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Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.

Toutes les entreprises établies en France auront progressivement l'obligation d'accepter et de transmettre les factures au format électronique. Face à cette réforme portée par l'État, il est essentiel pour les entreprises de se préparer au mieux à cette transition vers un processus de facturation entièrement numérique. Comment vous préparer à la réception de factures électroniques ? Comment anticiper leur émission ? Les experts-comptables implid sont à vos côtés pour vous aider à anticiper votre passage obligatoire à la facturation électronique.

A compter de 2026, les entreprises n’échapperont plus à l’obligation règlementaire de facturation électronique. Un passage certes contraignant sur le plan technique mais qui offre néanmoins de nombreux avantages aux entreprises. La dématérialisation des factures est actuellement un sujet qui fait couler beaucoup d’encre. Et pour cause, elle va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a en effet « fixé l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France ». La promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022, le 16 août dernier, puis le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 sont ensuite venus préciser et entériner le calendrier de la généralisation de la facturation électronique ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Le baromètre quadrimestriel 2022 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Pour ce nouveau baromètre 2022 des PME et ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, nous interrogeons chaque trimestre + de 1000 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour des 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

Vous avez créé une société ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 à 25% de votre souscription au capital de PME, au titre de votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ? Quel est son montant en 2023 ? Qu’en est-il si vous souscrivez au capital d’une société holding ? Nos experts en conseil juridique répondent à vos questions dans cet article.

Le CDD est un contrat d'exception soumis à des règles légales. À ce titre, on ne peut recourir à cette forme d'emploi que pour faire face à des besoins momentanés et dans certaines limites : renfort, transition et remplacement objectivement identifiables. À l’approche notamment de l’été et de ses emplois saisonniers, découvrez les cas de recours au CDD et les conditions à respecter, avec en prime un focus sur le travail des mineurs