Donation : quels sont les abattements fiscaux en 2024 ?

Que vous soyez donateur ou donataire, qu’il s’agisse de sommes d’argents, de biens immobiliers ou d’une société, la question de la transmission du patrimoine est inéluctable au cours de la vie d’un dirigeant. De nombreuses réglementations existent, notamment en matière d’abattements de donation. Il est donc essentiel d’anticiper ces enjeux pour mettre en place une stratégie de donation favorable fiscalement.

Quels sont les abattements applicables à la donation en 2024 ? Concrètement, qu’est-ce qu’une donation ? Pourquoi et comment faire une donation de son vivant ? Les notaires implid, experts en droit patrimonial, répondent à vos questions dans cet article.

Quels sont les abattements applicables à la donation en 2024 ?

Il existe différents types d'abattements en fonction de la relation entre le donateur et le donataire et de la nature du bien transmis. Les abattements se regénèrent tous les 15 ans et sont cumulables.

Au-delà de ces abattements, il est fait application d’un barème fiscal spécifique à chacune des catégories.

* Si handicap, complément de 159 325€

** Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être âgé de plus de 18 ans ou émancipé

Pour rappel : qu'est-ce qu'une donation ?

Conformément au code civil, une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant la propriété d'un bien à une personne de son choix (le donataire).

Une donation doit concerner des biens que le donateur possède au moment de la donation. Il est possible de donner une somme d'argent, son patrimoine personnel ou encore sa société. Concrètement, les biens pouvant faire l'objet d’une donation peuvent être :

• Des biens mobiliers (des meubles, des véhicules, des tableaux, etc.)
• Des biens immobiliers (des maisons, des appartements, des terrains, etc.)

Pourquoi faire une donation ?

Un donateur peut décider de faire une donation afin de gratifier le donataire (celui qui reçoit). La donation est un mode de transmission qui présente plusieurs avantages. Elle permet notamment de :

• Anticiper sa succession, en aidant de son vivant ses proches
• Optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans
• Eviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession
• Organiser la gestion du patrimoine familial
• Faire d’importantes économies d'impôts, en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d'immeuble

Comment faire une donation d'argent ?

Le don manuel

Le don manuel consiste à remettre un bien meuble en direct d’une personne à une autre. Ce bien peut être :

• Une somme d’argent (transmise par un virement, en espèces ou encore par chèque)
• Un objet (mobilier, montre, tableau, bijoux…)
• Des actions de société ou des valeurs immobilières

Le don manuel est la seule forme de transmission qui ne nécessite pas la rédaction d’un acte notarié.

Le don par acte notarié

La présence d’un notaire est nécessaire dans les cas suivants :

• Les donations impliquant tout type de biens (immeubles, actions de société, sommes d’argent ou biens meubles)
• Les donations impliquant une société (parts ou actions)
• Les donations entre époux
• Les donations-partages, qui permettent d’organiser de son vivant la distribution de ses biens entre ses héritiers et figer la valeur des biens concernés au jour de l’acte

Quelles sont les solutions existantes pour faire une donation immobilière de son vivant ?

La donation en pleine-propriété

Il s’agit de céder la pleine propriété d’un bien immobilier à une personne. Le bénéficiaire a alors un droit absolu sur ce bien. Il peut l’occuper, le louer, le vendre ou bien le donner à sa guise.

La donation en démembrement

Avec la donation en démembrement, la propriété du bien transmis est divisée en deux parties :

• La nue-propriété, qui confère la propriété du bien. L’objectif de la nue-propriété est de diminuer l’assiette taxable et de permettre à l’usufruitier de conserver la jouissance du bien ou d’en percevoir les revenus.
• L’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien ou de percevoir les revenus qu’il génère (comme les loyers par exemple).
  • L’usufruit temporaire : l’usufruit peut être effectué à titre temporaire, afin de sortir le bien de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. L’usufruit temporaire est transmis pour une durée déterminée, pendant laquelle l’usufruitier peut jouir du bien.
  • L’usufruit viager : dans ce cas, l’usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de l’usufruiter, sans formalisme ni impôt.

Le gain apporté par la donation en démembrement permet au propriétaire de ne jamais être taxé sur l’usufruit qu’il récupérera au décès de l’usufruiter.

Le calcul du démembrement de propriété se fait selon le barème de l’usufruit (article 669 du CGI) :

La donation-partage

Dans le cadre d’une donation-partage, la valeur du bien donné est définitivement déterminée au moment de la donation. Contrairement à la donation classique qui implique une réévaluation des biens donnés au jour du décès du donateur.