Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS) : tout savoir sur les dernières évolutions

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous êtes certainement soumis à ces deux taxes. Mais concrètement, quelles sont les entreprises concernées ? A quels types de véhicules s’appliquent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Quelles sont les conditions d’exonération ? Les experts-comptables implid font le point.

Quelles sont les entreprises redevables des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS) ?

Toute société et toute entreprise individuelle (regroupant les entrepreneurs individuels, les EIRL et les micro-entrepreneurs) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personne dans le cadre de son activité économique est concernée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le type de véhicule 

Les véhicules soumis à la taxe sur les émissions de CO2 et à la taxe sur l’ancienneté des véhicules sont ceux principalement ou exclusivement destinés au transport de personnes. Ils sont immatriculés en tant que « voiture particulière » (VP) sur le certificat d’immatriculation. Par exemple, la voiture de fonction d’une entreprise est concernée, même si elle est utilisée occasionnellement à des fins privées.

Plus précisément, ces deux taxes englobent les véhicules :

• Immatriculés dans la catégorie M1, soit les voitures particulières destinées au transport de personnes et possédant un maximum de 8 places assises.
• Immatriculés dans la catégorie N1, soit les véhicules de moins de 8,5 tonnes pouvant transporter à la fois des petites marchandises et des personnes. Cette catégorie concerne :
  • Les camionnettes disposant d'au moins 2 rangs de places assises (le certificat d'immatriculation doit porter le code BB en case J2)
  • Les camions pick-up ayant au moins 5 places assises (le certificat d'immatriculation doit porter le code BE en case J2)

L'utilisation du véhicule

Les véhicules sont également concernés s’ils répondent aux situations suivantes :

• Ils sont pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l'entreprise et immatriculés en France
• L'entreprise prend en charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour l'acquisition ou l'utilisation du véhicule (ce véhicule doit circuler sur la voie publique du territoire national : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte)
• Ils sont utilisés pour les besoins d'une activité économique (à l'exception des véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, ceux prêtés pour un contrôle technique et ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat "W garage")

En quoi consiste les 2 nouvelles taxes sur les véhicules de société ?

La nouvelle taxe sur les véhicules de société est composée de :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2, qui est calculée à partir de 3 barèmes : le barème WLTP, le barème NEDC et le barème en puissance administrative.
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui est déterminée en fonction du type de carburant utilisé et de la date de mise en circulation du véhicule (cette taxe remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté instaurée en 2023).

La période d’imposition de ces deux taxes est annuelle (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année). Elles sont payées pour l’utilisation du véhicule faite l’année précédente, en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

Le calcul de la taxe sur les émissions de CO2

Il existe 3 méthodes de calcul pour définir le montant de la taxe sur les émissions de CO2 à payer :

• Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP. Le calcul de la taxe se fait alors en fonction de la quantité d'émissions de CO₂ par kilomètre.

Barème WLTP en 2024

👉 Par exemple : pour un véhicule émettant 99g de CO2 par kilomètre, le montant de la taxe en 2024 est établi selon le calcul suivant :

• Jusqu'à 14 g/km : 0€
• De 15 à 55 g/km : 55g – 14g = 41g x 1€ = 41€
• De 56 à 63 g/km : 63g – 55g = 8g x 2€ = 16€
• De 64 à 95 g/km : 95g – 63g = 32g x 3€ = 96€
• De 96 à 99 g/km : 99g – 95g = 4g x 4€ = 16€
  
  → Soit un total de 169€ (41€ + 16€ + 96€ + 16€)

• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise après le 1er janvier 2006 (compris) et a été mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 2004 (compris), il relève du dispositif NEDC. Le calcul de la taxe se fait aussi en fonction de la quantité d'émissions de CO₂ par kilomètre, selon le barème NEDC.

Barème NEDC en 2024

👉 Par exemple : pour un véhicule émettant 99g de CO2 par kilomètre, le montant de la taxe en 2024 est établi selon le calcul suivant :

• Jusqu'à 12 g/km : 0€
• De 13 à 45 g/km : 45g – 12g = 33g x 1€ = 33€
• De 46 à 52 g/km : 52g – 45g = 7g = 14€
• De 53 à 79 g/km : 79g – 52g = 27g x 3€ = 81€
• De 80 à 95 g/km : 95g – 79g = 16g x 4€ = 64€
• De 96 à 99 g/km : 99g – 95g = 4g x 10€ = 40€
  
  → Soit un total de 232€ (33€ + 14€ + 81€ + 64€ + 40€)

• Pour les autres véhicules, le calcul de la taxe se base sur la puissance fiscale ou administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs).

Barème en puissance administrative en 2024

👉 Par exemple : pour un véhicule de 7 CV, le montant de la taxe en 2024 est établi selon le calcul suivant : 1 500 + 2 250 + 3 750 = 7 500€

Le calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques 

Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie en fonction de la catégorie d'émissions de polluants du véhicule :

⚠️ A noter : Ces 3 barèmes augmenteront progressivement chaque année jusqu’en 2027.

Une augmentation importante de la taxe sur les véhicules de société 

Les nouvelles taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS) ont un impact direct sur le montant à payer par les entreprises. L’augmentation des taxes à payer a pour objectif d’inciter les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants.

L’augmentation des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sur la base du barème WLTP

Quelles sont les conditions d'exonération ?

Les véhicules exonérés des deux taxes

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques :

• Véhicules dédiés à un usage commercial (par exemple, les voitures des concessionnaires)
• Véhicules de location
• Véhicules dédiés au transport de personnes en fauteuil roulant
• Véhicules dédiés au transport public de personnes (par exemple, taxis et VTC)
• Véhicules dédiés à l’enseignement de la conduite automobile (par exemple, auto-écoles) et aux compétitions sportives
• Véhicules dédiés aux centres de contrôle technique
• Véhicules dédiés aux associations à but non lucratif

Les véhicules exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 

Les véhicules hybrides sont exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 s'ils remplissent des critères précis liés à leur source d'énergie et à leur niveau d'émissions.

La source d'énergie des véhicules doit combiner l'un des deux critères suivants :

• Utilisation combinée d'électricité ou d'hydrogène avec du gaz naturel, du gaz liquéfié, de l'essence ou du superéthanol E85
• Utilisation combinée de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié avec de l'essence ou du superéthanol E85

⚠️ A noter : la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est due pour les véhicules hybrides.

Les entreprises ne dépassant pas un certain seuil d'aides 

Toute entreprise individuelle peut bénéficier d'une exonération des deux taxes à condition de ne pas dépasser le seuil des aides de minimis pour son secteur d'activité. Il s’agit d’un seuil pour les aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur trois exercices fiscaux glissants (l'exercice fiscal en cours et les deux précédents) établit par la Commission Européenne.

Seuils des aides de minimis

 Pour en savoir plus sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, 

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