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![Touts savoir sur le Pacte Dutreil](/sites/default/files/styles/media_library/public/2021-05/Pacte-dutreil-transmission.jpg.webp?itok=SKYPoMB_)
Article 11 mai. 2021
Tout savoir sur le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre une société dans le cadre familial, en bénéficiant d'une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 3/4 de la valeur de l'entreprise. Découvrez dans quels cas mettre en place le Pacte Dutreil, les obligations et les conditions d'exonération.
![Choisir-son-vehicule.jpg](/sites/default/files/styles/media_library/public/2021-04/Choisir-son-vehicule.jpg.webp?itok=vyeodDqH)
Article 14 avr. 2021
TVS et avantages en nature : bien choisir son véhicule de société
Le choix de votre véhicule de société n’est plus seulement une affaire de design. Aujourd'hui, avec le renforcement des contrôles de CO2, il est désormais essentiel de comprendre les rouages fiscaux avant d’acquérir votre nouvelle voiture. Entre véhicule essence, hybride ou électrique, nous vous aidons à faire votre choix.
![Synthèse indicateur Entreprise DU FUTUR](/sites/default/files/styles/media_library/public/2020-07/Vignette-Site-Heros.jpg.webp?itok=CZ8sskdd)
Article 8 avr. 2021
Baromètre PME & ETI 1er trimestre 2021 : les résultats
Découvrez les résultats du 1er trimestre du baromètre 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Chaque trimestre, nous interrogeons 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S. Voici les résultats du 1er trimestre 2021* !
![Transferts-données-vignette.jpg](/sites/default/files/styles/media_library/public/2020-12/Transferts-donn%C3%A9es-vignette.jpg.webp?itok=KQ2JH40t)
Article 1 déc. 2020
Transferts de données personnelles hors EEE : un projet de clauses contractuelles types tout-terrain
La Commission européenne a ouvert le 12 novembre dernier une période de consultation publique sur son projet de nouvelles clauses contractuelles types1, concernant les transferts de données personnelles vers un pays tiers. Une mise à jour très attendue, notamment depuis l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par l’arrêt Schrems II. Ce projet ne comprend plus qu’un modèle de clauses contractuelles types, adaptable aux différents cas de transferts.
![Clauses-contractuelles-schrems2-IMPLID-vignette.png](/sites/default/files/styles/media_library/public/2020-11/Clauses-contractuelles-schrems2-IMPLID-vignette.png.webp?itok=kvFeYtyG)
Article 17 nov. 2020
Transfert de données personnelles hors EEE : quelles mesures mettre en place ?
Le comité européen à la protection des données a adopté des recommandations visant à accompagner les entreprises quand elles transfèrent des données personnelles en-dehors de l’Espace Economique Européen. Découvrez les recommandations du CEPD sur les mesures complémentaires à mettre en place lors d’un transfert de données personnelles vers des pays non-adéquats.
![Clauses-contractuelles-schrems2-vignette.png](/sites/default/files/styles/media_library/public/2020-11/Clauses-contractuelles-schrems2-vignette.png.webp?itok=xKzWuJO9)
Article 16 nov. 2020
Recommandations CEPD : utilisation des CCT et mesures complémentaires post-Schrems II
Ce début de mois de novembre a été fort en rebondissements sur la question des transferts de données hors Union Européenne. Le Comité Européen à la Protection des Données vient d’adopter des recommandations sur les mesures complémentaires visant à garantir le respect du niveau de protection des données personnelles de l’UE, même lors de flux en-dehors Espace Économique Européen.
![Cookies-cadre-juridique-Vignettes.png](/sites/default/files/styles/media_library/public/2020-10/Cookies-cadre-juridique-Vignettes.png.webp?itok=u6ZA4h7o)
Article 23 oct. 2020
Cookies : le cadre juridique est fixé, l'heure est venue de l'appliquer !
Énième chronique d’une naissance annoncée : la dernière réglementation cookies en date a vu le jour via la publication le 1er octobre dernier des lignes directrices définitives de la CNIL assorties de ses recommandations sur le même sujet.