25.10.23
Dans le cadre de leur activité, une majorité d’entreprises utilisent des voitures de société, c’est-à-dire une voiture détenue par l’entreprise et affectée à des fins économiques. Il existe deux types de voitures de société : les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.
Plafonds d’amortissements, impacts sur la TVA et la TVS, avantages en nature… Quelles sont les différences entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme ? Qu’en est-il du cas particulier des véhicules à deux roues ? Les experts-comptables implid vous aident à y voir plus clair.
Comment distinguer un véhicule utilitaire et un véhicule de tourisme ?
Le véhicule utilitaire
Le véhicule utilitaire doit être utilisé dans un cadre professionnel, c’est-à-dire commercial ou industriel. D’un poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes et comprenant 2 à 3 places maximum, il sert à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises ou de matériel.
Pour connaître le genre du véhicule, il convient de se référer à la colonne J1 de la carte grise. Pour les véhicules utilitaires, il est indiqué « CTTE ».
💡 Bon à savoir : La mention « DERIV VP » indique un véhicule particulier, transformé en véhicule utilitaire. Ces véhicules sont également considérés comme des utilitaires.
Le véhicule de tourisme
Le véhicule de tourisme peut aussi être appelé « véhicule particulier ». Il s’agit d’une voiture ordinaire composée de 4 à 5 places, qui ne peut se différencier des véhicules utilisés par les particuliers.
Les véhicules de tourisme sont indiqués par le signe « VP » sur la carte grise.
Comment sont calculés les plafonds d'amortissement ?
L’amortissement d’une voiture de fonction permet de déduire le prix de la voiture du résultat comptable de manière étalée dans le temps. Ce dispositif est utile pour réduire la part fiscale imposable de l’entreprise, permettant ainsi des économies d’impôts.
Le véhicule utilitaire
L’amortissement fiscal d’un véhicule utilitaire porte sur sa valeur d’achat totale (hors taxes).
Le véhicule de tourisme
L’amortissement de la valeur du véhicule de tourisme est plafonné selon son taux d’émission de CO2. Par exemple, pour un véhicule de tourisme immatriculé selon la dernière réglementation, la déduction de l’amortissement est plafonnée à :
- 9 900€ pour une émission supérieure à 160 g/km de CO2
- 18 300€ pour une émission comprise entre 50 et 160 g/km de CO2
- 20 300€ pour une émission comprise entre 20 et 50 g/km de CO2
- 30 000€ pour une émission inférieure à 20 g/km de CO2
Au-delà de ces plafonds, l’amortissement n’est pas déduit en totalité et fait l’objet d’une réintégration fiscale. Cette réintégration a pour conséquence d’augmenter le montant de l’impôt sur les bénéfices.
Quelles sont les différences fiscales entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme ?
L’administration fiscale fait une différence entre le véhicule utilitaire et le véhicule de tourisme, notamment sur la possibilité de récupérer la TVA et sur le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).
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La TVA |
La TVS |
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Véhicule utilitaire |
La TVA est 100% récupérable à l’acquisition du véhicule (ou sur les loyers en cas de leasing), sur l’entretien du véhicule et sur le carburant (essence, gasoil ou électricité). |
Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à la TVS. Il y a cependant quelques exceptions, comme par exemple pour les pick-up double cabine avec 5 places assises. |
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Véhicule de tourisme |
Pour les véhicules de tourisme, la TVA est récupérable à 80% seulement sur le carburant, et non sur le reste :
💡 Bon à savoir : La TVA est aussi récupérable sur les frais de péage, à condition que l’identification complète de votre société soit mentionnée sur le ticket. |
Les voitures de tourisme roulant au gasoil et à l’essence sont soumises à la TVS. Le montant de la taxe varie en fonction des émissions de CO2. Pour les voitures de tourisme électriques, l’exonération de TVS est totale. Pour les véhicules hybrides, une exonération de TVS est possible si le CO2 est inférieur à 60g par kilomètre. Si le CO2 est compris entre 62 et 100g par kilomètre, des cas d’exonération temporaire existent. |
Qu'est-ce que l'avantage en nature voiture de société ?
L’avantage en nature est un élément de rémunération pris en charge par l’employeur.
L’avantage en nature voiture consiste à mettre à la disposition d’un salarié un véhicule appartenant à l’entreprise, pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, le salarié peut utiliser la voiture de société pendant les périodes non travaillées (week-ends, congés, arrêts maladie…). On parle dans ce cas de voiture de fonction.
Pour l’utilisation personnelle, l’avantage en nature doit être évalué et ajouté à la rémunération du salarié concerné. Cette évaluation peut se faire soit sur la base des frais réellement engagés, soit sur la base d’un forfait.
Les frais réellement engagés
Pour pouvoir évaluer l'avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées, l'employeur doit être en mesure de fournir une preuve du nombre de kilomètres que le salarié a parcourus à titre personnel.
Dans le cas contraire, l'URSSAF conserve la possibilité de recalculer l'avantage en nature sur la base du forfait.
Le calcul au forfait
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature est un calcul en pourcentage du coût d'achat, toutes taxes comprises, du véhicule ou du coût global de la location. Ce calcul annuel est à ajuster au prorata du nombre de mois d’utilisation.
Les barèmes à appliquer en 2023 sont les suivants :
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Evaluation de l’avantage en nature |
Forfait annuel sans carburant |
Forfait annuel + frais réels de carburant |
Forfait annuel carburant compris |
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Véhicule de moins de 5 ans |
9% du coût d'achat TTC du véhicule |
9% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
12% du coût d'achat TTC |
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Véhicule de plus de 5 ans |
6% du coût d'achat TTC du véhicule |
6% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
9% du coût d'achat TTC |
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Véhicule en location |
30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) |
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles |
40% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
Est-ce qu'un véhicule à deux roues peut faire office de voiture de société ?
Au même titre qu’une voiture, un véhicule à deux roues peut faire office de véhicule de société. Ainsi, l’achat d’un scooter ou d’une moto par votre entreprise peut être déduit sans limitation sous forme d’amortissement.
💡 Bon à savoir : En cas de leasing, les loyers sont déductibles comme s’il s’agissait d’un véhicule utilitaire.
Cependant, la TVA n’est pas récupérable sur l’achat et l’entretien d’un véhicule à deux roues. Elle est en revanche récupérable sur :
- Le carburant
- Les frais de péage
Téléchargez notre document de synthèse sur les voitures de société :
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