Normes de santé et de sécurité au travail : quelle est la responsabilité des entreprises ?

En matière de santé et de sécurité au travail, les obligations des employeurs ne se limitent pas à la détention de documents obligatoires et à la mise en œuvre des affichages obligatoires (médecine du travail, inspection du travail, services d’urgence, etc.).

En effet, toute la quatrième partie du Code du travail est entièrement consacrée à la santé et la sécurité au travail, ce qui souligne l’importance du sujet pour le législateur et la complexité des réglementations en vigueur. 

En tant qu’employeur, il semble impossible de connaître exhaustivement toutes les normes applicables en matière de santé et sécurité au travail. Pourtant, vous êtes tenus de les respecter. En cas de non-respect, votre responsabilité pénale et civile peut être engagée, et l'administration peut également ordonner l'arrêt de votre activité.

Que dit la loi en matière de santé et sécurité au travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect ? Les avocats en droit social implid répondent à vos questions. 

Normes de santé et sécurité au travail : que dit la loi ?

Principes généraux

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés.

Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels

• Des actions d'information et de formation

• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

Pour garantir la sécurité de vos salariés, les mesures prises ne doivent pas être figées. Elles doivent être ajustées en cas d’évolution des conditions de travail (utilisation d’un nouvel équipement, manipulation de nouveaux produits chimiques, réorganisation de l’espace de travail, évolution des normes de sécurité, etc.).

Dispositions particulières

Outre ces principes généraux, des règles spécifiques sont prévues :

• Pour certains salariés (restriction sur certaines activités dangereuses pour les femmes enceintes, limitation des horaires de travail pour les jeunes travailleurs, formation des salariés temporaires en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim souvent plus exposés aux accidents du travail, etc.) ;
• Pour certaines activités ou opérations (règles de coordination en matière de sécurité pour les travaux réalisés par une entreprise extérieure, normes strictes pour la protection des travailleurs sur des installations nucléaires, équipements de protection individuelle et prévention pour les travaux de construction et de génie civil, etc.) ;
• Pour certaines catégories de risques (protocoles de prévention en cas de risques d’exposition aux produits chimiques et biologiques, limitation de la durée d’exposition au bruit, aux vibrations mécaniques ou encore aux rayonnements, etc.).

Vous devez également tenir compte des facteurs de risques professionnels particuliers liés à :

• Des contraintes physiques importantes (manutentions manuelles de charges, postures pénibles engendrant des positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, etc.) ;
• Un environnement physique agressif (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;
• Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés à une fréquence élevée).

Concrètement, quelles sont les obligations des employeurs ? 

Evaluer les risques professionnels

Afin de ne pas manquer à vos obligations concernant la santé et la sécurité de vos salariés, vous devez procéder à une évaluation des risques professionnels dans votre entreprise. Cette évaluation doit être consignée dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). 

L’élaboration du DUERP est une obligation qui s'applique à toutes les entreprises dès le recrutement du premier collaborateur, quel que soit son statut (salarié, intervenant, prestataire, intérimaire, etc.), même si aucun risque n'a été formellement identifié.

Le DUERP doit être communiqué aux salariés et mis à jour selon les dispositions suivantes : 

• Pour toutes les entreprises 

           Le DUERP doit être actualisé à chaque nouveau risque identifié, à chaque nouvelle règle de 
           sécurité, mise en place ou lors de la survenance d’un accident du travail. 

• Pour les entreprises de plus de 11 salariés 

En plus des dispositions applicables à toutes les entreprises, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.

Pour en savoir plus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), consultez notre article dédié. 

Prévenir les risques professionnels

Une fois l’évaluation des risques réalisée :

• Les entreprises de moins de 50 salariés doivent mener des actions de prévention des risques et de protection des salariés 

• Les entreprises d’au moins 50 salariés ont quant à elles pour obligation de définir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Les mesures de prévention pouvant être mises en place sont variées : affichage dans les locaux de l’entreprise de panneaux contre le harcèlement, vérification des équipements de protection individuelle, vérification de l’outillage, etc. Dans tous les cas, elles doivent permettre de répondre aux objectifs suivants : 

• Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production ;

• Tenir compte de l’évolution technique des outils et des équipements en remplaçant le matériel de travail dangereux par un matériel qui n'est pas dangereux ou moins dangereux ;

• Planifier la prévention des risques en prenant en compte la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement de travail (notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes) ;

• Prendre des mesures de protection collective, à prioriser par rapport aux mesures de protection individuelle.

Informer et former vos salariés

En tant qu’employeur vous êtes également tenu de former et d’informer vos salariés, en particulier dans le cadre d’une nouvelle embauche, d’un changement de poste de travail, ou en cas de demande du médecin du travail lors de la reprise du travail (après un arrêt de travail de longue durée par exemple).  

L’objectif de ces formations et informations est notamment de sensibiliser l’ensemble de vos salariés aux risques potentiels pour leur santé et leur sécurité liés à l’exercice de leur fonction, ainsi qu’aux mesures prises par l’entreprise pour remédier à ces risques.

Les salariés doivent aussi être informés des risques potentiels pour la santé publique ou l’environnement associés aux produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par votre entreprise, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations ? 

La loi prévoit de nombreuses contraintes et sanctions en lien avec la responsabilité des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail.

Mise en demeure

En cas d’infraction ou de non-respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels, l’administration peut adresser à l’entreprise concernée une mise en demeure de prendre des mesures utiles pour remédier aux situations dangereuses. 

Si l’entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit (délai variable selon la situation), elle peut déboucher sur un procès-verbal d’infraction ou un arrêt temporaire d’activité.

Sanctions pénales

Pénalement, l’entreprise encourt une amende de 10 000€ si elle manque à ses obligations et contrevient aux dispositions exhaustivement listées à l’article L.4741-1 du code du travail. L’amende est applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000€. 

Il existe également de nombreuses dispositions pénales venant sanctionner des infractions particulières (comme les infractions aux règles relatives à la médecine du travail par exemple).

💡 Bon à savoir : Ces sanctions ne sont pas exclusives. D’autres textes pénaux peuvent s’appliquer, notamment ceux sur l’homicide ou les violences involontaires lorsque les infractions ont provoqué des blessures ou la mort.

Sanctions administratives

Enfin, l’employeur encourt des amendes administratives lourdes (allant de 2 000€ à 10 000€ par travailleur concerné) en cas de manquements :

• Aux décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail
• Aux manquements concernant les salariés âgés de moins de dix-huit ans
• Aux règles concernant les repérages avant travaux (par exemple, repérage d’amiante avant travaux)
• Aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Responsabilité de l'employeur

La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée vis-à-vis des travailleurs concernés qui peuvent solliciter des dommages et intérêts conséquents selon les préjudices subis. 

En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, un système d’assurance prévu par la loi protège l’entreprise contre l’engagement de sa responsabilité, sauf lorsqu’il est établi que l’employeur a commis une faute inexcusable.  Dans ce cas, le salarié peut obtenir la condamnation de son employeur à lui payer de conséquentes indemnités supplémentaires.

👉 En tant qu’employeur, vous êtes le premier responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés. Au-delà des obligations légales, vous devez adopter une véritable culture de la prévention. En investissant dans la santé et la sécurité au travail, vous réduisez non seulement les risques d'accidents et de maladies professionnelles, mais vous participez également à améliorer le bien-être de vos collaborateurs, leur engagement et leur productivité. Une démarche de prévention efficace est donc un gage de performance et de pérennité pour votre entreprise.