Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS) : tout savoir sur les dernières évolutions

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

⚠️ En 2025, ces taxes évoluent : fin de l'exonération pour les véhicules hybrides et mise à jour des barèmes de calcul.

Vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous êtes certainement soumis à ces deux taxes. Mais concrètement, quelles sont les entreprises concernées ? A quels types de véhicules s’appliquent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Quelles sont les conditions d’exonération ? Les experts-comptables implid font le point.

En quoi consistent les 2 nouvelles taxes sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société est composée de : 

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle est déterminée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale du véhicule.
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant utilisé et de la date de mise en circulation du véhicule (cette taxe remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté instaurée en 2023).

Quelles sont les entreprises redevables de ces taxes ?

Toute société et toute entreprise individuelle (regroupant les entrepreneurs individuels, les EIRL et les micro-entrepreneurs) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personne dans le cadre de son activité économique est concernée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. 

Pour déterminer si votre entreprise est redevable de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l’ancienneté des véhicules, deux critères cumulatifs doivent être pris en compte : le type de véhicule et son utilisation.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le type de véhicule

La taxe sur les émissions de CO2 et à la taxe sur l’ancienneté des véhicules concernent

les véhicules suivants :

• Immatriculés dans la catégorie M1 : les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) destinées au transport de personnes et possédant un maximum de 8 places assises (hors conducteur).

  👉 Par exemple, une voiture de société utilisée par un salarié pour ses déplacements professionnels, mais aussi occasionnellement pour des trajets personnels.

• Immatriculés dans la catégorie N1 : les véhicules de moins de 3,5 tonnes pouvant transporter à la fois des petites marchandises et des personnes. Deux types de véhicules sont concernés par cette catégorie :
  

  • Les camionnettes disposant d'au moins 3 rangs de places assises (le certificat d'immatriculation porte la mention camionnette ou le code BB en case J2)

    👉 Par exemple, une camionnette utilisée par une entreprise pour transporter des outils, mais aussi pour transporter des employés.

  • Les camions pick-up avec 5 places assises minimum (le certificat d'immatriculation doit porter le code BE en case J2)

    👉 Par exemple, un pick-up utilisé pour transporter des matériaux de construction et pour des déplacements occasionnels avec des employés à bord.

L'utilisation du véhicule

Les deux taxes concernent les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes.

Les véhicules sont concernés s’ils répondent à l’une des situations suivantes : 

• Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l'entreprise et sont immatriculés en France
• L'entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule (les véhicules concernés doivent circuler sur la voie publique du territoire national : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte)
• Ils circulent pour les besoins de la réalisation d’activité économique (à l'exception des véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, de ceux prêtés dans le cadre d’un contrôle technique et de ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat "W garage")

Quelles sont les conditions d'exonération ? 

Activités et usages donnant droit à l'exonération 

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques :

• Véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial (par exemple, food truck) ou industriel ;
• Véhicules de vente (par exemple, les voitures des négociants automobile ou concessionnaires) ;
• Véhicules de location dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules ;
• Véhicules dédiés au transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants ;
• Véhicules destinés au transport de personnes (par exemple, taxis et VTC) ;
• Véhicules dédiés à l’enseignement de la conduite automobile et de la conduite de pilotage sportif ;
• Véhicules dédiés aux compétitions sportives ;
• Véhicules utilisés par les centres de contrôle technique ;
• Véhicules utilisés par des associations à but non lucratif.

Et qu'en est-il des véhicules hybrides ? 

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Seuls les abattements suivants sont encore appliqués sur ce type de véhicules : 

• Véhicules fonctionnant au superéthanol E85 : abattement de 40 % sur les émissions de CO₂, sauf si ces émissions dépassent 250 g/km

• Puissance administrative : abattement de 2 chevaux administratifs (ou chevaux vapeur pour la puissance fiscale), sauf si la puissance excède 12 chevaux administratifs.

👉 Par exemple, une entreprise possédant une voiture hybride utilitaire fonctionnant au superéthanol E85, avec des émissions de CO₂ de 200 g/km, est désormais soumise à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Cependant, elle bénéficie d'un abattement de 40 % sur le montant de la taxe en raison de l'utilisation du superéthanol E85, tant que les émissions ne dépassent pas 250 g/km. 

💡 Bon à savoir : Les véhicules à énergie électrique ne sont pas soumis à la taxe sur les émissions de CO2.

Seuil des aides reçues donnant droit à l'exonération totale

Toute entreprise peut être exonérée des deux taxes si elle ne dépasse pas le seuil des aides dites « de minimis » propre à son secteur d'activité. Ce seuil, établi par la Commission Européenne, correspond au plafond d’aides de l’Etat à ne pas dépasser pour une même entreprise sur trois exercices fiscaux glissants (l'exercice fiscal en cours et les deux précédents). Le respect du plafond s’évalue à la date d’octroi de chaque nouvelle aide.

Seuil des aides de minimis

💡 Bon à savoir : Les véhicules conçus exclusivement pour un usage agricole ou forestier peuvent également bénéficier d’une exonération, sous réserve du respect du seuil des aides de minimis. 

Exonération pour l'usage d'un véhicule personnel à des fins professionnelles

Les salariés et dirigeants utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise ne sont pas soumis aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. 

Toutefois, s’ils perçoivent des indemnités kilométriques et parcourent une distance significative sur l’année, ces taxes peuvent s’appliquer. Dans ce cas, un pourcentage s’applique au montant à payer en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.

Par ailleurs, un abattement de 15 000 € s’applique sur le montant total des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques dans le cas où l’entreprise octroie un remboursement de frais kilométriques. Cet abattement est subordonné aux seuils des aides de minimis présentés ci-dessus.

Comment sont calculées ces 2 taxes en 2025 ?

Le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂

La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l’année suivante après l’utilisation du véhicule. 

Le calcul s’effectue en fonction du nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année : (nombre de jours d’utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l’année civile) x tarif annuel de la taxe. 

Il existe 3 méthodes de calcul pour définir le montant de la taxe sur les émissions de CO2 à payer. 

⚠️ A noter : Ces 3 barèmes augmenteront progressivement chaque année jusqu’en 2027.

Nouveau barème WLTP 2025

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du dispositif d’immatriculation WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité d'émissions de CO₂ par kilomètre, multipliée par un tarif marginal. 

👉 Par exemple : pour un véhicule émettant 99g de CO2 par kilomètre, le montant de la taxe en 2025 est établi selon le calcul suivant :

• Jusqu'à 09 g/km : 0€
• De 10 à 50 g/km : 50g – 10g = 40g (+1) > 1€ x 41g de CO2 = 41€
• De 51 à 58 g/km : 58g – 51g = 7g (+1) > 2€ x 8g de CO2 = 16€
• De 59 à 90 g/km : 90g – 59g = 31g (+1) > 3€ x 32g de CO2 = 96€
• De 91 à 99 g/km : 99g – 91g = 8 g (+1) > 4€ x 9 g de CO2 = 36€
• Soit un total de 189€ (41€ + 16€ + 96€ + 36€)

Nouveau barème NEDC 2025 

Un véhicule possédé ou utilisé par une entreprise depuis le 1er janvier 2006 (inclus) et mis en circulation à partir du 1er juin 2004 (inclus) relève du dispositif NEDC. Comme pour le barème WLTP, son tarif est calculé en fonction de la quantité d'émissions de CO₂ par kilomètre, multiplié par un tarif marginal.

👉 Par exemple : pour un véhicule émettant 99g de CO₂ par kilomètre, le montant de la taxe en 2025 est établi selon le calcul suivant : 

• Jusqu'à 7 g/km : 0€
• De 08 à 41 g/km : 41g – 08g = 33g (+1) > 1€ x 34g de CO₂ = 34€
• De 42 à 48 g/km : 48g – 42g = 6g (+1) > 2€ x 7g de CO₂ = 14€
• De 49 à 74 g/km : 74g – 49g = 25g (+1) > 3€ x 26g de CO₂ = 78€
• De 75à 91 g/km : 91g – 75g = 16g (+1) > 4€ x 17g de CO₂ = 68€
• De 92 à 99 g/km : 99g – 92g = 7 g (+1) > 10€ x 8 g de CO₂ = 80€ 

Soit un total de 274 € (34€ + 14€ + 78€ + 68€ + 80€)

Nouveau barème en puissance administrative 2025

Pour les véhicules qui ne rentrent pas dans les barèmes WLTP ou NEDC, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale ou administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fraction de puissance administrative, selon un barème par tranche.

👉 Par exemple : pour un véhicule de 7 CV immatriculé pour la première fois avant 2004, le montant de la taxe CO2 en 2025 se fait selon le calcul suivant : 1750 + 2500+ 4250 = 8 500€. 

Le calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants du véhicule, basée sur son classement Crit’Air.

Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques 2025

👉 En conclusion, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques en 2025 reflètent la volonté du gouvernement de promouvoir des véhicules plus écologiques. Bien que complexes, ces taxes incitent les entreprises à repenser leur flotte automobile pour réduire leur impact environnemental. Il est indispensable pour les entreprises de bien comprendre ces nouvelles dispositions afin d'optimiser leur gestion de flotte et de minimiser leur charge fiscale. Face à ces évolutions constantes, il est recommandé de consulter régulièrement un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de rester en conformité avec la réglementation en vigueur

Téléchargez notre synthèse