Examen de conformité fiscal : quel intérêt pour votre entreprise ?

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) a été introduit par l’Administration Fiscale via le Décret 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale afin de réduire le risque et la fréquence des contrôles fiscaux.

L’ECF consiste à réaliser un audit de votre conformité aux règles fiscales en vigueur, par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocats). Cet audit comprend 10 points d’analyse précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Pourquoi réaliser un Examen de Conformité Fiscale ? Quelles sont les étapes de l’ECF ? Quels sont les 10 points d’audit étudiés ? Retrouvez toutes les informations dans notre article.  

Pourquoi réaliser un Examen de Conformité Fiscale ?

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et de réparer vos éventuelles erreurs fiscales, en amont de tout contrôle fiscal.

L’Examen de Conformité Fiscal représente 5 avantages majeurs :

• L’ECF permet de faire preuve de civisme fiscal vis-à-vis de l’administration fiscale. C’est un outil permettant aux entreprises de se positionner comme étant de bonne foi. C’est un gage de valeur et de transparence.
• La réalisation de l’ECF sera prise en compte par l’administration fiscale pour établir son programme de contrôles fiscaux. L’ECF permettra de réduire la fréquence des contrôles pour l’entreprise et sera vecteur de sérénité pour le dirigeant.
• L’ECF vaut mention expresse, ainsi en cas de compte rendu validant les points d’audit, l’entreprise bénéficie d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement sur l’un des points validés.
• En cas de redressement sur l’un des points validés dans le cadre de l’ECF, la fraction des honoraires attachés au point d’audit faisant l’objet du redressement est remboursée à l’entreprise par le cabinet d’expertise chargé de l’examen.
• L’ECF sera également un gage de confiance fiscale auprès des différentes parties prenantes de l’entreprise (banques, acquéreurs, …). Il pourrait être demandé par un futur acquéreur en cas de cession, fusion…

Quelles sont les étapes de l'ECF ?

Le déroulement de l’Examen de Conformité Fiscale dépend de chaque cabinet d’expertise. Cependant, la majeure partie des examens suivent les étapes suivantes :

1. Diagnostic préalable an amont de la mission : analyse de votre conformité et proposition d’accompagnement
2. Traitement de vos données : étude et traitement de vos informations conformément aux exigences de l’Administration Fiscale
3. Contrôle et diagnostic : Réalisation de l’ECF sur les 10 points d’audit et contrôles des justificatifs fournis
4. Restitution : Remise et explication du Compte Rendu de Mission (CRM)

Le prestataire doit transmettre le Compte Rendu de Mission à l’Administration Fiscale dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale, et au plus tard le 31 octobre de l’année suivante pour les exercices clos à l’année civile.

Bon à savoir : Si l’audit fait apparaître une anomalie fiscale, il est possible de corriger le point litigieux via une déclaration rectificative auprès de l’Administration Fiscale.

Quels sont les 10 points d'audit étudiés ?

Les 10 points d’audit analysés sont les plus mentionnés en cas de redressement fiscale. Ils concernent :

1. La conformité du fichier des écritures comptables
2. La qualité comptable du fichier des écritures comptables
3. La conformité du système de caisse ou logiciel
4. Le délai et le mode de conservation des documents
5. Le régime d’imposition appliqué en matière d’Impôt Société et de TVA
6. La détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. La détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

Pour en savoir plus sur ces 10 points d’analyse, contactez les experts-comptables implid.

Quelles sont les entreprises concernées par l'ECF ?

L’Examen de Conformité Fiscal s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires.

Combien de temps dure l'audit fiscal ?

La durée de l’Examen de Conformité Fiscale dépendra de la taille de votre entreprise. Pour les entreprises de petite taille, l’examen peut être fait en une journée. Pour les grandes entreprises, cet audit peut prendre entre 3 à 5 jours.

Quel est la période de validité de l'ECF ?

Il est recommandé de réaliser un ECF une fois par an. Cependant, ce n’est pas un dispositif obligatoire. Il n’y a donc aucune sanction pour les entreprises qui ne le réalisent pas.

Je télécharge le document