Quelles sont les obligations comptables de votre entreprise selon votre régime d’imposition ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise et son secteur d’activité, vous devez respecter un certain nombre d’obligations comptables. En effet, l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de votre activité relève du code du commerce, ce qui en fait une obligation légale.

Au-delà de l’enjeu de conformité, la gestion de votre comptabilité est indispensable pour gérer efficacement votre entreprise et disposer d'une vision claire de votre situation financière.

Dans cet article, les experts-comptables implid vous expliquent les principales obligations comptables auxquelles vous devez vous soumettre en fonction de votre régime d'imposition.

En quoi consiste la tenue d'une comptabilité et quelles sont vos différentes obligations comptables ?

La tenue d'une comptabilité impose un certain nombre de règles à respecter par le chef d’entreprise, ou son expert-comptable, notamment :

• Enregistrer de façon chronologique les mouvements du patrimoine de l'entreprise, qu'il s'agisse des ventes, des achats, des dépenses, des recettes, etc.
  Pour garantir la conformité des écritures comptables, il est obligatoire d’intégrer comptablement les factures d’achat et de vente à leur date d’émission et de clôturer la période afin de valider chaque mois la TVA et le fichier d’écritures comptables
• Etablir des factures de manière séquentielle tant pour les transactions B to B (entre professionnels) que pour les opérations B to C (entre professionnels et particuliers).

⚠️ A noter : Les opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA devront se conformer à la réforme de la facturation électronique.

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Pour en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique, consultez notre article dédié.

Parallèlement à la tenue comptable, d’autres obligations doivent être respectées :

• Procéder à un inventaire, au moins 1 fois par an, pour contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice. 
  Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il doit cependant être conservé pendant 10 ans.
• Etablir les comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire qui présentent la situation financière et la performance de l'entreprise (bilan, compte de résultat et annexe).
• Conserver et archiver toutes les pièces comptables pendant une durée minimale de 10 ans après la clôture de l'exercice (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs, etc.). 
• Détenir un compte bancaire, soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux.

⚠️ A noter : Certaines obligations comptables varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Un certain nombre de simplifications sont prévues, notamment pour les petites entreprises. Cela concerne par exemple l'établissement d’un bilan, de l’annexe comptable ou de la tenue d’un livre journal.

Qui peut réaliser la comptabilité de l'entreprise ?

La tenue d’une comptabilité est une obligation légale qui concerne l’ensemble des entreprises, sauf les micro-entreprises qui disposent d’une comptabilité allégée.

Elles peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

💡 Bon à savoir : Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement. Le chef d'entreprise encoure une amende de 500 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

Les obligations comptables de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise (anciennement régime auto-entrepreneur) bénéficie d'une comptabilité simplifiée.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez :

1. Tenir un livre-recettes où sont enregistrées chronologiquement toutes vos ventes et prestations de services.
2. Tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique du détail des achats effectués dans l'exercice de votre activité (pour les commerçants et fournisseurs de prestations d'hébergement).
3. Déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre en ligne, via le site web de l'administration fiscale (selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité).
4. Posséder un compte bancaire : vous n'êtes pas obligé, bien que cela soit recommandé, d'ouvrir un compte bancaire professionnel, votre compte personnel suffit.
   En revanche, si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

Vous êtes ainsi dispensé de la tenue d'une comptabilité complète et de la réalisation de l’inventaire annuel.

⚠️ A noter : Le régime de la micro-entreprise est plafonné en termes de chiffre d'affaires. Si vous dépassez ce plafond, vous basculez automatiquement vers un régime d'imposition plus contraignant en matière comptable.

Les obligations comptables des entreprises au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié, que vous ayez opté pour la méthode de comptabilité d’engagement ou de trésorerie, s'applique à :

• Une personne physique relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Ou une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés et bénéficiant du régime réel simplifié d'imposition.

Votre chiffre d’affaires doit être compris (pour les années 2024 et 2025) :

• entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.

⚠️ A noter : Certaines catégories d'entreprises ne peuvent pas bénéficier de ces allégements (établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique, etc.).

Les obligations comptables qui découlent de ce régime comptable simplifié consiste entre autres à :

1. Etablir les comptes annuels sous forme d’un bilan et un compte de résultat simplifiés :

• Le bilan simplifié doit indiquer :
  • L'actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier, etc.) 
  • L'actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)
  • Les capitaux propres 
  • Les charges et les produits constatés d'avance 
  • Les provisions 
  • Les dettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, dettes fournisseurs, etc.).

• Le compte de résultat simplifié doit préciser les charges d'exploitation (impôts, salaires, etc.) et les produits d'exploitation (ventes réalisées par exemple).
• Une annexe dont les TPE sont généralement dispensées.

2. Etablir les pièces comptables obligatoires :

• Tenir un livre-journal où sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations affectant votre entreprise ;
• Tenir un grand livre qui reprend les écritures du livre-journal classées par compte comptable.

3. Réaliser un inventaire annuel simplifié.
4. Respecter les délais de déclaration de TVA et autres impôts.
   Retrouvez le calendrier de vos échéances comptables et fiscales
5. Déposer son bilan comptable simplifié en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier.

⚠️ A noter : Le régime du réel simplifié impose une tenue de comptabilité plus rigoureuse qu'en micro-entreprise. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour l'établissement des comptes annuels et la réalisation des déclarations fiscales.

Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal

Le régime du réel normal s'applique par défaut aux entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) et qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires (valables pour les années 2024 et 2025) :

• 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement,
• 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Ce régime impose les obligations comptables les plus complètes :

1. Etablir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, comprenant :

• Le bilan : il présente les éléments de l’actif et du passif de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
• Le compte de résultat : il rassemble les produits (ventes, revenus financiers, revenus exceptionnels, etc.) et les charges (achats, charges d’exploitation, salaires, impôts, frais financiers, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions.
• L’annexe comptable: elle fait partie des comptes annuels. Elle comporte toutes les informations d’importance significative pour compléter et commenter les informations figurant dans le bilan et le compte de résultat d’une entreprise (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, etc.). Les mentions obligatoires de l'annexe varient selon la taille de l'entreprise.

2. Etablir les pièces comptables obligatoires sous forme électronique ou papier :

• Tenir un livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes, banque / trésorerie, etc. ;
• Tenir un grand livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).

S'ils sont sous format électronique, ces documents n'ont plus à être numérotés dès leur établissement, mais simplement identifiés et datés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuient.

3. Procéder à un inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice.
4. Respecter les délais de déclaration de TVA et autres impôts.
   Retrouvez le calendrier de vos échéances comptables et fiscales
5. Si l’entreprise est constituée sous forme de société, procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

⚠️ A noter : Le régime du réel normal implique une tenue de comptabilité complexe et rigoureuse. Il est indispensable de faire appel à un expert-comptable pour l'établissement des comptes annuels, la réalisation des déclarations fiscales et le respect de l'ensemble des obligations comptables.

Les obligations comptables des grandes entreprises

Les entreprises ayant au moins 300 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 20M€

Les entreprises ayant au moins 300 salariés et un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros minimum doivent également présenter :

• L'actif réalisable et disponible et le passif exigible 
• Un compte de résultat prévisionnel (prévisions des gains et des pertes de l'entreprise) 
• Un tableau de financement et un bilan annuel 
• Un plan de financement prévisionnel

Les groupes de sociétés

Les groupes de sociétés (c’est-à-dire lorsqu’une maison mère contrôle plusieurs filiales) doivent présenter des documents spécifiques à la consolidation :

• Des comptes consolidés : Les comptes de l'ensemble des sociétés sont regroupés comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise. Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat consolidés et une annexe, qui sont indissociables. Ils peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société-mère.
  Découvrez notre accompagnement dédié à la consolidation de vos comptes.
• Un rapport de gestion du groupe qui doit indiquer :
  • La situation du groupe et son évolution prévisible 
  • Les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation 
  • Les succursales existantes de l'entreprise 
  • La date à laquelle les comptes consolidés sont réalisés 
  • Les activités de recherche et de développement du groupe

En matière de comptabilité, le respect de ces obligations est crucial pour la bonne gestion de l'entreprise, la conformité aux exigences légales et fiscales, et l'obtention d'une image fidèle de sa situation financière.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés et vous accompagner dans l'accomplissement de vos obligations comptables.