Tout savoir sur la restructuration des Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est une aide financière exceptionnelle mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus. Ce dispositif, ayant pris fin le 30 juin 2022, visait à soutenir le financement bancaire des entreprises pour qu’elles puissent faire face au choc économique causé par la pandémie.

700 000 entreprises ont été bénéficiaires d’un PGE, pour un total de 148 milliards d’euros débloqués par l’Etat. Si certaines entreprises remboursent leur PGE sans difficulté, d’autres doivent se tourner vers une procédure de restructuration de PGE.

Quels sont les différents moyens de restructuration d’un PGE ? Quel mode de restructuration privilégier ? Notre équipe d’avocats en restructuring répond à l’ensemble de vos questions dans cet article.

Quels sont les différents moyens de restructuration d'un PGE ? 

Lors de la restructuration d’un PGE, la priorité des établissements bancaires est la préservation de la garantie de l’Etat.  Le Gouvernement a défini, dans le cadre d’un accord de place, les différents types de restructuration qui permettent de maintenir la garantie de l’Etat.

🔎 Zoom sur l’accord de place : Ce dispositif permet de traiter les dossiers des entreprises engagées dans une procédure de médiation, en établissant une liste d’engagements à respecter par les établissements, dont celui de maintenir leurs lignes de crédit existantes et de ne pas exiger de garanties supplémentaires, pendant toute la période de la médiation. 

Une entreprise faisant face à des difficultés de remboursement ne peut donc pas négocier directement avec ses banques afin de restructurer son prêt, puisque cette solution ne permet pas de maintenir la garantie de l’Etat. L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc est également à exclure pour la même raison.

D’autre part, la restructuration du PGE suppose de renégocier également les autres concours bancaires, à savoir les autres crédits de trésorerie accordés par les banques à l’entreprise.

Voici les moyens de restructuration d’un PGE permettant de maintenir la garantie de l’Etat :

La restructuration par la médiation du crédit

⚠️ La restructuration du PGE par la médiation du crédit permet d’allonger la durée du PGE et de maintenir la garantie de l’Etat sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

La restructuration du PGE via la médiation du crédit permet uniquement d’obtenir un différé de remboursement en capital, sur une durée maximale de 6 mois.

La procédure de saisine de la médiation du crédit varie selon le montant du PGE octroyé :

Pour les PGE inférieurs à 50 000€

L’entreprise peut saisir directement la Médiation du Crédit.

Pour les PGE supérieurs à 50 000€

L’entreprise doit préalablement saisir le Conseiller départemental de sortie de crise, qui orientera vers une procédure de conciliation ou vers la médiation du crédit.

La restructuration par la procédure de conciliation 

La procédure de conciliation présente la particularité d’anticiper les difficultés d’une entreprise. Il s’agit d’une procédure amiable régie par les articles L. 611-4 du Code de commerce. Elle permet à l’entreprise de rechercher un accord amiable avec ses principaux créanciers (et pas seulement les banques créancières), afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et réduire les tensions de trésorerie.

Les conditions à respecter

L’entreprise doit justifier de deux conditions afin de pouvoir restructurer son PGE en demandant l’ouverture d’une procédure de conciliation :

• Être en présence d’une difficulté juridique, économique ou financière
• Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Autrement dit, une entreprise en état de cessation des paiements est éligible à la procédure de conciliation sous réserve que cette situation soit récente (inférieure à 45 jours). Cependant, il vaut mieux anticiper les difficultés et saisir le Président du Tribunal de commerce bien en amont pour que les chances de réussite de la procédure de conciliation soient maximisées.

Le fonctionnement du dispositif

La durée maximale de la procédure de conciliation est de 4 mois, renouvelable 1 mois sur autorisation du Tribunal, soit 5 mois au total.

Le but de la procédure de conciliation est de parvenir à la rédaction d’un protocole d’accord de conciliation constaté ou homologué par le Tribunal. Dans le cadre de la restructuration d’un PGE, il s’agit de renégocier la durée de remboursement et/ou le montant de la dette.

⚠️ A noter : Afin de préserver la garantie de l’Etat, la restructuration du PGE via la procédure de conciliation est allongée de 2 à 4 années, sans pouvoir excéder un total de 10 années. Ainsi, à la différence de la restructuration du PGE via la médiation du crédit, le différé de remboursement en capital pendant la procédure de conciliation n’est pas limité à 6 mois et peut aller au-delà en fonction des besoins de financements de l’entreprise.

La restructuration par les procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire)

Le PGE peut également être restructurer dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

⚠️ A noter : Dans ces deux cas, la durée maximale d’allongement est de 10 ans.

Il est donc fortement recommandé d’anticiper les difficultés et de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont pour augmenter les chances de réussite du retournement de l’entreprise, et ne pas avoir à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Quelles solutions privilégier ? 

La procédure de restructuration via la Médiation du crédit a un coût inférieur pour l’entreprise par rapport à la procédure de conciliation. Elle paraît certainement adaptée pour les entreprises qui n’envisagent que le simple rééchelonnement de leurs dettes bancaires comme mesure de restructuration.

Quant à elle, la restructuration via la procédure de conciliation s’avère plus efficiente que via la médiation du crédit. A titre d’exemple, la période de gel de remboursement des échéances en capital devant la Médiation du crédit est limitée à 6 mois. Par ailleurs, le renchérissement du cout du crédit (dans un contexte d’augmentation significative des taux d’intérêts) induit par la restructuration du PGE, contre balance les effets de cette restructuration. Enfin, la dégradation de la cotation Banque de France pour les entreprises concernées est de nature à décourager les candidats à la restructuration.

Néanmoins, l’expérience montre qu’il ne faut pas renoncer à restructurer les PGE et plus généralement les dettes de l’entreprise pour ces seuls motifs. Ne pas agir serait certainement la pire des solutions car cela conduirait in fine au placement en procédure collective (sauvegarde, redressement voire liquidation judiciaire), fortement destructrice de valeur pour l’entreprise.

Les procédures collectives en cas de dernier recours 

Bien que les procédures collectives permettent un allongement important des délais de remboursement, elles ne sont pas recommandées. En effet, ces procédures sont publiques et impactent donc la valeur de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est fortement recommandé d’anticiper les difficultés et de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation en amont pour augmenter les chances de réussite du retournement de l’entreprise et ne pas avoir à solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Les conseils de nos avocats en restructuring

Nous recommandons à nos clients d’agir en amont afin de maximiser les chances de réussite de la restructuration et du retournement de l’entreprise, via une procédure de conciliation. Cette procédure permet de mettre en œuvre une stratégie pilotée et un accompagnement global dans le dialogue et les négociations avec les partenaires financiers. Pour ces raisons, la procédure de conciliation nous paraît être la plus adaptée pour permettre aux entreprises de faire face à leurs tensions de trésorerie et aux enjeux de restructuration des PGE.

💡 Bon à savoir : La restructuration du PGE doit être couplée avec d’autres mesures (moratoire fiscal et social via la CCSF, préfinancement du CIR, maintien des autres concours existants, allongement des autres engagements, etc.) permettant de préserver la trésorerie de l’entreprise.

Le récapitulatif des moyens de restructuration d’un PGE

Pour rappel, comment fonctionne le Plan Garanti par l'Etat (PGE) ? 

Le PGE est garanti par l’Etat à hauteur de 90%, 80% ou 70% en fonction du chiffre d’affaires et du nombre de salariés de l’entreprise. Selon sa situation et sauf exceptions, le montant du PGE pourra généralement représenter le montant de la masse salariale estimée sur les deux premières années ou bien 25% du chiffre d’affaires de 2019 ou de la dernière année disponible.

Le PGE est remboursable sur une durée de 1 an à 5 ans, après 1 ou 2 ans de différé d’amortissement sans pouvoir excéder une durée maximale de six années à compter de la date du premier décaissement du prêt. Au-delà de six années, les banques perdent la garantie de l’Etat.