Contrôle fiscal : comment se déroule une vérification de comptabilité ?

Le droit de reprise de l'administration

L'administration fiscale ne peut initier une vérification de comptabilité qu'après l'expiration des délais de déclaration de l’impôt.

⚠️ Plusieurs points sont à noter : 

• En matière de TVA, l’administration peut contrôler les opérations réalisées ou facturées par le redevable dès le début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation.
• Le droit de contrôle de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d’affaires peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
• Si un exercice comptable est clôturé, les opérations de cet exercice peuvent être vérifiées par l'administration fiscale tant qu’elle respecte le délai légal de reprise de trois ans.
• Si l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai commence au début de la première période concernée par le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA, et se termine le 31 décembre de la troisième année suivant la fin de cette période. 

👉 Par exemple, si une entreprise clôture son exercice le 31 mai de l'année N, l'administration peut commencer une vérification de comptabilité à partir du 1er juin N-4 (cette date marquant le début du premier exercice couvert par le délai de reprise de trois ans). 

Concrètement, comment se déroule une vérification de comptabilité ?

La phase préparatoire du contrôle 

La réception de l'avis de vérification

Vous êtes informé, par un avis de vérification, de l’engagement d’une vérification de comptabilité à votre encontre. 
L’avis de vérification indique obligatoirement la date de début des opérations, les années soumises à vérification, ainsi que votre droit à un conseil.

Vous devez bénéficier, entre la réception de l’avis et le début de l’examen, d’un délai suffisant pour vous faire assister d’un conseil. Ce délai est fixé à deux jours minimum. 

Cependant, des interventions inopinées peuvent être effectuées pour des constatations matérielles, tel que l'inventaire des stocks. Pour conserver toute son utilité, ce type de visite doit rester imprévue. 

Les documents à préparer

A réception de l’avis, préparerez tous les documents nécessaires pour la période vérifiée : 

• Les documents comptables (livre-journal, grand-livre, balances, inventaires, fichier des écritures comptables) ;
• Les pièces justificatives des recettes (factures clients) ;
• Les preuves des dépenses (factures fournisseurs) ;
• Les factures relatives aux immobilisations (pour vérifier les amortissements comptabilisés et déduits) ;
• Les relevés bancaires du compte professionnel de l'entreprise ;
• Les grandes entreprises doivent également fournir leur comptabilité analytique et, le cas échéant, leurs comptes consolidés.

La procédure de vérification de comptabilité

Le lieu du contrôle

La vérification de comptabilité se déroule généralement dans les locaux de votre entreprise. 

Elle peut également se tenir dans un autre endroit, sur demande du contribuable. Cette demande doit être acceptée par l'administration. Si aucun accord n'est trouvé, l'administration peut choisir de réaliser la vérification dans ses propres locaux.

La date d'intervention

La date d’intervention est indiquée sur l’avis de vérification. Il vous est possible de demander un report de cette date en cas d’empêchement ou de difficultés pour réunir les documents demandés. 

Le contrôle

La vérification se poursuit par l'examen détaillé des documents comptables qui comporte deux stades successifs :

• Un contrôle purement formel au cours duquel le vérificateur s'assure des conditions dans lesquelles votre comptabilité est tenue :
  
  • Il recueille des informations sur votre entreprise, ses activités, ses liens avec d'autres entreprises, sa situation financière et sa gestion.
  • Il visite les locaux, examine l’existence et la tenue des livres comptables, puis consulte divers documents juridiques tels que les procès-verbaux des conseils et assemblées, les rapports des commissaires aux comptes ou encore les contrats avec les principaux clients.
• Un contrôle de fond dont l'objet est l'étude de la régularité et de la sincérité de la comptabilité. Il examine la conformité aux principes comptables et fiscaux. 

La vérification s'achève en général par une réunion de synthèse entre le vérificateur, vous et votre conseil. Cette réunion de synthèse n'est pas une formalité obligatoire.

La prise des documents

Lors de la vérification, le vérificateur peut copier les documents que vous lui communiquez, mais il ne peut les emporter que sous 2 conditions :

• Une demande écrite doit vous être envoyée au préalable.
• Un reçu détaillé des documents communiqués doit vous être établi. 

Le refus de fournir les documents nécessaires au vérificateur peut être considéré comme une opposition au contrôle fiscal, entraînant une imposition d’office et une majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du Code général des impôts. En cas de défaut de présentation des documents nécessaires, un procès-verbal est établi, à signer par le contribuable. 

💡 Bon à savoir : Le contribuable est libre de fournir une copie des documents sous forme papier ou sous forme dématérialisée. 

La discussion orale et contradictoire 

Hormis en cas de taxation d’office, vous devez avoir la possibilité de discuter oralement et contradictoirement avec le vérificateur sous peine d’irrégularité de la procédure. 

💡Bon à savoir : La taxation d’office est une procédure utilisée par l'administration fiscale lorsque le contribuable manque à ses obligations déclaratives ou lorsqu'il entrave le contrôle fiscal : absence de déclaration fiscale, opposition au contrôle, dissimulation d’activité…
L'administration fixe alors elle-même le montant des impôts dus par le contribuable, sans que ce dernier ait fourni les éléments nécessaires. La taxation d'office s'accompagne souvent de sanctions financières, telles que des majorations d'impôt.

La durée du contrôle

Pour les petites entreprises 

La vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les petites entreprises, sous peine de nullité de l'imposition. 

Il faut entendre par petite entreprise, les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables ayant une activité non commerciale dont :

• Le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement.
• Le chiffre d’affaires n’excède pas 254 000 € pour les autres activités. 

⚠️ A noter : Si votre comptabilité comporte de graves irrégularités, la privant de valeur probante (c’est-à-dire incapable de servir de preuve fiable lors d’un contrôle fiscal), le délai de vérification peut être porté à 6 mois. 

Pour les autres entreprises

L'administration ne fixe pas de durée limite et est autorisée à prolonger la vérification au-delà du délai de trois mois si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes excède les seuils précédemment mentionnés. 

Les conséquences du contrôle fiscal

Au plus tard six mois après la réception des documents comptables demandés dans le cadre de la vérification :

• Lorsqu'aucune rectification n'est envisagée à l'issue de la vérification de comptabilité, l’administration est dans l’obligation de vous envoyer un avis d'absence de rectification.
• Si des irrégularités sont constatées, le vérificateur corrige vos déclarations en fonction des anomalies relevées. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester ces rectifications par écrit ou demander un délai supplémentaire de 30 jours. 

⚠️ A noter : En cas de taxation d’office, la prolongation du délai de 30 jours n’est pas possible. 

💡 Bon à savoir : Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ces rectifications entraînent un supplément d'imposition au titre de cet impôt. De plus, si les bénéfices correspondants n'ont pas été réinvestis dans la société, ils sont considérés comme revenus distribués, entraînant une imposition des bénéficiaires sur ces bénéfices (associés, dirigeants, maître de l’affaire). 

👉 Loin d'être une simple formalité, un contrôle fiscal est un processus complexe qui exige une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des procédures. 

Un avocat fiscaliste expérimenté est un allié précieux pour vous guider lors de la procédure, vous conseiller sur vos droits et obligations, et vous défendre en cas de litige. Son expertise vous permet de comprendre les enjeux, de prendre les bonnes décisions et d'éviter les erreurs qui pourraient avoir des conséquences financières importantes.

 

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