Comment assurer la conformité de votre site web ?

Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre organisation.  

Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.

Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ?

Pour garantir la conformité juridique de votre site web, il est crucial d’y faire figurer plusieurs informations obligatoires :

Les mentions légales 

Les mentions légales constituent un ensemble d'informations obligatoires que vous devez afficher sur votre site web pour que vos utilisateurs puissent vous identifier. Elles doivent notamment regrouper les informations concernant :

• Votre identité et vos coordonnées 
• L’hébergeur de votre site web 

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) encadrent juridiquement vos relations commerciales, y compris en ligne.

Il vous incombe de communiquer et de faire accepter les CGV à vos clients consommateurs. Pour les clients professionnels, l’obligation de communication des CGV ne s’applique que sur demande.

Le contenu des CGV n’est pas le même si les produits et/ou services s’adressent à des consommateurs (BtoC) ou à des professionnels (BtoB). Des mentions obligatoires sont à prévoir dans les deux cas, même si elles sont plus nombreuses pour les consommateurs.

Pour en savoir plus sur les clauses à mentionner au sein de vos CGV, consultez notre article dédié.  

La politique de confidentialité 

La politique de confidentialité vise à informer clairement et en toute transparence les utilisateurs concernant les traitements de données personnelles réalisés par le biais de votre site web (par exemple, la collecte de données réalisée au moment de la commande permettant son exécution).

De nombreuses informations sont à fournir aux utilisateurs via cette politique de confidentialité : la liste détaillée des données qui sont collectées par le biais de votre site, les finalités des traitements réalisés, les destinataires des données, leur durée de conservation, etc.

La politique de cookies

La politique de cookies joue un rôle essentiel dans le respect de la vie privée des utilisateurs de votre site web. Elle sert notamment à informer les utilisateurs sur les différents types de cookies collectés et à recueillir leur consentement grâce à un bandeau cookies.

Ce document doit inclure par exemple : les types de cookies et traceurs que vous utilisez, la fonction de ces cookies, leur temps de stockage sur l’appareil des utilisateurs, etc.

Les mentions RGPD

Chaque formulaire de collecte de données (formulaire de contact, formulaire de téléchargement d’un livre blanc, formulaire d’inscription…) doit être accompagné de mentions RGPD.

Si vous souhaitez réaliser de la prospection commerciale, il est nécessaire de prévoir une case à cocher (décochée par défaut) afin de recueillir le consentement des utilisateurs qui désirent recevoir de la publicité ciblée.

💡 Bon à savoir : Outre ces formalités obligatoires, d’autres sont facultatives mais néanmoins primordiales pour assurer la protection de vos intérêts (comme les Conditions Générales d’Utilisation par exemple, lesquelles déterminent les règles d’utilisation de votre site web ainsi que les droits et obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur dans ce cadre). 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veillent au respect des différentes obligations législatives en matière de conformité des sites web.

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont sévères, à savoir principalement :

Sanctions pénales 

• Traitements de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables à leur mise en œuvre : peines pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende (article 226-16 du Code pénal)
• Absence de mentions légales : peines pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, l'amende étant multipliée par cinq pour les personnes morales

Sanctions administratives 

Selon la violation commise, les sanctions pécuniaires de la CNIL peuvent s’élever :

• Jusqu’à 10M€ ou, pour les entreprises, 2% du CA annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu)
• Jusqu’à 20M€ ou, pour les entreprises, 4% du CA annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu)

D’autres sanctions de la CNIL sont également encourues : mise en demeure, publication de la décision, limitation temporaire ou définitive du traitement, arrêt du traitement, suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays hors UE ou à une organisation internationale, etc.

🔎 Zoom sur l'actualité en matière de protection des données personnelles 

Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné une société spécialisée dans les paiements en ligne par une amende de 105 000 euros pour avoir notamment mis en ligne une politique de confidentialité obsolète et non exhaustive et procédé au dépôt et à la lecture du cookie Google Analytics, ainsi qu’à l’utilisation du mécanisme de reCAPTCHA Google, sans avoir informé les utilisateurs, ni recueilli leur consentement préalable.  

Le 19 décembre 2022, la CNIL a sanctionné un éditeur connu mondialement à hauteur de 60 millions d’euros, en particulier pour ne pas avoir permis aux utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

 Pour en savoir plus sur la mise en conformité de votre site web : 

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