06.04.23
Vous êtes mariés ou pacsés et décidez de créer votre société ? La nature de votre régime matrimonial et l’origine des fonds libérés pour votre capital social auront des conséquences importantes sur votre société. Le régime matrimonial s’applique en effet à la gestion de votre patrimoine. Il détermine également qui est propriétaire des biens entre époux et entre partenaires pacsés.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux pour les époux mariés et l’impact sur le choix de la forme juridique de la société ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Avant la date de mariage : chaque époux a son patrimoine personnel et est propriétaire de l’ensemble des biens composant son patrimoine.
À compter du mariage : tous les biens sont présumés dépendre de la communauté. Chacun des époux est alors propriétaire des biens à hauteur de moitié.
Lorsque vous créez votre société : si les fonds utilisés sont des fonds communs, chaque époux sera propriétaire à hauteur de moitié des titres de la société.
S’agissant d’une société de personne ou d’une SARL : le conjoint propriétaire à hauteur de moitié des titres de la société, a la faculté de renoncer à sa qualité d’associé. En conséquence un seul des époux peut être seul associé de la société et donc décisionnaire votant. En revanche, la société appartiendra aux époux à hauteur de moitié chacun.
S’agissant d’une SAS ou SA : le créateur est seul associé de la société. Le conjoint n’a pas la faculté de revendiquer la qualité d’associé. En revanche la société sera commune financièrement aux deux époux.
Le régime de la séparation des biens
Avant la date de mariage : chaque époux dispose de son patrimoine personnel.
À compter du mariage : cette situation est maintenue. Les époux peuvent cependant réaliser des achats en communs. Ces biens seront détenus en indivision entre les époux. La quote-part de propriété de chacun des époux dépendra de l’apport personnel effectué par chacun. Ce régime matrimonial doit faire l’objet d’un contrat devant un notaire.
Lorsque vous créez votre société : les apports réalisés à une société par un époux ne profitent qu’à lui seul. L’époux sera seul associé et seul propriétaire des titres de la société. Ce principe s’applique aussi bien pour les associés de SARL, société de personne, SAS et SA.
Le régime de communauté universelle
Ce régime peut paraître peu pertinent pour un entrepreneur, car il n’y a aucune distinction entre le patrimoine constitué avant le mariage et celui constitué après. En effet, tout est commun entre les époux, les biens comme les dettes. Ce régime est très marginal aujourd’hui et doit faire l’objet obligatoirement d’un contrat devant un notaire.
Lorsque vous créez votre société : le conjoint devra systématiquement donner son accord pour tout apport en société et aura le droit à une quote-part patrimoniale à hauteur de la moitié, et ce quelle que soit la forme juridique de la société choisie.
Bon à savoir : Il est possible de changer de régime matrimonial, sans délai, en fonction de votre situation et d’anticiper ce changement avant même la création de votre entreprise.
Quels sont les différents régimes pacsimoniaux pour les partenaires pacsés ?
Le régime de la séparation des biens
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont de plein droit soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire a son patrimoine personnel avant et après la conclusion du PACS.
Lorsque vous créez votre société : Les conséquences sur la forme de la société choisie sont à l’identique d’un conjoint marié sous le régime de la séparation des biens. Ce qui signifie que les apports réalisés à une société par un partenaire ne profitent qu’à lui seul. Le créateur sera seul associé et seul propriétaire des titres de la société et pourra donc seul bénéficier de ses revenus. Ce principe s’applique aussi bien pour les associés de SARL, société de personne, SAS et SA.
Bon à savoir : Les partenaires pacsés ont cependant la possibilité de déroger au régime légal et d’opter pour le régime de l’indivision décrit ci-dessous.
Le régime de l’indivision
Le régime de l’indivision fonctionne de la même manière que le régime de communauté universelle pour les époux mariés. Les biens acquis à partir de la conclusion de la convention de pacs sont indivis, ce qui signifie qu’ils sont partagés pour moitié entre les deux partenaires, peu importe la contribution de chacun à l’acquisition du bien. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis.
Lorsque vous créez votre société : Les conséquences sur la forme de la société choisie sont à l’identique d’un conjoint marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce qui signifie que :
- Si les fonds utilisés sont des fonds communs, chaque partenaire pacsé aura droit à la moitié des titres de la société.
- S’agissant d’une société de personne ou d’une SARL : le partenaire pacsé propriétaire à hauteur de moitié des titres peut renoncer à la qualité d’associé.
- S’agissant d’une SAS ou SA : le créateur dispose seul de ses titres. En revanche, la société sera commune financièrement aux deux partenaires à hauteur de moitié chacun.
Bon à savoir : Il existe d’autres solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d’assurance-vie, la donation et enfin la convention de pacs aménagée par un professionnel en vue de préparer sa succession.
En conclusion
L’impact du régime matrimonial ou pacsimonial sur la création d'une entreprise n’est donc pas à négliger. Le choix du régime a en effet des conséquences tant sur la propriété de la société que sur la qualité d’associé. Un examen de la situation de l'entrepreneur lors de l’étude de son projet est essentiel afin de répondre à ses attentes professionnelles, au vu de sa situation familiale et patrimoniale.
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