Tout savoir sur la responsabilité civile et pénale du dirigeant

En tant que dirigeant, vous êtes soumis à des obligations légales qui, en cas de non-respect, peuvent engager votre responsabilité civile et pénale. En effet, votre rôle vous place en première ligne en cas de litige, ce qui vous expose aux risques pris par toute personne qui bénéficie du pouvoir de décider.

En fonction des délits commis, les peines encourues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement avec des peines complémentaires variées (notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale).

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant ? Quelles fautes et infractions peuvent la mettre en cause ? Comment vous protéger ? Nos avocats en droit du travail vous présentent leurs recommandations dans cet article.

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant ?

La responsabilité civile

La responsabilité civile du dirigeant engage son patrimoine. Elle a vocation à réparer un dommage que le dirigeant aurait causé à autrui.

La base de la responsabilité civile repose généralement sur le triptyque :

• De la faute ou du fait générateur de responsabilité
• Du préjudice
• Du lien de causalité entre eux

💡 Bon à savoir : La victime peut être l’entreprise elle-même, ses associés, ou même des tiers.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale engage quant à elle la liberté du dirigeant. Elle a vocation à protéger l’intérêt général en sanctionnant les infractions à la loi.

Concrètement, la responsabilité pénale oblige l’auteur, le co-auteur ou le complice à répondre juridiquement des infractions pénales dans lesquelles il est impliqué. Il peut donc être poursuivi pénalement et être condamné par la justice pénale.

La responsabilité civile du dirigeant : quelles fautes peuvent la mettre en cause ?

Les fautes portant atteinte à l'entreprise ou ses associés

Certaines fautes sont commises dans l’exercice même de la fonction de dirigeant et peuvent conduire l’entreprise ou ses associés à subir des préjudices dont ils demandent réparation :

• La faute de gestion se définit par tout acte contraire aux intérêts de la société et peut se matérialiser par des manœuvres frauduleuses, par de simples négligences, ou même par une inertie alors que l’intérêt de la société nécessiterait d’agir. Voici quelques exemples concrets : le non-paiement des cotisations sociales dues par la société, l’omission de souscrire aux assurances obligatoires, l’omission d’envoyer la convocation aux assemblées générales, la non-déclaration de cessation de paiement, etc.
• Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société comme le non-respect des formalités liées à la constitution de la société, la distribution de dividendes fictifs, ou encore des irrégularités quant à la convocation des réunions et des assemblées.
• La violation des statuts avec, par exemple, la conclusion d’une opération sans l’autorisation de la collectivité des associés ou encore la prise d’une décision contraire à la raison d’être de la société.
• Le manquement à l’obligation de loyauté qui impose au dirigeant d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de la société et de ses associés en toute circonstances. Il doit veiller à entretenir une communication transparente avec les associés tout comme avec les clients. Bien évidemment, mais certains l’oublient, le dirigeant ne doit pas faire concurrence à la société en exerçant une activité pour le compte d’une autre dont il serait également dirigeant. A titre d’exemple, l’acquisition par le dirigeant seul, sans consulter ses associés, de l’immeuble dans lequel est exploitée l’activité représente un manquement à l’obligation de loyauté.

Les fautes portant atteinte à un tiers

Pour les tiers, la faute commise par le dirigeant doit être détachable de ses fonctions et doit pouvoir lui être imputée personnellement.

Cela peut être une faute qui est commise intentionnellement, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, telle que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire.

Par exemple, un gérant d’une SARL ayant son activité principale dans le bâtiment ne souscrivant pas une assurance décennale pourrait voir sa responsabilité civile personnelle engagée en cas de préjudice subi par une victime de dommages apparaissant après la réalisation de travaux.

La responsabilité pénale du dirigeant : quelles infractions peuvent la mettre en cause ?

Un dirigeant peut évidemment voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’il commet personnellement une infraction dans l’exercice de ses fonctions : abus de biens sociaux, fraude fiscale, détournement de fonds, faux et usage de faux, escroquerie caractérisée par exemple par une tromperie sur la qualité du produit vendu, etc.

L’engagement de sa responsabilité pénale peut aussi être la conséquence de faits plus « subtiles » en cas d’infractions à des réglementations particulières (exemples : droit de l’environnement, droit immobilier, droit de la concurrence) dont la connaissance exhaustive n’est pas forcément aisée.

Par exemple, le seul droit social comporte de multiples cas dans lesquels la responsabilité pénale du dirigeant peut se voir lourdement engagée : non-respect des règles de santé, sécurité et d’hygiène au travail, travail dissimulé, entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, etc. Voici un exemple de peine encourue : le chef d’entreprise qui omet de mettre en œuvre les élections du Comité Social et Economique (CSE), alors que le seuil d’effectif l’obligeant à le faire a été atteint, se rend coupable du délit d’entrave et encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 € (article L.2317-1 du code du travail).

⚠️ A noter : Le dirigeant est aussi la victime d’une exception à la responsabilité pénale personnelle puisqu’il peut être pénalement exposé par des infractions commises par ses préposés, dès lors qu’elles se rattachent au fonctionnement de l’entreprise.

Par exemple, en cas d’accident grave entraînant des dommages corporels, l’engagement de poursuites est quasi-systématique dans le cadre de la politique répressive. Un procureur de la République peut ainsi poursuivre un chef d’entreprise pour atteinte involontaire à l’intégrité des personnes lorsque la cause d’un accident du travail ayant entrainé la blessure d’un salarié est un manquement à une obligation de prudence et de sécurité commis par le supérieur hiérarchique du salarié victime. Le risque encouru ne sera pas fonction de la seule gravité de la faute commise, mais aussi des conséquences pour la victime. En effet, le niveau des peines est fixé selon la durée de l’incapacité totale de travail.

Comment le dirigeant peut-il se protéger contre la mise en cause de sa responsabilité ?

Le dirigeant a la possibilité de se protéger contre la mise en cause de sa responsabilité civile mais aussi pénale, grâce à deux mécanismes bien connus, mais parfois mal utilisés ou mis en œuvre.

La délégation de pouvoir

Le dirigeant peut recourir à la délégation de pouvoirs pour exiger que le procureur engage son action contre un subordonné. En effet, déléguer un pouvoir, c’est déléguer également la responsabilité pénale dans le champ de compétences déterminé par la délégation.

Même si l’écrit n’est pas une obligation pour la validité d’une telle délégation, il en facilitera la preuve et donc l’effectivité.

De même, outre l’exigence de la preuve du consentement du délégataire, la délégation doit être réelle de sorte que ce dernier doit être véritablement pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assumer l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

L'assurance responsabilité civile

On ne peut s’assurer contre l’engagement de sa responsabilité pénale, mais l’assurance responsabilité civile du chef d’entreprise est une arme efficace pour éviter au dirigeant de s’exposer financièrement et ainsi couvrir des risques parfois très importants.

Naturellement, la lecture attentive de son contrat d’assurance est ici déterminante afin de ne pas en découvrir les exceptions, exclusions, niveaux de couverture ou montant de franchise, au moment de la réalisation du risque.

👉 Croire que votre entreprise vous servira de bouclier en cas de difficultés est dangereux. C’est pourquoi vous ne devez jamais oublier que votre responsabilité en tant que dirigeant ne s’efface pas derrière celle de votre entreprise. Vous devez en tenir compte et veiller à adopter un comportement et des actions qui vous permettent d’assurer votre mission de manière efficiente et sécurisée.