Article 26 mai. 2026
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures clés à retenir
Adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026, puis par le Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement voté. Le texte doit