Départ négocié du salarié : quelles différences entre la rupture conventionnelle et la transaction ?

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, on note une multiplication des départs négociés, qui répond à un besoin de fluidité sur le marché du travail. Mais il faut faire attention à ne pas confondre la rupture conventionnelle et la transaction. Si ces actes sont tous deux négociés, ils ne répondent pas à la même finalité.

Rupture conventionnelle ou transaction : quelles sont les différences ? Nos avocats en droit social et droit du travail décryptent pour vous les spécificités de ces deux dispositifs.

Rupture conventionnelle ou transaction : quelles sont les définitions de ces deux procédures ?

La rupture conventionnelle, un mode de rupture du contrat de travail

Régie par le code du travail, la rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir, après négociation, de la fin de leur collaboration.

Dans ce cadre, les parties s’accordent notamment sur le montant de l’indemnité de rupture, sur la date de sortie des effectifs et éventuellement sur d’autres sujets comme la renonciation à une clause de non-concurrence.

La transaction, un mode de règlement à l'amiable des litiges

Régie par le code civil, la transaction n’est pas un dispositif réservé au droit du travail et n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Dans le domaine du droit du travail, la transaction a pour objet de mettre fin à un litige né ou à naître entre un salarié et son employeur.

En général, la transaction est conclue pour mettre fin à un litige né après une rupture du contrat de travail conflictuelle, comme un licenciement. Ce litige peut porter tant sur la rupture du contrat elle-même que sur l’exécution de celui-ci (par exemple : rappels de salaires, d’heures supplémentaires, ou encore exécution déloyale du contrat).

Quelles sont les différences juridiques entre la rupture conventionnelle et la transaction ? 

La rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est un accord amiable sur la fin du contrat de travail. Elle suppose l’accord mutuel des parties, non seulement sur le principe de la rupture, mais aussi sur ses conditions et ses modalités.

Elle nécessite également le respect d’une procédure bien particulière. Celle-ci implique notamment la tenue d’au moins un entretien, un délai de rétractation laissé aux parties et une homologation de l’accord par l’administration.

La transaction

Quant à elle, la transaction ne permet pas la rupture du contrat de travail. Elle n’est soumise à aucune procédure spécifique, si ce n’est la formalisation écrite de l’accord des parties. La transaction n’a donc pas à être validée et/ou homologuée par un tiers aux parties.

💡 Bon à savoir : N’ayant pas la même finalité, les deux dispositifs (rupture conventionnelle et transaction) peuvent se combiner. Attention toutefois, si une transaction peut être signée après une rupture conventionnelle, c’est à la condition que la transaction n’ait pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle :

• Le salarié peut bénéficier des allocations chômage, à la différence de la démission
• Le salarié et l’employeur n’ont aucune motivation à apporter, à la différence du licenciement

Ainsi, la rupture conventionnelle permet, tant au salarié qu’à l’employeur, de mettre un terme au contrat de travail par un mode de rupture « neutre ». C’est également un mode de rupture sécurisé puisque pour remettre en cause une rupture conventionnelle, l’une des parties doit apporter la preuve d’un vice de son consentement.

En revanche, la rupture conventionnelle n’empêche pas le salarié d’initier un contentieux contre l’entreprise. En effet, un salarié peut parfaitement demander le paiement de primes, d’heures supplémentaires… après avoir signé une rupture conventionnelle.

Quels sont les avantages de la transaction ? 

Le principal avantage de la transaction est que, contrairement à la rupture conventionnelle, elle permet d’éviter un contentieux.

N’étant soumise à aucune procédure spécifique, la transaction peut être mise en œuvre facilement et donc régler de manière rapide et certaine, contrairement à une action judiciaire, un conflit entre l’employeur et le salarié.

Si elle n’est soumise à aucune procédure particulière, il est toutefois essentiel de rappeler qu’une transaction qui a pour objet de mettre un terme à un litige relatif à la rupture du contrat de travail, ne peut pas, sous peine de nullité, être signée, ni même ne serait-ce qu’évoquée, avant la notification de cette rupture.

L’une des conditions essentielles de la validité de la transaction, outre un consentement libre et éclairé des parties comme pour la rupture conventionnelle, est l’existence de concessions réciproques, se traduisant pour l’employeur par le versement d’une indemnité transactionnelle.

Quelles sont les retombées financières de ces deux procédures ?

Le versement d'indemnités

L’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité transactionnelle sont toutes deux librement négociées par les parties dans certaines limites :

• L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement
• L’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire et vient s’ajouter aux éventuelles indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de la modalité par laquelle la rupture de son contrat de travail est intervenue

💡 Bon à savoir : L’indemnité de rupture conventionnelle ou l’indemnité transactionnelle sont, par principe, prises en compte dans le calcul du différé à l’assurance chômage auquel le salarié peut prétendre.

Le régime social applicable 

Concernant le régime social, l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité transactionnelle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes limites. L’indemnité de rupture conventionnelle est en outre soumise à une contribution forfaitaire spécifique de 30% à la charge de l’employeur sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

💡 Bon à savoir : Les limites d’exonération fiscale des indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle sont identiques.