Entreprises en difficulté : quelles sont les aides disponibles ?

En France, plusieurs dispositifs d’aides sont mis en place pour accompagner les entreprises en difficulté (baisse de chiffre d’affaires, difficultés de trésorerie, problématique de rentabilité, tensions avec les créanciers…). Selon la nature et l’ampleur des besoins, ces aides couvrent différents aspects : financement, allègements fiscaux et sociaux, médiation… Elles offrent ainsi aux dirigeants des leviers concrets pour préserver leur activité. 

Pour tirer pleinement parti de ces dispositifs, il est essentiel de comprendre leur fonctionnement et leurs critères d’éligibilité. Dans cet article, nos avocats dédiés aux entreprises en difficulté vous présentent les aides disponibles et vous accompagnent dans leur mise en œuvre.

Prêts à taux bonifié : une aide financière pour soutenir votre trésorerie 

Les prêts à taux bonifié sont des financements accordés aux entreprises à des conditions avantageuses, avec des taux d’intérêts inférieurs aux taux du marché. Cette aide financière est rendue possible grâce à une subvention de l’Etat ou d’autres collectivités. 

Ces prêts ont pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à des difficultés financières, tout en leur permettant de poursuivre leur activité et d’éviter des mesures plus drastiques comme des licenciements économiques ou une cessation d’activité. Ils peuvent également être mobilisés pour encourager des projets spécifiques (transition écologique, projets d’innovation…). 

Les critères d’éligibilité et les modalités d’octroi des prêts à taux bonifié varient selon les régions et les projets locaux. Ces prêts peuvent être réservés à certains secteurs, comme l'agriculture par exemple. 

💡 Bon à savoir : En complément des prêts à taux bonifié, vous pouvez également bénéficier de l’avance remboursable, un financement accordé sans garantie, généralement à taux réduit, voire nul. Ce dispositif permet de financer des dépenses liées au développement de votre entreprise, notamment en matière d’innovation et de recherche. Les avances remboursables sont mises en place par les collectivités territoriales ou l’État, et constituent une alternative intéressante pour préserver votre trésorerie tout en investissant dans la croissance de votre activité.

Crédits de fonctionnement et de trésorerie : des solutions pour vos besoins urgents de liquidités

Une entreprise ayant un besoin urgent de trésorerie peut solliciter un établissement de crédit pour obtenir un financement adapté, sous forme de crédit de fonctionnement ou de trésorerie.

Parmi les solutions disponibles :

• Facilité de caisse : La facilité de caisse est une autorisation de découvert temporaire, accordée pour quelques jours par mois, afin de pallier les décalages de trésorerie entre vos dépenses et vos recettes. Les taux d'intérêt d'une facilité de caisse sont généralement plus élevés que ceux des autres crédits, en raison du risque de non-remboursement supporté par l'établissement financier. Toutefois, cette solution reste avantageuse pour les entreprises ayant des besoins de trésorerie ponctuels.
• Découvert bancaire : L’entreprise peut conclure une convention de découvert avec son établissement bancaire, lui permettant d’avoir un solde négatif jusqu’à un montant défini. Toutefois, il peut engendrer des coûts supplémentaires, tels que des intérêts élevés et des commissions, qui varient en fonction des conditions négociées avec la banque. Généralement accordé pour un an, ce dispositif répond à des besoins ponctuels mais récurrents de trésorerie. 

Remises d'impôts directs : un soutien pour alléger votre charge fiscale

Les entreprises confrontées à des difficultés financières peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise ou d’une réduction d’impôt afin d’alléger leur charge fiscale et de faciliter la poursuite de leur activité. 

Ce dispositif concerne les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’objectif est de leur permettre de poursuivre leur activité malgré les difficultés économiques rencontrées.

Toutefois, cette mesure n’est pas automatique. L’administration fiscale évalue la situation de l’entreprise au cas par cas, en prenant en compte :

• La nature et l’ampleur des difficultés financières
• Les efforts déjà engagés par l’entreprise pour redresser sa situation
• Sa capacité à assurer la continuité de son activité à moyen terme

⚠️ A noter : Si l’entreprise est déclarée non viable, c’est-à-dire qu’elle n’a plus la capacité de poursuivre son activité malgré les délais de paiement accordés, elle ne peut bénéficier d’aucune remise ni modération fiscale. Dans ce cas, d’autres solutions doivent être envisagées, comme la liquidation judiciaire.

Médiation du crédit : une solution pour faciliter le dialogue avec votre banque

Face à des problématiques de financement avec des établissements financiers, une entreprise peut solliciter la médiation du crédit pour tenter de débloquer la situation. Ce dispositif gratuit, mis en place par l’État et piloté par la Banque de France, vise à rétablir un dialogue entre l’entreprise et l’établissement financier concerné autour des litiges rencontrés. 

Le médiateur agit comme un intermédiaire neutre et accompagne l’entreprise dans ses échanges avec l’établissement financier pour faciliter la mise en place de solutions adaptées. La saisine du Médiateur du Crédit s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site de la Banque de France.

Une entreprise peut faire appel à la médiation du crédit en cas de :

• Refus de prêt bancaire ou de financement
• Dénonciation de découvert
• Suppression d’un financement existant sans justification claire
• Problématiques liées à des garanties excessives demandées par la banque
• Etc. 

Activité partielle : un dispositif pour ajuster votre activité 

L’activité partielle est un dispositif permettant aux entreprises de faire face à des difficultés économiques en réduisant ou suspendant temporairement l’activité de leurs salariés. Il s’agit d’une mesure de soutien visant à préserver l’emploi en période de crise. 

Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur doit déposer une demande en ligne auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), en justifiant le motif et la durée de l’activité partielle. Une fois l’accord de la DDETS obtenu, les salariés concernés perçoivent une indemnité compensatoire, financée par l’État. 

⚠️ A noter : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté, le 6 février 2025, un nouveau mécanisme intitulé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R). Ce dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Il vise à assurer la pérennité des entreprises en difficulté, en leur permettant d’ajuster leur activité.
L’APLD-R est ouvert pour une durée d’un an, du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Les modalités précises du dispositif seront définies par un décret d’application à paraître.

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : un dispositif en cas de licenciements collectifs 

Le PSE est un dispositif obligatoire qui doit être mis en place par l’employeur lorsqu’une entreprise engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Il vise à limiter les suppressions d’emplois et à faciliter la reconversion professionnelle des salariés concernés.

💡 Bon à savoir : Un PSE doit être mis en place lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et que le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi peut inclure plusieurs mesures :

• Reclassement interne (propositions de postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe) ;
• Formation pour aider les salariés à retrouver un emploi ;
• Accompagnement à la création ou reprise d’entreprise ;
• Aides au départ volontaire (préretraite, indemnités renforcées, etc.) ;
• Congé de reclassement pour bénéficier d’un accompagnement renforcé vers l’emploi.

Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) : un soutien clé

Les CRP sont des acteurs essentiels du dispositif de soutien aux entreprises en difficulté. Placés sous l’autorité des préfets de région, ils ont pour mission d’accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l’emploi dans les territoires.

Concrètement, les CRP interviennent pour :

• Identifier les difficultés économiques et financières rencontrées par les entreprises, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles ;
• Faciliter le dialogue entre les entreprises, les acteurs publics et les partenaires financiers, notamment les banques et les administrations fiscales et sociales ;
• Orienter les dirigeants vers les dispositifs d’accompagnement adaptés, tels que la médiation du crédit, les aides publiques ou les procédures de prévention des difficultés (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde) ;
• Soutenir les projets de restructuration, en mobilisant des solutions de financement et d’accompagnement adaptées à la situation de l’entreprise.

Correspondants TPE/PME : des partenaires pour trouver des solutions adaptées à la situation de votre entreprise

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour obtenir un financement bancaire, elle peut solliciter la Banque de France. Celle-ci dispose d’un réseau de correspondants présents dans chaque département pour accompagner les entrepreneurs dans leurs problématiques de financement et de trésorerie.

Bien que la Banque de France n’accorde pas directement de prêts, son expertise et sa connaissance du système financier en font un interlocuteur clé pour aider les entreprises à identifier des solutions adaptées.

Le correspondant TPE/PME peut également orienter l’entreprise vers divers organismes spécialisés dans l’accompagnement financier, tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou encore les organisations professionnelles. 

Mandat ad hoc et conciliation : des procédures amiables pour protéger votre activité

Si, malgré les dispositifs existants pour soutenir votre entreprise en difficulté et restaurer sa stabilité financière, vous faites toujours face à des tensions de trésorerie, tout n’est pas perdu. Vous pouvez encore recourir à deux procédures amiables visant à protéger votre activité :

• Le mandat ad hoc : Cette procédure permet de désigner un mandataire ad hoc dont la mission est d’accompagner l’entreprise dans la négociation avec ses créanciers afin de trouver un accord amiable. Flexible et confidentielle, elle est particulièrement adaptée pour anticiper et résoudre les difficultés financières avant qu'elles ne deviennent critiques.
• La conciliation : Destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés avérées mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, cette procédure vise à négocier un accord avec les créanciers pour rééchelonner les dettes ou obtenir des délais de paiement. Conduite sous la supervision d’un conciliateur nommé par le Tribunal, elle reste confidentielle et permet souvent d’éviter une procédure collective.

💡 Bon à savoir : Les procédures amiables permettent de gérer les difficultés rencontrées dans un cadre extra-judiciaire et confidentiel, préservant ainsi votre crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux et financiers. Si elles ne permettent pas de rétablir une situation financière stable, une procédure collective, telle que la sauvegarde ou le redressement judiciaire, peut alors être envisagée. 

👉 En cas de difficultés financières, il est crucial de se rappeler que des solutions existent pour préserver votre activité. Il est essentiel d’agir rapidement et de solliciter les bons interlocuteurs, tels que votre expert-comptable ou un avocat spécialisé, afin d’identifier les aides disponibles et les solutions adaptées à la situation de votre entreprise. 

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