Compte courant d’associé : comment éviter les déconvenues ?

Lorsqu’une entreprise doit répondre à des besoins de trésorerie momentanés, il est possible de solliciter les associés afin qu’ils prêtent les fonds nécessaires. Les avances accordées par les associés sont enregistrées dans un compte courant d’associé.

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?  Quelle est la fiscalité applicable ? Quelles sont les règles à respecter pour assurer sa bonne utilisation ? Nos conseillers juridiques répondent à l’ensemble de vos questions dans cet article.

Comment fonctionne un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé se définit comme un prêt consenti par un associé à la société. Sous certaines conditions, le dirigeant et les salariés peuvent également détenir des comptes courants.

 Le plus souvent ce compte est constitué :

• Des règlements de factures réalisés par l’associé pour le compte de la société,
• D’avances d’argent à la société
• De sommes dues par la société, telles que des rémunérations non réglées à l’associé. 

Les règles de fonctionnement d’un compte courant d’associé peuvent être prévues dans les statuts de la société, dans une convention conclue entre la société et son associé ou dans un pacte d’associés. Cependant, elles ne sont pas obligatoirement établies dans un contrat écrit.

Doit-il être rémunéré ?

Le compte courant d'associé est rémunéré si l’associé est une personne morale. Si l’associé est une personne physique, il peut aussi être rémunéré, mais ce n’est pas obligatoire.

Les avances en compte courant d’associé sont rémunérées par un intérêt fixe dont le taux est librement fixé par les parties. Ce taux doit rester cohérent au regard des taux de financement du marché. De plus, il est important de veiller au respect de l’égalité de traitement entre les associés.

Quelle est la fiscalité de sa rémunération ?

Les intérêts du compte courant d’associé sont fiscalement déductibles pour la société, sous réserve que :

• Les intérêts versés ne dépassent pas le taux maximum d’intérêts déductibles défini par l’administration fiscale
• Le capital social soit entièrement libéré (c’est-à-dire que l’ensemble de l’apport réalisé par l’associé doit être versé sur le compte de la société)

💡 Bon à savoir : L’administration fiscale publie le taux maximum d’intérêts déductible applicable à chaque clôture d’exercice. Concernant les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximum d’intérêts déductibles s’élève à 5,57 % l’an.

Ces intérêts sont fiscalisés de la façon suivante :

Pour les associés

• L’associé est une personne physique :

Les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 %. Ils sont également soumis à l’impôt sur le revenu (soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, soit au barème progressif selon l’option choisie).

Ces revenus doivent être déclarés dans le mois de leur mise en paiement, par la société et lors de la campagne des déclarations de revenus par l’associé.

💡 Bon à savoir : Pour les associés gérants majoritaires d’une SARL ou SELARL (ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs), le montant des intérêts perçus dépassant 10% de leur participation au capital social et du solde moyen annuel de leur compte courant, est soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés.

• L’associé est une personne morale

Les intérêts constituent des produits financiers taxés en tant que tel à l’impôt sur les sociétés.

Pour la société bénéficiaire

Les intérêts versés représentent des charges financières déductibles du résultat de l’entreprise, sous réserve du taux maximal de déduction déterminé chaque année.

Quel peut-être son montant ?

Le montant du compte courant d’associé est fixé librement entre la société et les associés.

👉 L’exception : Pour les sociétés d’exercice libéral le montant du compte courant d’associé est déterminé par les statuts. Il ne peut excéder trois fois le montant de la participation au capital de l’associé.

Dans quelles conditions est-il remboursable ?

Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sauf en cas de convention spécifique conclue entre la société et l’associé fixant des modalités particulières de remboursement.

Une exception au remboursement immédiat concerne également la société d’exercice libéral. Le compte courant ne peut être remboursé en tout ou partie, qu'après notification à la société. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. La durée du préavis (fixée par les statuts) ne peut être inférieure :

• A 6 mois pour l'associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral et pour ses ayants droit.
• A un an pour tout autre associé.

💡 Bon à savoir : A compter du 1er septembre 2024, les règles spécifiques aux sociétés d’exercice libéral ne s’appliqueront qu’aux professions pour lesquelles nous restons dans l’attente d’un décret d’application.

La société peut-elle consentir un prêt à l'associé ?

Il est interdit pour une société de consentir un prêt à l’un de ses associés, que ce soit sous la forme d’un crédit ou d’un compte courant d’associé débiteur. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un délit d’abus de biens sociaux.

Il existe néanmoins quelques exceptions qu’il faut manier avec une très grande prudence. En effet, les conséquences de l’existence de tels comptes courants débiteurs peuvent être importantes. Pour en savoir plus sur ces exceptions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques.

Quels sont les principaux points de vigilance en matière de compte courant d'associé ?

Le compte courant est une créance détachable et déconnectée des titres de la société.

En cas de cession de titres

La cession des titres par un associé n’entraîne pas le transfert automatique à l’acquéreur de ses créances en compte courant d’associé.

Lorsque l’acte de cession des titres ne contient aucune indication concernant le sort du compte courant de l’associé sortant (le cédant), ce dernier reste titulaire de sa créance.  Il pourra en demander le remboursement à tout moment ultérieurement à la société. Il est donc important que l’acte de cession des titres traite du sort de la créance en compte courant.

En cas de démembrement de titres de société à l'impôt sur le revenu

Dans une société à l’impôt sur le revenu, l’affectation de résultat correspond souvent à une attribution en compte courant d’associé. Or, en cas de décès de l’associé, ce compte courant sera inclus dans l’actif successoral et engendrera des droits de succession.

De la même manière, s’agissant des parts démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à défaut de précisions statutaires, une incertitude existe quant au bénéficiaire du résultat. En cas d’attribution à l’usufruitier, son compte courant va augmenter et celui-ci ne reviendra pas automatiquement au nu-propriétaire lors du décès. Il sera soumis aux droits de succession.

C’est pourquoi une rédaction appropriée des statuts et une tenue des assemblées générales ordinaires sont vivement conseillées dans ces hypothèses.