Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou barème progressif : quelle fiscalité pour vos dividendes en 2022 ?

Vous avez encore jusqu’au 30 septembre 2022 pour verser les dividendes de votre entreprise à vos actionnaires !

En effet, le Code de Commerce fixe un délai légal maximal pour le paiement des dividendes. Ce délai s’élève à neuf mois, à compter de la date de clôture de votre exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre, le versement des dividendes aux actionnaires peut se faire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Quelle fiscalité pour vos dividendes en 2022 ? Quel est le régime d’imposition des dividendes le plus favorable entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) ou le barème progressif ? Les dividendes sont-ils soumis à des cotisations sociales ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article.

Comment les dividendes sont-ils imposés ?

Les dividendes perçus sont soumis à une imposition à taux fixe : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Mais, si cela est plus intéressant, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les spécificités de ces deux régimes d’imposition ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou « flat tax »

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », a été instauré le 1er janvier 2018. Un taux unique est appliqué à tous les revenus de capital, tels que les dividendes. Ainsi, les dividendes versés font l’objet d’un prélèvement de 30%, composé de :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
• 17,2% au titre des prélèvements sociaux

Le versement par la société doit se faire le 15 du mois suivant le versement au plus tard, l’associé percevant le NET.

Le barème progressif

Les actionnaires ont la possibilité de choisir l’application du barème progressif si ce mode de calcul est financièrement plus avantageux. Dans ce cas, les dividendes versés aux associés sont imposés l’année suivant le versement, au titre de la partie impôt sur le revenu via leur déclaration annuelle de revenus.

Les prélèvements sociaux font toujours l’objet d’un versement libératoire par l’entreprise au 15 du mois suivant la distribution.

Le revenu net imposé est calculé de la façon suivante :

• Déclaration du montant brut des dividendes
• Application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes pour compenser la double imposition (au niveau de l’entreprise et de l’associé lui-même)
• Déduction sur la déclaration de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) à hauteur de 6,8%

Les dividendes perçus s’ajoutent donc aux autres revenus du foyer fiscal de l’actionnaire, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 40%, certaines conditions doivent être respectées :

• Les dividendes doivent avoir été décidés en Assemblée Générale
• L’entreprise doit avoir son siège social en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention fiscale avec la France

Le taux d’imposition de l’Impôt sur le revenu (IR), en fonction de la tranche de revenu, est le suivant :

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et barème progressif, quelle est l’option la plus favorable ?

Afin que vous ayez plus de visibilité sur ces deux régimes d’imposition, voici un tableau comparatif des différents taux d’imposition appliqués en 2022 aux versements de dividendes :

Attention ! Ce tableau ne tient pas compte des éventuelles charges sociales sur dividendes, ni d’autres facteurs permettant d’affiner les calculs. Il doit être considéré comme exemple de base.

Bon à savoir : tous les revenus de capitaux mobiliers sont obligatoirement soumis au même régime. Il faut donc faire attention aux intérêts des placements bancaires et autres, sur lesquels la flat tax est appelée dans 90% des cas.

Est-ce que les dividendes sont soumis à des cotisations sociales ?

Depuis le 1er janvier 2013, si la part du bénéfice de l’entreprise distribuée aux actionnaires dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé, le dividende est soumis à des cotisations sociales. Il est à noter que cette mesure concerne uniquement les gérants majoritaires.

Cependant, certains dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux immobiliers, et non comme une rémunération. Ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils font néanmoins l’objet de prélèvements sociaux retenus à la source, à un taux de 17,2%. Il s’agit :

• Des dividendes perçus par les dirigeants associés au régime social des salariés
• Des dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise
• De la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales (10% du capital), perçue par des gérants majoritaires de SARL / EURL, associés uniques d’EURL ou SNC, exerçant une activité dans l’entreprise.

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