Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts
Article 28 Mar. 2023
Protection sociale complémentaire, comment bénéficier des exonérations de charges sociales et se protéger des contentieux ?
Le caractère impératif de la mise en place de dispositifs de prévoyance et frais de santé est aujourd’hui indiscutable compte tenu des éventuelles conséquences financières pour votre entreprise. Ces dispositifs ne sont pas sans avantages pour les entreprises ! En effet, la loi prévoit une exonération de contributions sociales sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé.
Livre blanc 15 Mar. 2023
Livre blanc : RGPD, je me mets en conformité
La conformité RGPD, c'est maintenant ? N'est-il pas déjà trop tard ? Plus de 4 ans après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), il est plus que temps de se poser la question. Les entités qui ne se sont pas encore mises en conformité avec ce texte datant du 25 mai 2018 ont intérêt à le faire de toute urgence. Vu le délai d’ores et déjà passé, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui avait choisi de privilégier la pédagogie pendant une période intermédiaire, a changé de politique. Quelles sont vos obligations ? Comment vous mettre en conformité ? Comment maîtriser les risques de votre écosystème ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre livre blanc "RGPD, je me mets en conformité", rédigé par nos avocats et nos experts spécialisés en droit du numérique.
Article 22 fév. 2023
Facturation électronique : votre entreprise est-elle prête ?
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA en France seront dans l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures via une plateforme de dématérialisation. Cette obligation sera mise en œuvre progressivement entre juillet 2024 et janvier 2026. Découvrez dans notre article le calendrier de déploiement de la facturation électronique et les obligations qui en découlent pour votre entreprise.
Article 21 fév. 2023
Temps de travail, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?
Les obligations relatives à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail des salariés au niveau de l’entreprise sont vastes et parfois complexes à appréhender. Il est donc essentiel d’avoir en tête les règles applicables, et notamment les droits et devoirs de l’employeur en matière de temps de travail. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quelle est la durée maximale du temps de travail ? Que faut-il savoir au sujet des heures supplémentaires ? Nos experts spécialisés en droit social vous répondent !
Article 23 jan. 2023
Actualités sociales : tout ce qui change au 1er janvier 2023
Comme chaque année, le 1er janvier est synonyme de changements : de nouveaux chiffres sont annoncés, de nouvelles mesures entrent en vigueur, tandis que d’autres prennent fin lorsqu’elles ne sont pas
Article 6 jan. 2023
Google Analytics 4 et RGPD : comment vous mettre en conformité ?
Alors que Google organise la migration de son outil actuel Universal Analytics vers la nouvelle version « Google Analytics 4 », Google doit faire face depuis février dernier à la décision de la CNIL qui considère les transferts de données vers les Etats-Unis opérés avec cet outil comme illégaux.
Article 20 déc. 2022
Examen de conformité fiscal : quel intérêt pour votre entreprise ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) a été introduit par l’Administration Fiscale via le Décret 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale afin de réduire le risque et la fréquence des contrôles fiscaux.
Webinar 13 déc. 2022
Loi Sapin 2 - Comment mettre en place un dispositif de management des risques efficace ?
6 ans après la sortie de la loi Sapin 2, quel bilan peut-on en tirer ? Où en êtes-vous de votre mise en conformité ? Ce bilan peut être l’opportunité d’évaluer votre dispositif de management des risques, notamment sur les piliers complexes à appréhender.
Webinar 12 déc. 2022
La prévention des risques psycho-sociaux, un enjeu majeur pour fidéliser vos talents
En plus de permettre à l’employeur de répondre à ses obligations légales, la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) est un facteur déterminant pour fidéliser les collaborateurs et en faire des ambassadeurs (marque employeur).
Article 23 nov. 2022
DUERP, un outil obligatoire pour protéger vos salariés
Un décret publié le 18 mars 2022 a modifié plusieurs dispositions concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) sur les notions de conservation et de mise à jour. Ces modifications sont l’occasion de revenir sur une obligation mal connue des employeurs et trop souvent négligée.
Article 20 Sep. 2022
Décret tertiaire 2022 : quelles sont vos obligations ?
Le décret tertiaire, aussi appelé « Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) », a été mis en place pour réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le tertiaire est aujourd’hui l’un des secteurs les plus consommateurs en énergie, d’où la nécessité d’encadrer l’impact énergétique de ces activités. Qui est concerné par ce décret ? Quels sont les objectifs de ce dispositif ? Quelles sont les obligations à respecter ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article
Article 7 Sep. 2022
Modification de la loi Sapin 2 : quelles sont vos obligations en matière de protection des lanceurs d'alerte ?
La loi Waserman du 21 mars 2022, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, vient transposer une directive européenne du 23 octobre 2019 et compléter la loi Sapin 2 afin notamment d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Une mise en conformité est donc nécessaire pour que votre dispositif de signalement des alertes respecte les nouvelles dispositions.
Webinar 31 Aoû. 2022
Modifications apportées à la Loi Sapin 2 : Etes-vous à jour de vos obligations ?
Destinée à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019, la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, a modifié le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la Loi Sapin 2. Cette réforme vise à renforcer et préciser le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Les entreprises assujetties devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de cette loi le 1er septembre 2022, au plus tard.
Article 3 juin. 2022
Loi santé au travail : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022
Suite à la dernière Loi sur la santé au travail du 2 août 2021, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022. Nous faisons le point sur ces dernières mesures, concernant notamment le suivi médical des salariés et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Article 30 mai. 2022
L'importance des Conditions Générales de Vente
Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.
Article 18 mai. 2022
La prévoyance en entreprise : vos obligations
Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la prévoyance en entreprise, et de la progression des contentieux, il est important de connaître vos obligations en la matière. De nombreux sujets pourraient être considérés comme de pures obligations liées au droit du travail ou de la « paperasse inutile »... Pourtant la prévoyance dans votre entreprise doit impérativement être traitée comme un sujet majeur, compte tenu des risques y afférents en cas de manquement. Retrouvez tous les détails sur la prévoyance dans notre article.
Article 28 Mar. 2022
Les différentes solutions de paiements et leurs obligations pour les commerçants
En tant que commerçant, vous souhaitez proposer plusieurs modes de paiement à vos clients, mais vous aimeriez connaître vos obligations en lien avec ces derniers ? Vous voulez identifier les avantages et inconvénients des différentes solutions de paiement ? Retrouvez dans notre article, vos différentes obligations en tant que commerçant concernant les solutions de paiements.
Article 8 déc. 2021
Facturation électronique : qu'est-ce que c'est ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Découvrez dans notre article le point sur la facturation électronique, le calendrier de déploiement de cette nouvelle mesure et les enjeux qui en découlent.
Article 29 Sep. 2021
Les obligations de l'employeur : mode d'emploi
Lors de l'exécution d'un contrat de travail, salariés et employeurs sont tous deux liés par des obligations. L’employeur doit en effet veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il est très important d’avoir connaissance de l’ensemble de ces obligations car en cas de non-respect, la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur peut être engagée. Retrouvez l’ensemble des obligations de l’employeur dans notre synthèse.
Article 16 Juil. 2021
Délais d’archivage des documents d’entreprise : les obligations légales
Une entreprise doit conserver tout document, émis ou reçu, dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale sous peine de sanctions. Le délai d’archivage varie selon la nature des documents et leurs obligations légales respectives. L'entreprise peut également faire le choix d’archiver les documents au-delà de la durée légale, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Nous faisons le point sur les délais d’archivage en fonction de la nature des documents d’entreprise à conserver.
Article 21 juin. 2021
Durée légale et temps de travail : les règles à retenir
La durée légale du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée n’est ni une valeur impérative, ni un maximum, mais constitue une référence à partir de laquelle les heures supplémentaires sont décomptées. Toutefois, des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires doivent être observées. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre de l'entreprise. Retrouvez tous les principes à retenir en matière de temps de travail.