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Article 29 mai. 2019
Focus Droit : exonération de la plus-value de cession d’une entreprise
De nombreux dispositifs fiscaux de faveur existent pour atténuer le coût fiscal d’une transmission d’entreprise. Quand un entrepreneur souhaite céder son activité ou lorsqu’un associé décide de céder la participation qu’il détient au sein d’une société, un dispositif d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés entre en jeu. L’article 238 quindecies* traite de ce dispositif.
Article 2 fév. 2019
Mise en conformité RGPD phase II : les bonnes pratiques
Les articles by implid : les informations essentielles sur la phase 2 de l'ère RGPD.
Article 1 fév. 2019
Prise en compte du RGPD dans les contrats des fournisseurs IT Santé : peut mieux faire ?
La protection du SI des établissements de santé suppose que l’ensemble des éléments intégrés dans le SI ou des acteurs qui y interviennent, quand ils sont le fait de tiers, soient soumis à des