Protection sociale du dirigeant : quelles différences selon son statut ?

Tout dirigeant bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale (remboursement de soins, indemnisation des arrêts de travail, validation de trimestres de retraite, etc.). Suivant la structure juridique de l’entreprise et son statut, il relève soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Découvrez les avantages et inconvénients de la couverture sociale du dirigeant selon chaque régime.

Quelle protection sociale en tant que dirigeant ?

Selon la forme sociale de la société et la nature de leur mandat, certains dirigeants sont assimilés-salariés (cette assimilation ne concernant que l’application du droit de la sécurité sociale et non pas le droit du travail) ou relèvent du régime de travailleurs non-salariés (TNS). Selon son statut, il ne bénéficiera pas du même régime de protection sociale.

Dirigeants relevant du régime assimilé salarié :

• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL
• Présidents, directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA ou de SELAFA
• Présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou de SASU
• Gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes
• Dirigeants de certaines associations à but non lucratif

Dirigeants relevant du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) :

• Personne qui exerce son activité en nom propre, à la tête d’une entreprise individuelle
• Gérant associé unique d’une EURL ou EIRL
• Gérant majoritaire d’une SARL
• Les associés de SNC

Quel est le principe du régime assimilé salarié ?

Le dirigeant relevant du régime salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Il reçoit des fiches de paie, et bénéficie à ce titre de la même protection sociale que celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Il reste cependant possible de souscrire à des assurances chômages privées.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant.

Bien qu’elles soient plus élevées que celles du régime TNS, elles offrent une protection sociale plus étendue.

Quel est le principe du régime TNS ?

Le dirigeant relevant du régime TNS est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Bien que cette dernière ait été absorbée depuis janvier 2020 par le régime général de la sécurité sociale, il subsiste cependant des différences.

En effet le coût du régime TNS est moins élevé que le régime assimilé salarié. Cette baisse du coût a un impact direct sur sa protection sociale, qui s’avère moins avantageuse.

En revanche, sous certaines conditions très spécifiques, il est possible de bénéficier de l’assurance chômage.

Quelles possibilités de couverture sociale complémentaire pour le dirigeant ?

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social :

Les dirigeants peuvent bénéficier des régimes de protection sociale applicables à la catégorie de salariés à laquelle ils appartiennent du fait de leur contrat de travail.

Hors cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social­ :

• Les dirigeants assimilés à des salariés peuvent bénéficier des régimes de protection sociale des salariés de l’entreprise et bénéficier des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles applicables aux salariés
• Les dirigeants non-assimilés à des salariés peuvent souscrire des contrats de protection sociale spécifiques qui bénéficient de leurs propres avantages sociaux et fiscaux (dispositifs « Madelin », nouveaux Plans d’Epargne Retraite Individuels)

Dans tous les cas, lorsque l’entreprise participe au financement de la protection sociale des dirigeants, ceci constitue un avantage qui doit être adopté par l’organe compétent (selon les procédures propres à chaque forme sociale et selon que la société est ou non cotée).

Quel est le meilleur statut pour le dirigeant ?

Il n’existe pas de meilleur statut car­ chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients.

A retenir :

• Le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont parallèlement plus élevées.
• Le régime TNS offre une protection sociale moindre mais le coût est alors moins élevé.
• Dans un cas comme dans l’autre, le dirigeant n’a pas droit au chômage (hors conditions spécifiques pour certains dirigeants TNS)

Tout dépend alors de l’importance que le chef d’entreprise donne à ces paramètres, ainsi qu’aux autres enjeux que comporte le choix du statut juridique.