Loi attractivité : dématérialisation des décisions collectives

Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi ses nombreuses dispositions, l’une des plus impactante en droit des sociétés des TPE/PME, concerne la dématérialisation des décisions collectives des entreprises. Cette évolution législative s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation des activités économiques. Elle a pour objectif de faciliter le fonctionnement des organes sociaux et les prises de décisions des entreprises.

Dans cet article, les conseillers juridiques implid vous présentent les principaux apports de la loi attractivité sur vos décisions collectives, et les avantages que ces évolutions peuvent apporter à votre organisation. 

Que prévoit la loi attractivité et quel impact sur les décisions collectives ?

La loi n° 2024-537, appelée « loi attractivité », introduit plusieurs nouveautés en droit des sociétés. La dématérialisation des décisions collectives est la principale mesure à retenir pour les TPE et PME non cotées. 

En effet, cette loi autorise désormais les entreprises à organiser à distance les consultations pour les assemblées générales d'actionnaires et pour les organes de décision des sociétés commerciales. Cette mesure offre une flexibilité accrue et favorise la participation des actionnaires aux décisions de l’entreprise. 

Quels sont les changements pour les décisions collectives ?

Pour les SC, SNC, SCS et SARL 

Avant la loi attractivité, les Sociétés Civiles (SC), Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés en Commandite Simple (SCS) et Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) bénéficiaient déjà d’une certaine souplesse en matière de décisions collectives. Par exemple, il leur était déjà possible de consulter les associés par :

• Assemblée générale : les associés se retrouvent physiquement pour débattre et voter les décisions à prendre ;
• Consultation écrite : les associés prennent les décisions par simple échange écrit ;
• Acte unanime : l’ensemble des associés expriment leur consentement concernant les décisions à prendre, sans besoin de réunion formelle ou d’écrit.

Les assemblées entièrement dématérialisées n’étaient toutefois par permises pour ces sociétés (sauf pour les SARL, pour lesquelles la participation à distance et le vote par télécommunication sont déjà autorisés, hormis pour l’approbation annuels des comptes). 

Quels changements ?

Avec la loi attractivité, de nouvelles évolutions viennent renforcer la flexibilité des modalités de consultation des associés pour les SC, SNC, SCS et SARL :

• Consultation écrite des associés par voie électronique : les sociétés précitées peuvent désormais consulter leurs associés par e-mail, sans nécessité de passer par un écrit papier.
• Fin des restrictions pour les SARL : 
  
  • L’ensemble des décisions collectives, dont l’approbation annuelle des comptes, peuvent être prises par voie de consultation écrite et d’acte unanime (y compris par voie électronique).
  • Les associés de SARL ont désormais la possibilité de voter aux assemblées par correspondance, à condition d’intégrer une clause spécifique dans les statuts. 

💡 Bon à savoir : Le vote par correspondance est une modalité de participation à une décision collective ou à une assemblée générale qui permet à un associé de voter sur les décisions proposées sans être physiquement présent ni en visioconférence. Ce vote est généralement exprimé à l’avance, via un document écrit ou un formulaire électronique.

Pour les SA, SCA et SE non cotées 

Pour les Sociétés Anonymes (SA), Sociétés en Commandite par Actions (SCA) et Sociétés Européennes (SE) non cotées, la dématérialisation des décisions collectives était déjà possible avant la loi attractivité si les statuts de la société le prévoyaient (sauf pour les assemblées spéciales : assemblées des porteurs d’obligations, assemblées des actionnaires minoritaires, assemblées liées à des fusions, etc.). De plus, les actionnaires pouvaient déjà participer et voter à distance. 

Quels changements ?

La loi attractivité étend ces possibilités :

• Dématérialisation de l’ensemble des assemblées : le recours aux assemblées tenues en visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication est étendu aux assemblées spéciales. 
• Opposition des actionnaires : désormais, pour qu’un actionnaire puisse s’opposer à la tenue d’une assemblée générale dématérialisée, il doit détenir au moins un quart du capital social de la société, contre 5 % auparavant.
• Assemblées hybrides généralisées : la consultation hybride (combinaison entre présentiel et distanciel) des actionnaires devient la norme, sans nécessiter de clause spécifique dans les statuts de la société. 

Pour les SAS

Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la loi attractivité n’introduit aucun changement. Ces structures sont donc entièrement libres de définir elles-mêmes les modalités de consultation de leurs associés, y compris par visioconférence.

Quels changements pour les autres décisions sociales ?

La loi attractivité ne s’arrête pas aux décisions prises lors des assemblées générales. Elle apporte également des changements importants pour les modalités de prise de décisions des conseils d’administration et de surveillance des Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés en Commandite par Actions (SCA) :

• Participation aux conseils de SA à distance : la participation aux conseils de SA par un moyen de télécommunication est désormais autorisée, y compris pour les décisions relatives à l’établissement et au contrôle des comptes annuels. 
  ⚠️ A noter : les membres des conseils de surveillance de SCA n’ont toujours pas cette possibilité. 
• Vote par correspondance des membres : si les statuts le prévoient et dans les conditions fixées par le décret du 8 octobre 2024, le vote par correspondance des membres est autorisé ;
• Décisions par consultation écrite : la prise de décision par voie de consultation écrite (électronique si besoin) est généralisée même sans statut spécifique ;

Quels sont les avantages de ces évolutions pour votre entreprise ?

La dématérialisation des décisions collectives et des décisions sociales présente plusieurs avantages pour votre organisation :

1. Simplification administrative : moins de formalités et de documents papier à gérer.
2. Gain de temps : les décisions peuvent être prises rapidement, même à distance.
3. Accessibilité renforcée : les associés éloignés géographiquement peuvent participer aux décisions collectives plus facilement.
4. Réduction des coûts : moins de frais liés aux déplacements ou à l’organisation de réunions physiques.

👉 La loi attractivité marque une étape importante dans la modernisation des entreprises françaises. En généralisant la dématérialisation des décisions collectives, elle offre des modalités administratives adaptées aux besoins actuels des entreprises, tout en assurant leur conformité juridique. En tant que dirigeant, il est essentiel d’étudier et de modifier, le cas échéant, les statuts de votre société pour tirer parti de ces nouvelles dispositions. 

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