, des mesures d’exécution forcée peuvent être mises en place par un commissaire de justice comme la saisie sur comptes bancaires ou sur les biens du débiteur.

💡 Bon à savoir : Durant le temps du procès, il est encore temps de tenter de trouver une solution amiable !

👉 Savoir gérer un litige contractuel est essentiel pour le bon fonctionnement de votre entreprise. En privilégiant des solutions amiables, vous pouvez résoudre rapidement le différend sans compromettre vos relations avec vos partenaires. Si ces démarches échouent, des recours judiciaires vous permettent de faire valoir vos droits. Pour faciliter la gestion de ces conflits, il est crucial d’être accompagné par un avocat spécialisé. Celui-ci saura vous orienter vers la meilleure stratégie pour protéger vos intérêts tout en minimisant l'impact sur votre activité.

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