Tout savoir sur les obligations fiscales des entreprises

Chaque entreprise doit respecter un ensemble d’obligations fiscales, qui varient selon leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système économique français et pour garantir une répartition équitable des richesses.

TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale, investissement dans la construction, contribution économique territoriale… Nos experts-comptables vous présentent les obligations fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.

Les obligations fiscales des entreprises en matière de TVA

Il existe 3 régimes d'imposition à la TVA :

Le régime de franchise en base

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent.

La franchise en base de TVA est applicable au titre d’une année N aux assujettis établis en France métropolitaine dont le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) n’excède pas les seuils suivants :

Si ces seuils sont dépassés, la franchise cesse de s’appliquer. L’entreprise devient alors redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois du dépassement.

⚠️ A noter : Au-delà de ces seuils, il existe une période de tolérance encadrée :

Si le CA annuel excède les seuils de franchise pendant 1 an : l’exonération de la TVA grâce au régime de la franchise est encore applicable.

Si le CA annuel se situe entre les seuils de franchise et le seuil de tolérance (soit 39 100€ de CA) pendant 2 ans consécutifs : vous ne serez redevable de la TVA qu’au 1er  janvier de l’année suivante.

Pour justifier la non-facturation de la TVA, les factures adressées aux clients doivent faire mention de l’affiliation au régime de la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA ne s’applique :

• Ni aux opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture
• Ni aux opérations immobilières soumises à TVA
• Ni aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
• Ni aux activités occultes.

⚠️ A noter : L’entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA peut opter pour le régime réel simplifié ou normal.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• L’entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base
• Son chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les limites suivantes :

• Sa TVA exigible au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000€.

Avec le régime réel simplifié, la TVA est payée en 2 acomptes :

• L’un en juillet (55% de la TVA due en juillet de l’année précédente)
• L’autre en décembre (40% de la TVA due en juillet de l’année précédente).

Le solde éventuel doit être réglé lors de la transmission de la déclaration de régularisation annuelle.

⚠️ A noter : L’entreprise relevant du régime simplifié de TVA peut opter pour le régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA s’applique :

• Aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède les limites du régime simplifié, à savoir :

• Aux entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié qui ont choisi le régime réel normal sur option.

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients des 3 régimes d’imposition à la TVA, consultez notre article dédié.

L'impôt sur les sociétés

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. L’impôt sur les sociétés (IS) est donc prélevé sur le résultat annuel des entreprises.

💡 Bon à savoir : Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS.

Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu, peuvent choisir d’opter pour l’IS. La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique ou à la nature de l’activité de l'entreprise.

Les entreprises soumises automatiquement à l’IS sont les suivantes :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés coopératives
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions
• Les syndicats professionnels
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25% pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour les PME :

• Dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
• Et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit à 25 %.

Pour en savoir plus retrouvez le calendrier de vos échéances comptables et fiscales.

Les obligations fiscales en matière de taxes

La taxe sur les salaires

Sont assujettis à la taxe sur les salaires :

• Les employeurs qui ne sont pas soumis au paiement de la TVA l’année du versement des rémunérations
• Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

Sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• Employeurs dont le CA HT de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA
• État et collectivités publiques
• Particuliers employant un salarié à domicile ou d'un assistant maternel à temps plein
• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
• Certains établissements publics
• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

La taxe sur les salaires est calculée sur la base du montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, épargne salariale, contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, etc.).

La taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié, sont redevables de cette taxe. Ces entreprises peuvent être :

• Une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
• Une société
• Une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
• Une coopérative agricole ou un Groupement d'Intérêt Economique (GIE).

La taxe d’apprentissage est calculée sur le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise.

Elle est due mensuellement et est composée de deux parts :

• Une part principale dont le taux est de 0,59% (destinée au financement de l’apprentissage)
• Un solde correspondant à un taux de 0.09% (destiné aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur).

La contribution à la formation professionnelle

Cette contribution concoure à financer les dispositifs d’accès à la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi.  Tous les employeurs établis en France, quelle que soit l’activité exercée, la forme juridique ou le régime d’imposition, sont assujettis.

Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : taux de contribution de 0,55% de la masse salariale brute
• Pour les entreprises de plus de 11 salariés : taux de contribution de 1% de la masse salariale brute.

💡 Bon à savoir : Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique doit être versée par l'employeur : la contribution CPF-CDD. Elle s’élève à 1% des rémunérations versées aux titulaires d’un CDD.

L'investissement dans la construction

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du « 1 % logement », est une taxe versée par les employeurs en faveur du logement des salariés. Elle correspond à 0,45% des rémunérations versées l’année N-1.

Toute entreprise doit payer la PEEC lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Elle est soumise à la taxe sur les salaires
• Elle a un effectif de 50 salariés et plus.

💡 Bon à savoir : Les entreprises du secteur agricole doivent elles aussi contribuer à l’effort de construction.

Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVA)

En 2024, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par 2 taxes :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2, déterminée en fonction du taux d'émission de CO2, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.

Toute entreprise doit payer ces taxes si elle possède ou utilise des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de son activité.

Pour en savoir plus concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, consultez notre article dédié.

La Contribution Economique Territoriale (CET)

La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). 

La cotisation foncière des entreprises

La CFE est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel
• L'activité est exercée à titre professionnel
• L'activité est non salariée.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l’année N-2.

💡 Bon à savoir : La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La CVAE est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires.

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu’elle remplit 2 conditions :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Le taux d’imposition appliqué sur le montant de la valeur ajoutée produite est défini par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.