Souscription au capital initial de PME : quelle réduction d’impôt sur le revenu en 2023 ?

Vous avez créé une société ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 à 25% de votre souscription au capital de PME, au titre de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2022. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ? Quel est son montant en 2023 ? Qu’en est-il si vous souscrivez au capital d’une société holding ? Nos experts en conseil juridique répondent à vos questions dans cet article.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME ?

Au jour de la souscription du capital

Les conditions à respecter portent à la fois sur les caractéristiques de la société au capital de laquelle il est souscrit, l’identité du souscripteur et la nature de la souscription.

Les caractéristiques de la société au capital

Pour être éligible, la société doit :

• Répondre à la définition européenne de la PME (employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total bilan inférieur à 43 millions d’euros)
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire l’objet d’une procédure collective ou être en perte de la moitié de son capital
• Avoir son siège de direction effective au sein de l’UE ou de l’EEE (UE, Norvège, Islande et Lichstenstein)
• Avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, étant précisé que :
  • Sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, activités financières, celles procurant des revenus garantis en raison d’un tarif règlementé de rachat de la production, les activités immobilières et de construction d’immeubles en vue de la vente ou de la location
  • L’actif de la société ne doit pas être composé à plus de 50% de métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools sauf si leur consommation ou vente au détail est l’objet même de la société
  • La société ne doit exercer aucune activité sur un marché réglementés (titres côtés en bourse) ou doit l’exercer depuis moins de sept ans ou chercher à intégrer un nouveau marché géographique ou de produits

L'identité du souscripteur

Le souscripteur, afin de pouvoir prétendre à la réduction d’impôt, doit :

• Être une personne physique fiscalement domiciliée en France

La nature de la souscription

La souscription, quant à elle, doit :

• Être effectuée en numéraire, c’est-à-dire par l’apport à la société d’une somme d’argent sous forme de versement en espèce ou incorporation de créances liquides et exigibles sur la société (sont donc exclus les apports en nature et les incorporations de réserves au capital social)

Après la souscription

L’octroi de l’avantage fiscal lors de la souscription au capital d’une PME est également soumis au respect de plusieurs conditions portant sur l’effectif salarié de la société et la conservation des titres sociaux par le souscripteur.

L'effectif salarié de la société

A la clôture de l’exercice social suivant celui au cours duquel a eu lieu la souscription, la société bénéficiaire doit employer au moins deux salariés (un seul salarié est suffisant si la société est inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Etant précisé que pour vérifier le respect de cette condition, la nature du contrat, la durée du temps de travail et l’ancienneté du contrat ne sont pas pris en compte.

La conservation des titres sociaux

Jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription, le souscripteur devra conserver les titres reçus. Par ailleurs, les conditions de composition de l’actif et de la nature de l’activité exercée doivent être respectées de manière continue pendant toute cette période.

Enfin, jusqu’au 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription, la société ne doit pas procéder au remboursement de l’apport au souscripteur ayant bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quel est le montant de cette réduction d'impôt en 2023 ?

Suivant les périodes de versement, deux taux sont applicables :

• Entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, la réduction d’impôt est égale à 18% du versement effectué 
• Entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022, la réduction est portée à 25%

Le montant des versements pris en compte ne peut excéder 50 000 euros par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 euros par an pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Le montant global des avantages fiscaux, dont la réduction d’impôt bénéficiant à un souscripteur au capital, est plafonné à 10 000 euros.

Le montant des versements excédant ces plafonds ouvre droit à une réduction d’impôt reportée sur les 5 années suivantes.

Qu'en est-il si vous souscrivez au capital d'une société holding ?

Il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt lors de la souscription au capital d’une société holding animatrice ou passive, si son objet exclusif est la détention de participation dans des sociétés éligibles au dispositif de la réduction d’impôt.

Hormis celles portant sur la nature de l’activité et de l’emploi de salariés, toutes les conditions énoncées ci-dessus doivent être respectées par la société holding.

En outre, les mandataires sociaux de la société holding doivent être des personnes physiques.

Par ailleurs, la société holding a une obligation de fourniture d’informations au souscripteur avant toute souscription et à l’administration fiscale, chaque année.

Si toutes ces conditions sont respectées, le montant des versements effectués par le souscripteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt, à proportion des souscriptions dans ses filiales et à la condition que la société holding souscrive au capital en numéraire dans des sociétés éligibles durant son premier exercice de souscription.

Bon à savoir : L’avantage fiscal accordé peut faire l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le souscripteur ou la société cesse de respecter, avant le terme légal, l’engagement de conservation ou l’une des conditions d’éligibilité au dispositif.

 

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