21.02.22
En matière de rémunération, deux options s’offrent à vous en tant que dirigeant : le versement de dividendes et le versement d’un salaire. Ces deux modes de rémunération ont des impacts différents en termes de fiscalité et de charges sociales. Cet article vous permettra de comparer le régime fiscal et les cotisations sociales de chaque type de rémunération, pour vous aider à choisir le mode de rémunération le plus adapté à votre situation.
Pour en savoir plus sur la différence entre le versements de dividendes et de salaire
téléchargez notre document de synthèse :
Quelle est la différence entre les dividendes et le salaire ?
Les dividendes correspondent à la part financière versée par l’entreprise aux actionnaires ou associés lorsqu’en fin d’exercice est constaté un bénéfice. Ces bénéfices seront répartis entre les différents actionnaires par parts.
Le salaire se définit comme une somme d’argent perçue de façon régulière par une personne en contrepartie de son travail. Ce dernier peut être constitué d’une partie fixe et d’une partie variable (commissions, bonus, primes de bilan..).
Rémunération du dirigeant : les dividendes
Quel régime fiscal ?
Il existe deux options possibles :
L'imposition au barème progressif : cela signifie que le revenu imposable est fractionné en plusieurs tranches, chacune est soumise à un taux d’imposition différent. Ce barème comprend :
• 17,20% de prélèvements sociaux dont 6,8% déductibles
• une imposition au barème progressif après abattement de 40%
La flat tax : désigne un prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposant tous les revenus du capital au taux forfaitaire de 30%. Son taux ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence. Ce prélèvement porte uniquement les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilières. Cette taxe comprend :
• 17,2% de prélèvements sociaux
• 12,8% d’impôt sur le revenu
Bon à savoir…
L’option pour le barème progressif ou la flat-tax est une option pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. Il est donc nécessaire de prendre en compte les autres revenus du foyer pour évaluer l’option la plus avantageuse.
Quelles cotisations sociales ?
En principe, les dividendes ne sont pas soumis à des cotisations sociales, sauf pour les SARL. En effet, pour les SARL, la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital et 10% de la moyenne des comptes courants d’associés est soumise à cotisations sociales.
Le paiement des charges sociales entraîne l’ouverture de droits en SARL (couverture maladie, retraite…)
Un dirigeant a-t-il le droit de se rémunérer uniquement par le biais de dividendes ?
Un dirigeant de SAS a parfaitement le droit de se rémunérer uniquement par le biais de dividendes. Cependant, il ne bénéficiera d’aucune couverture sociale et n’ouvrira aucun droit à la retraite.
Il est donc important de trouver le bon équilibre entre le coût des cotisations et la protection souhaitée. L’allocation d’une rémunération minimale est vivement recommandée.
Bon à savoir…
La rémunération exclusive par le biais de dividendes est intéressante pour les dirigeants créateurs d’entreprise bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cela leur permet de bénéficier d’un complément de rémunération sans pour autant perdre leurs droits à Pôle Emploi.
Rémunération du dirigeant : les salaires
Quel régime fiscal ?
À la place du versement de dividendes les dirigeants peuvent opter pour le versement d’une prime de bilan en complément de leur rémunération. Cette prime a le même traitement fiscal et social qu’un salaire.
Les rémunérations de dirigeant sont imposées au barème progressif dans la catégorie traitements et salaires. Le montant de la prime sera donc imposé au taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
Quelles cotisations sociales ?
Le taux de cotisations diffère selon la forme juridique de la société et la rémunération du dirigeant. Les taux de cotisations moyens en fonction des structures sont les suivants :
- SAS : 75%
- SARL : 45%
Quel impact sur l’impôt des sociétés ?
Les primes versées ainsi que les charges sociales payées sont déductibles du résultat de l’entreprise. Cela génère donc une économie d’impôt sur les sociétés pour les personnes qui optent pour ce type de rémunération.
Bon à savoir…
Certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés à 15%. Ce taux s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfice. L’allocation d’une prime de bilan au dirigeant est un bon outil afin d’éviter une imposition à taux plein pour la fraction du bénéfice dépassant le seuil évoqué…
En conclusion :
Le choix du mode de rémunération dépend donc de plusieurs facteurs à savoir :
- La situation individuelle de chaque dirigeant
- La forme juridique de la structure (SAS ou SARL)
- Le capital social de la structure
- Le taux d’imposition du foyer du dirigeant
- Le niveau de rémunération du dirigeant
- La couverture sociale souhaitée
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