Calcul de l’avantage en nature véhicule : quels changements en 2025 ?

Votre entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés ? Attention, les règles ont changé ! Depuis le 1er février 2025, le calcul de l'avantage en nature véhicule a été revu en profondeur et vous devez mettre à jour vos pratiques.

Découvrez les changements clés de 2025, des exemples concrets et les conseils de nos experts en gestion sociale pour une application en toute sérénité. 

Avantage en nature véhicule : l'évolution des règles de calcul à compter du 1er février 2025

L’avantage en nature véhicule correspond à la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise à un salarié ou à un mandataire assimilé-salarié (président, directeur général de SAS, gérant minoritaire de SARL…). Cet avantage, qui permet au bénéficiaire d’économiser les frais liés à l’achat ou à la location d’un véhicule personnel, est soumis à des règles spécifiques d’évaluation. 

En effet, un avantage en nature constitue une forme de rémunération indirecte. À ce titre, il doit être évalué en termes monétaires pour être intégré dans l’assiette des cotisations sociales (c'est-à-dire la base sur laquelle sont calculées les charges sociales à payer par l’employeur et le salarié). Des règles spécifiques encadrent cette évaluation afin d’assurer une juste valorisation de l’avantage octroyé.

Avec l’arrêté du 25 février 2025, un nouveau cadre de calcul a été instauré : l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature véhicule a été revue à la hausse. L'abattement pour les voitures électriques a, quant à lui, été relevé sous certaines conditions. Par ailleurs, l’avantage lié à la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. 

Ce texte prévoit une entrée en vigueur rétroactive à compter du 1er février 2025 et concerne l’ensemble des entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs. Ces nouvelles dispositions nécessitent donc une mise à jour de vos pratiques pour assurer la conformité de vos déclarations. 

Le nouveau régime d'évaluation forfaitaire

L'arrêté du 25 février 2025 crée deux régimes de calcul, selon la date de mise à disposition du véhicule : avant ou après le 1er février 2025. La date de mise à disposition du véhicule convenue entre vous et le salarié est donc déterminante.

Pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule dépend de la prise en charge, ou non, des frais de carburant par l’employeur. 

Si l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant

L’évaluation de l’avantage en nature véhicule est calculée annuellement comme suit :

 Si l’employeur prend en charge les frais de carburant

Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition d’un salarié et prend en charge les frais de carburant, l’évaluation de l’avantage en nature suit deux méthodes de calcul possibles :

1. Méthode basée sur les frais réels : le calcul prend en compte le coût du véhicule ainsi que les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

2. Méthode forfaitaire : une majoration est appliquée au taux d’évaluation de base, englobant le coût du véhicule et du carburant

⚠️ A noter : Quelle méthode choisir entre frais réels ou forfaitaire ? Il n'y a pas de réponse unique. La prise en compte des frais de carburant réellement engagés peut être plus avantageuse si l'utilisation privée du véhicule est limitée (et que les frais de carburant sont donc faibles). La méthode forfaitaire, plus sécurisée en cas de contrôle URSSAF, simplifie le calcul et peut être plus intéressante si les frais de carburant réellement engagés sont importants.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025

Dans ce cas aussi, l’évaluation de l’avantage en nature véhicule varie selon que l’employeur prend en charge ou non les frais de carburant.

 Si l’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant

L’évaluation de l'avantage en nature véhicule est calculée de la manière suivante :

 Si l’employeur prend en charge les frais de carburant

Lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant, l'évaluation est calculée comme suit : 

1. Méthode basée sur les frais réels :

2. Méthode forfaitaire :

Zoom sur un exemple concret

Un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente par son entreprise. Le véhicule, d’une valeur de 25 000 € TTC, a moins de 5 ans. Le coût total des frais de carburant s’élève à 1 400 €, dont 650 € pour un usage privé. 

L’avantage en nature véhicule sera calculé comme suit :

La prolongation des dispositions spécifiques aux véhicules électriques

Mise à disposition d'un véhicule électrique

Comme les années précédentes, l’évaluation annuelle de l’avantage en nature, pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, ne prend pas en compte les frais d’électricité payés par l’employeur pour recharger le véhicule.

L’évaluation de cet avantage se fait ainsi après l’application d’un abattement :

• Jusqu’au 31 janvier 2025 : abattement de 50 %, avec un plafond de 2 000,30 € par an
• Du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 : abattement de 70 %, avec un plafond de 4 582 € par an.

👉 Par exemple : Imaginons qu’une entreprise mette à disposition d’un salarié un véhicule 100 % électrique, dont la valeur d’achat est de 30 000 € TTC. Le salarié utilise ce véhicule à des fins personnelles et professionnelles.

• Évaluation de l’avantage en nature jusqu’au 31 janvier 2025 :

  • Valeur de l’abattement : 50 % de 30 000 € = 15 000 €

  • Mais l’abattement étant limité, l’avantage en nature sera de 2 000,30 €

• Évaluation de l’avantage en nature du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 :

  • Valeur de l’abattement : 70 % de 30 000 € = 21 000 €

  • Mais l’abattement étant limité, l’avantage en nature sera de 4 582 € 

Mise à disposition de bornes de recharge électrique

Les règles applicables concernant la mise à disposition de bornes de recharge électrique depuis le 1er janvier 2023 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2027.

Borne de recharge installée sur le lieu de travail

Lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail, l'utilisation privée de cette borne par le salarié n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Borne de recharge installée au domicile du salarié

Si la borne est installée au domicile du salarié, la prise en charge par l’employeur des frais d’achat et d’installation de la borne n’est pas soumise aux cotisations sociales, à condition que certaines conditions soient respectées :

👉 Par exemple, une entreprise décide de prendre en charge l'achat et l'installation d'une borne de recharge électrique d'une valeur de 2 000 € au domicile d'un salarié. La borne, âgée de moins de 5 ans, ne sera pas retirée à la fin du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'entreprise peut exclure 50 % de cette somme des cotisations sociales, soit 1 000 € (le plafond de 1 043,50 € n'étant pas dépassé). En conséquence, l'entreprise ne paiera des cotisations sociales que sur 1 000 €, et non sur la totalité des 2 000 €.

L'utilisation ou la location d'une borne de recharge hors du lieu de travail

Pour les frais d’utilisation ou de location d’une borne de recharge installée hors du lieu de travail, la prise en charge est exclue à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, hors frais d’électricité.

👉 Votre entreprise est concernée par les avantages en nature véhicule ? Il est donc impératif de mettre à jour vos méthodes de calcul pour assurer votre conformité avec les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er février 2025. Pour garantir une gestion optimale et éviter tout risque de non-conformité, il est conseillé de faire appel à un expert qui saura vous accompagner dans ces ajustements.

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