Actualités sociales : tout ce qui change au 1er janvier 2025

L'adoption de la motion de censure du 4 décembre 2024 a interrompu toute activité législative. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a donc pas pu être adoptée, laissant de nombreuses dispositions en suspens. Cependant, certaines évolutions en matière de données RH et paie sont déjà connues : revalorisation du SMIC, nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant, définition du taux de cotisation AT/MP, régime fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)…

Nos experts en gestion administrative du personnel décryptent pour vous l’actualité sociale du moment. 

SMIC et minimum garanti : pas de revalorisation au 1er janvier 2025

Le SMIC et le minimum garanti ne font l’objet d’aucune revalorisation au 1er janvier 2025. Ces montants ont déjà été revalorisés de 2% le 1er novembre 2024. En ce début d’année 2025, aucun "coup de pouce" supplémentaire n’a été accordé.

Au 1er janvier 2025, ces montants s’élèvent à : 

• SMIC : 1 801,83€ brut mensuel (11,88€ brut par heure) pour un contrat de 35h

• Minimum garanti : 4,22€ en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

💡 Bon à savoir : Contrairement au SMIC, qui concerne les salaires minimums, le minimum garanti est un indice de référence utilisé pour calculer le montant d’avantages sociaux et d’indemnités. Le minimum garanti est principalement utilisé pour évaluer les avantages en nature liés à la nourriture dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).

Revalorisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Le plafond de la Sécurité sociale est un barème de référence utilisé pour déterminer le montant maximal de certaines prestations sociales, telles que :

• Les indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité ou paternité 
• Les pensions d’invalidité 
• Les pensions d’assurance vieillesse 

Ce plafond est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du SMIC.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) affiche les valeurs suivantes pour l’année 2025 :

Conditions d'utilisation des titres-restaurant

La proposition de loi prolongeant la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 janvier 2025. Cette dérogation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. 

Rappel des conditions d'exonération

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit :

• Représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre 
• Ne pas dépasser 7,26€ au 1er janvier 2025

Concrètement, pour que la participation de l’employeur, comprise entre 50% et 60%, reste sous le seuil de 7,26€, la valeur totale du titre-restaurant doit se situer entre 11,97€ et 14,36€.

Mise à jour des taux de cotisation (AT/MP)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’ayant pas pu être adoptée, les taux de cotisation AT/MP valables en 2024 resteront en vigueur jusqu’à la publication des nouveaux taux. 

Exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera envoyée aux employeurs début janvier. Elle sera transmise dès la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Comment est calculé le taux de cotisation AT/MP ? 

En France, les travailleurs affiliés au régime général sont indemnisés en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, afin de compenser les dommages corporels ou les pertes de salaire. Ce système de couverture des risques professionnels est principalement financé par les employeurs, à travers les cotisations sociales AT/MP.

Le taux de cotisation AT/MP, qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, de sa sinistralité et de son secteur d’activité, est calculé et notifié chaque année par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Les entreprises sont soumises à trois types de taux AT/MP selon leur effectif :

• Entre 1 et 19 salariés : un taux collectif, défini chaque année par arrêté ministériel en fonction de l’activité de l’entreprise.
• Entre 20 et 149 salariés : un taux mixte, combinant la sinistralité individuelle de l’entreprise et le taux collectif correspondant à son secteur.
• À partir de 150 salariés : un taux individuel, déterminé en fonction de la sinistralité propre à l’entreprise.

Ce système permet une indemnisation adéquate des salariés tout en ajustant les contributions de l’employeur en fonction des risques spécifiques à son entreprise.

Pour en savoir plus sur l’optimisation de votre taux de cotisation AT/MP et sur la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, consultez notre article dédié. 

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : maintien des exonérations sociales et fiscales

Le régime fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) reste inchangé en 2025. Les exonérations sociales et fiscales liées à cette prime seront applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour en savoir plus sur les conditions de versement de la PPV, consultez notre article dédié.

Gratification minimale des stagiaires en 2025

Toute entreprise accueillant un stagiaire pour un stage de plus de 2 mois consécutifs (ou de plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire) doit lui verser une gratification mensuelle.

Le montant de cette gratification est, sauf disposition contraire d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu, fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Étant donné que le plafond horaire de la sécurité sociale reste inchangé à 29,00€, la gratification minimale est donc fixée à 4,35€ par heure de stage en 2025.

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