Contrôle fiscal : que faire en cas de mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable. Cette procédure intervient notamment après un contrôle fiscal et autorise le Trésor Public à réclamer le paiement des montants dus en procédant à leur recouvrement.

Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Comment contester une mise en recouvrement ? Nos avocats en contentieux fiscal vous présentent les informations essentielles à connaître.

Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, la mise en recouvrement intervient si des irrégularités ou insuffisances sont identifiées (déclaration de revenus sous-évaluée, fraude fiscale, non-paiement de la TVA, déduction de charges non éligibles…).  Il existe plusieurs moyens pour l’administration fiscale de recouvrer les sommes dues, selon la nature des impositions :

• L’avis d’imposition lorsque l’impôt est recouvré par voie de rôle (impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP, impôt sur la fortune immobilière - IFI...) 
• L’avis de mise en recouvrement (AMR) dans les autres cas (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement…) 

💡 Bon à savoir : Le recouvrement par voie de rôle désigne le fait qu’une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l’impôt.

Les étapes de la mise en recouvrement

La procédure de contrôle, préalable à la  mise en recouvrement se déroule en plusieurs étapes :

1. Proposition de rectification : Après le contrôle fiscal, l'administration envoie une proposition de rectification au contribuable, détaillant les ajustements nécessaires. Le contribuable dispose alors de 30 jours pour répondre à cette proposition.
2. Décision de l’administration : Après avoir examiné la réponse du contribuable, l'administration fiscale prend une décision finale. Si elle maintient les rectifications, elle envoie une notification de mise en recouvrement au contribuable.
   💡 Bon à savoir : La période qui s’étend entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement des impositions rectifiées doit être mise à profit pour faire valoir vos droits et garanties, tels que le recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur, l’interlocuteur départemental et la saisine des différentes commissions compétentes.
3. Paiement des sommes dues : au terme de ces 2 étapes de dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable, le contribuable dispose d’un délai pour s'acquitter des sommes ou pour les contester.
   💡 Bon à savoir : Les impositions ne peuvent être recouvrées avant que tous les recours précontentieux du contribuable ne soient épuisés. La date d'épuisement des recours est déterminée par votre avocat, en fonction des délais de prescription applicables.
4. Mesures de mises en recouvrement forcé : si le contribuable ne paie pas les impôts exigés dans le délai imparti, il est considéré comme en défaut de paiement. Le comptable public (agent de l'administration fiscale responsable du recouvrement des impôts) peut alors mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé (avis à tiers détenteur - ATD, saisies conservatoires ou attributives...).

Les délais de paiements

• Les impôts recouvrés par voie de rôle sont exigibles 30 jours après leur mise en recouvrement, sauf en cas d'exigibilité immédiate.
• Les autres impôts non recouvrés par voie de rôle doivent être payés à leur date d'exigibilité. Si cette date survient un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

💡 Bon à savoir : Les contribuables qui éprouvent des difficultés pour acquitter leurs impôts (autres que les droits d’enregistrement) dans les délais légaux peuvent bénéficier de délais supplémentaires de paiement.

La prescription de l'action en recouvrement

La prescription est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut réclamer le paiement des impôts dus. Ce délai est de 4 ans à partir de la mise en recouvrement.

💡 Bon à savoir : La prescription de l’action en recouvrement peut être interrompue. Cette interruption efface le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. La prescription peut être interrompue par :

• Le sursis de paiement
• La mise en demeure de payer
• La demande en justice
• La reconnaissance de dette
• La déclaration des créances à la procédure collective par le comptable chargé du recouvrement

Comment contester une mise en recouvrement ?

Quelles que soient les voies de recours envisagées, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour optimiser les chances de réussite de votre recours.

Les voies de recours contentieuse

La réclamation contentieuse

Le recours contentieux commence par le dépôt d'une réclamation auprès du service vérificateur ayant notifié la proposition de rectification.

La décision de l’administration doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Sans retour de l’administration au cours de ce délai, la réclamation est considérée comme tacitement rejetée. Ce rejet peut être contesté sans délai devant les juridictions compétentes.

Le sursis de paiement

Puisque la réclamation contentieuse conteste les sommes réclamées par l’administration fiscale, elle doit également comprendre une demande de sursis de paiement. Cette demande de sursis est à transmettre au Trésor Public. Dès la présentation d’une demande de sursis de paiement, l'exigibilité de l'impôt est suspendue.

Si le montant des droits contestés (hors pénalités) pour lesquels le contribuable demande un sursis de paiement est supérieur à 4 500 €, il doit fournir des garanties pour assurer le recouvrement : caution bancaire, nantissement de fonds de commerce, hypothèque, consignation des fonds, etc.

Le contribuable doit préciser les garanties qu'il compte fournir dans les 15 jours suivant la demande de garanties. S’il ne fournit pas de garanties ou présente des garanties jugées insuffisantes, le Trésor Public peut prendre des mesures conservatoires : saisies mobilières ou immobilières (attributives ou conservatoires), sûretés judiciaires, etc.  

💡 Bon à savoir : Si l’administration fiscale refuse les garanties fournies, le contribuable peut contester cette décision, par voie de référée, dans les 15 jours suivant sa notification.

La saisie du juge

Le contribuable peut saisir le juge pour demander l’examen de la décision de rejet de la réclamation. La juridiction compétente varie en fonction de la nature de l'impôt contesté :

• Les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires relèvent des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État).
• Les contestations concernant les droits d'enregistrement, les donations et successions, le droit de timbre et l’IFI relèvent des juridictions judiciaires (tribunal judiciaire, cour d'appel et Cour de cassation).

Que l'impôt soit contesté devant le juge administratif ou judiciaire, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal à compter de la date de rejet de sa réclamation contentieuse.

💡 Bon à savoir : Si l'administration ne s'est pas prononcée dans les 6 mois à compter de la date de présentation de la réclamation, le contribuable a la possibilité de porter le litige devant le tribunal sans aucun délai imparti.

Les voies de recours amiables

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable :

• Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur de l’agent chargé du contrôle fiscal par courrier postal ou par mail
• La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal lorsque le recours hiérarchique a échoué. Le Médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi en ligne ou par courrier.
• La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale.