Tout savoir sur le pacte d'associés

Le pacte d’associés est un acte juridique dont le rôle est de retranscrire les accords sur les relations entre associés, les mouvements de titres et le fonctionnement de la société.

Ce document doit être vu comme un filet de sécurité permettant d’anticiper les situations susceptibles de compromettre la bonne entente entre les acteurs impliqués dans la gestion de l'entreprise, afin d’éviter des situations de blocage.

Concrètement, pourquoi établir un pacte d’associés ? Quand et comment le mettre en place ? Quelles sont les clauses qu’il doit contenir ? Nos conseillers juridiques répondent à toutes vos questions dans cet article.

Pourquoi établir un pacte d'associés ?

Si le pacte d’associés n'est pas obligatoire pour la création d’une entreprise ou la constitution d’une société, il s'avère cependant utile dans plusieurs situations :

• En cas de séparation ou de mésentente entre associés au cours de la vie de la société, puisque le simple fait de se référer aux accords d’origine retranscrits dans le pacte d’associés permet bien souvent de régler un désaccord.
• En cas de décès d’un des associés, puisque les héritiers n’ont pas nécessairement connaissance des tenants et aboutissants des accords des associés.

Le pacte d’associés doit donc surtout être vu comme une sécurité qui s’appliquera uniquement à défaut d’un meilleur accord.

Quand faut-il le mettre en place ?

Il est possible de conclure un pacte d’associés à tout moment de la vie d’une société. Cependant, il est préférable de conclure cet acte juridique lors de la phase de création ou d’association. Toutefois, cette période est souvent peu propice aux discussions autour de la rédaction du pacte car les associés ont en tête d’autres priorités, mais aussi parce que leurs projets et accords semblent évidents. Ils n’imaginent donc pas que leur entente puisse diverger par la suite.

💡 Bon à savoir : Un pacte d’associés est généralement conclu pour une durée déterminée, par la fixation d’une date précise ou d’un évènement certain. Il est possible de le faire évoluer à tout moment en concluant un avenant, afin de l’adapter à l’évolution des enjeux de la société et des associés. Cependant, toute modification requiert l’accord unanime des signataires du pacte.

Comment le mettre en place ?

Le formalisme associé à la conclusion d’un pacte d’associés est simple. Il s’agit d’un acte qui doit être réalisé sous seing privé (c’est-à-dire un contrat établit directement par les parties au contrat et signé par elles-mêmes), sans aucune obligation de dépôt ou de publicité.

💡 Bon à savoir : La phase préalable d’échange entre associés est la plus importante. C’est lors de cette phase que sont déterminés les points d’accord à retranscrire au sein du pacte d’associés.

Quelles sont les principales clauses à mentionner au sein d'un pacte d'associés ?

S’agissant d’un contrat sous seing privé non encadré formellement par la loi, le contenu d’un pacte d’associés est variable. Afin qu’il soit pleinement applicable et utile aux associés, certaines clauses sont toutefois fortement conseillées :

La clause de préemption

Le droit de préemption oblige à consulter les signataires du pacte d’associés avant toute transmission de titres à un tiers. Il fixe également les règles concernant la valorisation de ces titres (à savoir les conditions de calcul de la valeur des titres).

La clause d'entrainement

Cette clause permet aux associés majoritaires qui envisagent de céder les titres qu’ils détiennent à un tiers, de forcer les associés minoritaires à céder concomitamment leurs titres.

Les clauses de sortie

Les clauses de sortie stipulées au sein d’un pacte d’associés garantissent le droit aux associés de sortir de la société, tout en encadrant les règles de cet évènement.

La sortie simple

Cette clause permet aux associés de sortir de la société en cédant leurs titres aux autres associés qui sont alors tenus de les racheter.

La sortie simple engendre ainsi un engagement d’achat de la part des associés restants et un engagement de cession de la part de l’associé souhaitant quitter la société. 

La sortie conjointe

La sortie conjointe est utile dans l’hypothèse où l’associé majoritaire quitte la société. Dans ce cas, grâce à cette clause, les autres associés ont l’autorisation de céder eux aussi leurs titres au même acquéreur et dans les mêmes conditions que celles proposées à l’associé majoritaire.

Cette clause vise à protéger les associés minoritaires d’une nouvelle association non souhaitée.

La sortie alternative

Cette clause sert à mettre fin à une situation de blocage. Elle permet à l'associé A de forcer le rachat de ses actions à un prix qu’il propose par l'associé B. Si l'associé B refuse, il a l'obligation de racheter les actions de l'associé A au même prix.

💡 Bon à savoir : La sortie alternative est une option très utile dans les sociétés sans associé majoritaire.

Quelles sont les autres clauses existantes ?

En plus du droit de préemption, de la clause d’entrainement et de la clause de sortie, le pacte d’associés peut inclure d’autres mentions complémentaires en fonction des enjeux spécifiques de la société et des associés. 

Les clauses liées au fonctionnement de la société

Pour structurer et encadrer le fonctionnement de la société, un pacte d’associés peut inclure les clauses suivantes :

• Une clause de confidentialité
• Une clause régissant la répartition des bénéfices
• Une clause de non-concurrence pour interdire aux associés d’exercer une autre activité concurrente
• Une clause de résiliation permettant de mettre fin au pacte d’associés en cas d’évènements définis au préalable
• Etc.

Les clauses en lien avec les mouvements de titres

Pour réguler la cession de titres, les associés peuvent intégrer au pacte diverses dispositions telles que :

• Une clause d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux associés en subordonnant toute cession d’actions
• Une clause d’inaliénabilité pour interdire aux associés de céder leurs titres pendant une période déterminée
• Etc.

Les clauses relatives au droit de vote des associés

L’objectif de ces clauses est d’établir des règles concernant le droit de vote de chaque associé. Il est notamment envisageable de prévoir :

• Une clause imposant l’accord unanime des associés signataires du pacte pour des décisions majeures concernant la société
• Une clause accordant un droit de veto à un ou plusieurs associés
• Etc.