Partage de la valeur : nouvelles mesures et obligations pour les employeurs

La notion de partage de la valeur recouvre les différents dispositifs permettant d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise. Dernièrement, la loi du 29 novembre 2023 a fait évoluer certains dispositifs existants. Elle en a aussi créé de nouveaux dans le but de mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, levier essentiel pour renforcer leur engagement, leur fidélisation et, par conséquent, la performance globale de votre organisation. 

Quelles sont les nouvelles mesures et obligations au sujet du partage de la valeur instaurées par cette dernière loi ? Nos avocats en droit social décryptent pour vous cette actualité. 

Les principales évolutions des dispositifs existants de partage de la valeur

La loi du 29 novembre 2023 introduit de nouveaux dispositifs et obligations en matière de partage de la valeur, offrant ainsi de nouvelles opportunités pour les dirigeants et DRH.

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : plus de flexibilité

Il est désormais possible de :

• Verser deux PPV par année civile, en respectant les conditions suivantes : 

  • La PPV ne peut être versée qu’une fois par trimestre 

  • Son montant peut aller jusqu’à 3 000€ ou 6 000€ par salarié selon les cas (Le montant de la prime n’est pas obligatoirement limité à 3 000€ ou à 6 000€. Vous pouvez verser une prime d’un montant supérieur, mais la fraction excédant la limite applicable ne sera pas exonérée et sera soumise aux cotisations et contributions habituelles).

• D’affecter la prime, entièrement ou non, à un plan d’épargne salariale ou retraite. Cela permet au salarié de bénéficier :

  • D’une exonération d’impôt sur le revenu pour le montant de la PPV affecté à ce plan 

  • Et, le cas échéant, d’un abondement de la part de l’entreprise. 

Pour en savoir plus sur les conditions de versement de la PPV en 2024, consultez notre article dédié. 

⚠️ A noter  : Si votre entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou retraite, vous devez mentionner, sur une fiche d’information distincte du bulletin de paie, les informations suivantes pour chaque versement au titre de la PPV :

• Le montant de la prime attribuée au salarié ;
• La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
• La possibilité d'affectation de cette somme aux plans existants dans l’entreprise ;
• Le délai de la demande d'affectation à ces plans (15 jours à compter de la réception de la fiche d’information) ;
• Si la PPV est investie sur un plan :
  
  • Le délai à partir duquel les droits issus de cet investissement sont négociables ou exigibles ;
  • Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

💡 Bon à savoir : Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, bénéficieront jusqu’au 31 décembre 2026 des exonérations de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, même sans affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou de retraite.

Intéressement et/ou participation : des évolutions majeures

Il est désormais possible :

• De prévoir dans les accords d’intéressement et/ou de participation le versement d’avances en cours d’exercice. Le paiement de ces avances peut se faire selon une périodicité qui est au moins trimestrielle. Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime à verser au salarié, l'entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
• De favoriser les bas salaires dans l’accord d’intéressement en fixant, en cas de répartition individuelle de l’intéressement basée sur la rémunération, un salaire plancher et/ou un salaire plafond servant de base de calcul de la part individuelle.

⚠️ A noter :  Avant la loi du 29 novembre 2023, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement pouvaient bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en place un accord de participation. Désormais, lorsqu’une entreprise atteint le seuil de mise en place d’un accord de participation (50 salariés pendant 5 exercices consécutifs), elle doit mettre en place la participation immédiatement, même si un accord d’intéressement a déjà été conclu. Le report de 3 ans de la participation en présence d’un accord d’intéressement est donc supprimé. 

Plan d'épargne salariale ou retraite : une nouvelle option

Les plans d’épargne salariale et/ou retraite doivent désormais proposer un fond écologique ou socialement responsable.

Pour en savoir plus sur l’épargne salariale, consultez notre article dédié. 

Les nouvelles possibilités offertes en matière de partage de la valeur

La loi du 29 novembre 2023 a également instauré de nouveaux dispositifs facultatifs afin de faciliter le partage de la valeur au sein des entreprises.

Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE) pour les entreprises en croissance

Pour intéresser les salariés à la valorisation financière de l’entreprise, sans passer par l’actionnariat salarié, la loi instaure la possibilité de mettre en place un PPVE par accord collectif. 

Le PPVE vise à attribuer aux salariés une prime dès lors que la valeur de l’entreprise (à déterminer par accord) augmente sur une période de 3 ans. Cette prime bénéficie d’un régime social avantageux et, en cas d’affectation à un plan d’épargne d’entreprise, d’un régime fiscal attractif.

⚠️ A noter : Si votre entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou retraite lors de chaque versement au titre du PPVE, vous devez fournir au salarié certaines informations via une fiche distincte du bulletin de paie.

Dispositif de participation volontaire

Jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises non soumises au régime obligatoire de participation (à savoir les entreprises qui emploient moins de 50 salariés) peuvent mettre en place un régime de participation de manière volontaire, via un accord d'entreprise ou un accord de branche. 

Ce dispositif permet aux employeurs de mettre en place de la participation selon une formule de calcul moins favorable aux salariés que la formule légale, tout en bénéficiant du régime fiscal et social de faveur applicable à la participation obligatoire. 

Les nouvelles obligations en matière de partage de la valeur

Enfin, la loi du 29 novembre 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière de partage de la valeur.

Création d'un dispositif expérimental de partage de la valeur

Ce dispositif concerne les entreprises : 

• D’au moins 11 salariés
• Non soumise à la participation
• Sans accord d’intéressement ou de participation dérogatoire
• Ayant réalisée un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs

Ces entreprises doivent : 

• Mettre en place un dispositif de participation
• Ou mettre en place un dispositif d’intéressement
• Ou abonder un plan d’épargne salarial
• Ou verser une prime de partage de la valeur

Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Elle prend en compte les trois exercices précédents pour l’appréciation de la condition relative au bénéfice net fiscal. 

Elle prendra fin le 29 novembre 2028.

Obligation de négocier sur la définition et le partage d'une augmentation exceptionnelle de bénéfice net

Les entreprises dotées d’un accord de participation et/ou d’intéressement et d’un délégué syndical doivent obligatoirement mettre en place une négociation portant sur : 

• La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, qui doit prendre en compte des critères tels que : 

  • La taille de l’entreprise

  • Le secteur d’activité

  • La survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivies de leur annulation

  • Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice (par exemple, si une entreprise subit un incendie réduisant son activité l’année précédente, la hausse du bénéfice qui survient l’année suivante peut être liée à cet évènement exceptionnel)

• Les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsque survient l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ces modalités de partage de la valeur peuvent être :

  • Soit le versement d’un supplément de participation 

  • Soit le versement d’un supplément d’intéressement

  • Soit l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place :

    • Un dispositif d’intéressement

    • Un supplément d’intéressement ou de participation (sous réserve que l’accord initial ait donné lieu à versement)

    • Un abondement à un plan d’épargne d’entreprise

    • Le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée

👉 La loi du 29 novembre 2023 a ouvert de nouvelles perspectives en matière de partage de la valeur. En tirant parti de ces évolutions, les entreprises peuvent renforcer leur attractivité, améliorer leur performance et favoriser l'engagement de leurs collaborateurs. Il est essentiel de se former et de s'entourer des bons conseils pour choisir le dispositif le plus adapté à sa stratégie

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