Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

La signature électronique d’un document numérique est proposée via un outil permettant de confirmer l’identité de l’émetteur et d’attester son consentement. Les signatures électroniques peuvent prendre différentes formes en fonction des logiciels utilisés, mais elles ont toutes le même objectif : garantir l’authenticité et l’intégrité du document signé et de la signature.

Avec la digitalisation croissante des processus métiers et administratifs, la signature électronique s’impose comme un incontournable. Mais quelle est la valeur juridique d’une telle signature ? Quels sont les différents types de signature électronique ? Quels sont les avantages de cet outil ? Nos conseillers juridiques décryptent pour vous tous ces sujets.

Comment se définit la valeur juridique d'une signature électronique ?

Le règlement européen eIDAS établit les règles d'utilisation et de validité légale des services de délivrance de certificats de signature électronique au sein des pays membres de l'Union-Européenne. Cette réglementation a été retranscrite en droit français dans les articles 1366 et 1367 du code civil qui définissent la validité juridique de la signature électronique en France.

Sur le plan juridique, une signature électronique utilisant un procédé fiable d'identification a la même valeur qu’une signature papier.

La recevabilité juridique d’une signature électronique ne peut donc pas être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Sa valeur légale est donc réelle.

Cependant, tous les types de signature électronique n’ont pas le même degré de force probante. Selon le type de signature utilisé, la fiabilité de l’identité du signataire et le niveau de sécurité du dispositif de création de signature varient. Ainsi, seule la signature électronique qualifiée (niveau le plus élevé) a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Enfin, si la signature électronique fait l’objet d’une certification délivrée par un état membre de l’Union-Européenne, le caractère qualifié de cette signature est obligatoirement reconnu par tous les pays de l’Union-Européenne.

Quels sont les 3 types de signatures électroniques ?

Le règlement eIDAS établit 3 niveaux de sécurité pour les signatures électroniques. Le type de signature à utiliser dépend de l’importance du document à signer. En cas de contentieux, plus le niveau de sécurité de la signature utilisée est fort, plus il est difficile de contester l’acte signé.

La signature électronique simple (niveau 1)

La signature électronique simple assure l’intégrité des documents signés et possède une véritable valeur juridique. Simple et rapide, ce type de signature est très répandu. Cependant, il ne permet pas d’identifier le signataire via un procédé fiable, ce qui peut entraîner des usurpations d’identité. La signature électronique simple doit donc être utilisée pour la signature de documents sans risque légal.

💡 Bon à savoir : Contrairement aux autres niveaux de signature électronique, le règlement eIDAS ne précise aucune exigence particulière pour les signatures électroniques simples.

La signature électronique avancée (niveau 2)

La signature électronique avancée intègre des étapes de sécurité supplémentaires par rapport à une signature électronique simple. En effet, ce type de signature est basé sur l’utilisation d’une clé privée uniquement accessible à la personne qui signe (comme par exemple son smartphone). Cela permet de garantir un niveau plus élevé de vérification de l'identité du signataire et donc de protection contre la fraude.

Il est recommandé d’utiliser ce type de signature pour des contrats potentiellement à risque, tels qu’un contrat de travail, un compromis de vente, un prêt à la consommation ou encore un contrat d’assurance.

💡 Bon à savoir : Certaines signatures électroniques avancées reposent sur un certificat de signature électronique qualifié. Cet autre niveau de signature garantit l’identité du signataire au moyen d’un processus spécifique répondant à des normes établit par le règlement eIDAS.

La signature électronique qualifiée (niveau 3)

La signature électronique qualifiée est le niveau de signature le plus sécurisé. Elle est basée sur des critères de vérification et de sécurité rigoureux. Le processus d’émission du certificat électronique utilisé pour effectuer la signature électronique n’est possible qu’une fois l’identité de son propriétaire vérifiée en face-à-face par un opérateur habilité. 

La signature électronique qualifiée offre la meilleure protection juridique en cas de litige. Selon le code civil, cette signature a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.  Plus complexe et coûteuse, elle est généralement réservée aux documents pour lesquels l’identification est fondamentale (actes notariés, constats d’huissiers, etc.).

Concrètement, quels sont les avantages de la signature électronique ?

Intégrer la signature électronique au sein de vos processus administratifs est une étape indispensable pour la transformation numérique de votre organisation. Cette technologie est une opportunité pour repenser le fonctionnement de votre entreprise afin de simplifier la relation avec vos collaborateurs et vos clients.

Dans ce cadre, les principales raisons d’opter pour la signature électronique sont les suivantes :

Optimisation de l'efficacité des processus administratifs

Echanges de documents plus rapides, accélération des procédures de signature, automatisation des processus, simplification de l’archivage des documents signés… La signature électronique permet d’optimiser les processus de validation, améliorant ainsi la productivité des collaborateurs.

Amélioration du suivi des procédures

Grâce à la signature électronique, le suivi de l’état de chaque signature est consultable en temps réel. Certains outils permettent notamment de recevoir des notifications ou des rappels pour faciliter le suivi et les éventuelles relances. 

Protection juridiques en cas de contentieux

Toutes les signatures électroniques sont admissibles en justice et peuvent ainsi remplacer un processus de signature manuscrite. Cependant, comme vu précédemment, l'opposabilité d'une signature électronique dépend du niveau de sécurité qu'elle offre. Le choix du type de signature électronique en fonction de vos besoins est donc important. N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos conseillers juridiques dans ces démarches.

 

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