Tout savoir sur le Registre National des Entreprises (RNE)

Le Registre National des Entreprises (RNE), mis en place depuis le 1er janvier 2023, est devenu le seul registre pour l'immatriculation des entités françaises exerçant une activité économique. Il permet de centraliser l’ensemble des informations des entreprises implantées en France et d’uniformiser les formalités liées aux constitutions et modifications réalisées par ces sociétés.

Concrètement, en quoi consiste le RNE ? Plusieurs mois après sa mise en place, quels sont ses impacts sur la gestion administrative des entreprises ? Les conseillers juridiques implid font le point sur le fonctionnement du Registre National des Entreprises.

En quoi consiste le Registre National des Entreprises (RNE) ? 

Le RNE a été instauré par la loi PACTE de 2019 pour faciliter les démarches administratives des entreprises françaises et renforcer leur transparence. Ce registre est alimenté par le Guichet Unique, qui est la plateforme électronique de dépôt pour toutes les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité.

Quelles sont les entreprises qui doivent s'inscrire au RNE ? 

Toute nouvelle entreprise établie en France, quel que soit son secteur d'activité ou son statut juridique, doit s'inscrire au RNE. Concrètement, ce registre concerne :

• Les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises)
• Les sociétés (commerciales et civiles)
• Les activités commerciales
• Les activités artisanales
• Les activités libérales
• Les activités agricoles 

💡 Bon à savoir : L’immatriculation au RNE se fait en ligne via le site du Guichet Unique.

Qu'en est-il des anciens registres ?

Avant la création du Registre National des Entreprises, plusieurs registres existaient en fonction du domaine d'activité des entreprises :

• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
• Le Répertoire des Métiers (RM)
• Le Registre des Actifs Agricoles (RAA)

Le RNE regroupe désormais toutes les informations relatives aux sociétés commerciales, artisanales, libérales et agricoles. La majorité des anciens registres ont donc disparus. C’est notamment le cas du Répertoire des Métiers et du Registre des Actifs Agricoles.

Cependant, certains anciens registres continent d’être utilisés. C’est le cas du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre Spécial des Agents Commerciaux. C’est pourquoi certaines entités doivent être immatriculées à la fois au RNE et :

• Au RCS (commerçants individuels, professionnels exerçants une activité commerciale et artisanale, etc.)
• Au RSAC (agents commerciaux)

Quels sont les impacts du RNE sur la gestion administrative des entreprises ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) a connu des difficultés dès sa mise en place, dues à des problèmes techniques et administratifs.

Incohérence des données du RNE

Certaines données du RNE ne sont pas correctes pour plusieurs raisons :

• Pendant plusieurs mois, les données du RNE ne correspondaient pas à celles enregistrées auprès des autres registres (RCS, RSAC, RM et RAA)
• Certaines informations présentes sur le Kbis des entreprises ne rentrent pas dans les nouveaux critères du RNE
• Certaines informations n’ont pas été correctement transmises par les administrations (greffes, INSEE, URSSAF, etc.).

Ainsi, les formalités de constitution ou de modification des sociétés n’ont pas pu être réalisées dans des délais raisonnables.

Rejet de nombreuses demandes

De nombreuses demandes ont été rejetées pour des motifs erronés, tandis que d’autres formalités n’étaient tout simplement plus prises en charge.

Ces dysfonctionnements ont entraîné des retards et des complications dans de nombreuses démarches indispensables au fonctionnement des sociétés : immatriculation, dépôt des comptes annuels, modifications statutaires, etc.

Quelles solutions ont été mises en place pour résoudre ces dysfonctionnements ? 

Mise à jour du RNE par les entreprises

Un décret a été mis en place le 17 octobre 2023, obligeant les entreprises à mettre à jour le RNE.  La responsabilité de la mise à jour du RNE revient donc aux déclarants.

Le décret ne fixe ni délai ni sanction, mais cette mise à jour est obligatoire pour pouvoir accomplir toute formalité administrative.

Concrètement, les entreprises (ou leurs conseillers juridiques) sont tenues de :

• Déclarer les informations manquantes au RNE à l’occasion d’une formalité
• Corriger les informations contradictoires entre le RNE et les autres registres

Si ce décret permet la mise à jour de la base de données du RNE, il engendre des délais de traitement supplémentaires.

Procédure de continuité

Une procédure de continuité a également été mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024. Elle permet aux entreprises et aux conseillers juridiques de procéder aux dépôts des formalités sur le site d’Infogreffe en cas de dysfonctionnements graves sur le site du Guichet Unique.

Les dysfonctionnements sont considérés comme graves si les dépôts de dossier sont impossibles ou en cas de blocage des déclarations durant plus de 48 heures. 

Cette mesure permet d’assurer la continuité de l’activité des sociétés, mais elle engendre une problématique supplémentaire : les formalités réalisées via la procédure de continuité ne permettent pas de mettre à jour les informations des sociétés concernées dans le Registre National des Entreprises.

⚠️ A noter : Lorsque les formalités sont réalisées via la procédure de continuité, les modifications réalisées ne sont pas toujours transmises aux institutions telles que l’URSSAF, l’INSEE ou les services des impôts. Cela implique de réaliser une formalité supplémentaire.

👉 Malgré des difficultés importantes, le Guichet Unique est mis à jour régulièrement afin d’assurer le traitement des formalités administratives dans des délais raisonnables. La plateforme est de plus en plus ergonomique pour les utilisateurs, et les rejets injustifiés de formalités se font plus rares. Les difficultés de transmission des dossiers entre les différentes institutions (URSAFF, INSEE, etc.) sont également en cours de régularisation.

Les entreprises peuvent ainsi espérer qu’au 1er janvier 2025, date à laquelle la procédure d’urgence prendra fin, le Registre National des Entreprises et le Guichet Unique permettront une utilisation optimale.

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