6 actions essentielles pour assurer la conformité de votre site web au RGPD

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises européennes des normes strictes pour protéger la collecte et l'utilisation des données personnelles et garantir leur confidentialité. Ne pas se conformer à ces obligations peut entraîner des sanctions financières (pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires de votre entreprise) et pénales conséquentes et affecter la réputation de votre entreprise. Il est donc essentiel de veiller à la mise en conformité de votre site web avec le RGPD. Au-delà de l'aspect légal, c'est votre crédibilité et la confiance de vos clients qui sont en jeu.

Quelles sont les 6 actions essentielles pour assurer la conformité de votre site web au RGPD ? Découvrez les conseils de nos avocats en droit du numérique.

1. Informer les utilisateurs de l'utilisation de cookies et recueillir leur consentement le cas échéant

Les cookies, ces petits fichiers informatiques stockés sur l'appareil du visiteur d’un site web pour collecter des informations sont essentiels pour de nombreuses fonctionnalités web. Cependant, leur utilisation est strictement encadrée par le RGPD et les directives de la CNIL. 

Voici les points clés à respecter : 

Informer clairement les utilisateurs

Vous devez clairement informer vos utilisateurs du dépôt de cookies par votre site et de leurs finalités (ex : analyses statistiques, publicité ciblée, amélioration de la navigation sur le site, etc.). 

👉 Cette information doit être facilement accessible et compréhensible pour vos visiteurs, notamment via une bannière et une politique de cookies. 

Obtenir un consentement explicite via le bandeau cookies

Avant d’être déposés sur l’appareil d’un utilisateur, certains cookies (par exemple les cookies publicitaires) nécessitent le consentement explicite de ce dernier. 

👉 Ce consentement doit être :

• Libre : chaque utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies de manière simple et claire
• Spécifique : chaque utilisateur doit pouvoir effectuer son choix selon le type de cookies
• Et éclairé : grâce à une information exhaustive via le bandeau cookies. 

Le bandeau cookies doit également permettre aux utilisateurs de modifier leur choix à tout moment. 

2. Prévoir une politique de confidentialité sur votre site

La politique de confidentialité est un document qui décrit de manière transparente, claire et accessible à tous, l’utilisation des données personnelles des utilisateurs par l’éditeur via son site internet (ou son application mobile). Son contenu est régi par l’article 13 du RGPD.

Votre politique de confidentialité doit notamment préciser :

• Les données collectées (nom, prénom, e-mail, etc.) : l’utilisateur doit savoir quelles informations le concernant sont collectées.
• Les finalités des traitements de données : l’utilisateur doit être informé des objectifs du traitement de ses données (gestion des commandes, envoi d’offres commerciales ciblées, suivi de l’audience et de la fréquentation du site web, etc.).
• L’exercice des droits sur les données personnelles : l’utilisateur dispose de nombreux droits qu’il peut exercer à tout moment afin de protéger ses données (accès, rectification, suppression, etc.).

⚠️ A noter : votre politique de confidentialité doit être facilement accessible depuis toutes les pages de votre site web, généralement via un lien actif en pied de page. Nous vous recommandons également de privilégier un langage clair et simple afin qu’elle soit compréhensible par tous les utilisateurs de votre site web. 

3. Prévoir une page dédiée aux mentions légales

Les mentions légales regroupent les informations permettant aux utilisateurs d'identifier l'éditeur du site, l’hébergeur et le directeur de publication. La publication des mentions légales est une obligation légale pour tout éditeur de site web, quel que soit le secteur d’activité. 

Comme pour la politique de confidentialité, ces mentions doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site web (via un lien en pied de page par exemple). 

4. Assurer la conformité de vos formulaires de collecte des données

Des mentions d’information RGPD doivent être apposées sous tous les formulaires de collecte de données présents sur votre site web (formulaires de contact, de réservation, de création de compte, d’inscription à la newsletter, etc.).

Il est possible de prévoir une information à plusieurs niveaux en renvoyant à la politique de confidentialité. Un certain nombre d’informations minimales est dans tous les cas à prévoir, comme l’identité du responsable du traitement, la finalité de la collecte des données ou encore les destinataires des données. 

⚠️ A noter : pour pouvoir envoyer des offres commerciales à vos utilisateurs, vous devez les informer et recueillir leur consentement explicite. Voici les principales méthodes permettant de recueillir le consentement explicite de vos utilisateurs : 

• Opt-in actif (recommandé) : la case est décochée par défaut et l’utilisateur doit la cocher pour donner son accord.
• Double opt-in (sécurisé) : l’utilisateur consent en cochant une case, puis confirme via un lien envoyé par e-mail.
• Opt-in passif (non conforme) : la case est pré-cochée et l’utilisateur doit la décocher pour refuser.
• Opt-out (non conforme) : sans action de la part de l’utilisation, son consentement est supposé acquis.

5. Garantir le respect des droits de vos utilisateurs

Conformément au RGPD, il est essentiel de respecter les droits de vos utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir sur votre site internet un moyen de contact pour que les personnes puissent exercer leurs droits par voie électronique.

👉 Voici quelques exemples des droits qu’ont vos utilisateurs : 

• Le droit à l’information : ce droit est assuré grâce à la mise à disposition de votre politique de confidentialité sur votre site, mais aussi des mentions d’informations présentées précédemment.

• Le droit d’accès : les utilisateurs ont le droit de savoir quelles données les concernant sont traitées et, le cas échéant, d'en obtenir une copie dans un format compréhensible.

• Le droit de rectification : les utilisateurs ont le droit de demander la rectification, la mise à jour ou la complétion de leurs données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.

• Etc. 

👉 Pour répondre efficacement à ces droits, nous vous recommandons d’adopter les bonnes pratiques suivantes :

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou a minima un référent de données personnelles : identifiez un interlocuteur dédié dont le rôle consiste à centraliser les demandes en matière de protection des données personnelles collectées et traitées par votre entreprise.
• Mettre en place un processus clair et créer une adresse mail dédiée : définissez une procédure pour recevoir, enregistrer et traiter les demandes d’exercice des droits par vos utilisateurs concernant leurs données personnelles. Il est recommandé de créer une adresse mail dédiée aux demandes en matière de RGPD.
• Former vos équipes : sensibilisez vos collaborateurs notamment quant aux droits des utilisateurs et aux procédures à suivre.
• Respecter les délais réglementaires : le RGPD impose un délai d’un mois pour répondre aux demandes de vos utilisateurs concernant le traitement de leurs données. 

6. Sécuriser les données sur votre site web

La protection des données de vos utilisateurs est essentielle. Voici des exemples de mesures à mettre en œuvre :

• Chiffrement des données avec un certificat SSL : sécurisez les échanges entre le serveur et les utilisateurs en cryptant les informations transmises (un site en HTTPS est un gage de confiance et de protection pour les utilisateurs) ;

• Protection contre les cyberattaques : déployez des pares-feux et des systèmes de détection et de prévention des intrusions pour contrer les cyberattaques ;

• Gestion sécurisée des mots de passe : imposez des mots de passe robustes, renforcez l’authentification avec le double facteur et assurez un stockage sécurisé des données ;

• Mises à jour et correctifs réguliers : faites systématiquement les mises à jour de sécurité de vos logiciels, CMS et plugins ;

• Sauvegardes régulières : effectuez des sauvegardes automatisées et sécurisées des données pour assurer leur récupération en cas d’incident ;

• Sensibilisation et bonnes pratiques : formez vos équipes aux risques de cybersécurité et aux bonnes pratiques.

Pour en savoir plus sur les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles, consultez notre article dédié. 

👉 La conformité au RGPD est un enjeu majeur pour toute entreprise présente sur le web. En suivant ces 6 actions essentielles, vous protégez non seulement les données personnelles de vos utilisateurs, mais vous renforcez également la confiance qu'ils accordent à votre site. N'oubliez pas que la mise en conformité au RGPD est une démarche continue : restez informés des évolutions réglementaires et adaptez votre site en conséquence !

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