Les différentes solutions de paiements et leurs obligations pour les commerçants

En tant que commerçant, vous souhaitez proposer plusieurs modes de paiement à vos clients, mais vous aimeriez connaître vos obligations en lien avec ces derniers ? Vous voulez identifier les avantages et inconvénients des différentes solutions de paiement ? Retrouvez dans notre article, vos différentes obligations en tant que commerçant concernant les solutions de paiements. 

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Le paiement en espèces 

Quelles sont vos obligations pour les paiements en espèces ?

• Obligation d’accepter les paiements en espèces qu’ils soient en pièces de monnaie ou billets sous peine d’une amende de 150€ maximum.

Cependant :

• Vous ne devez pas accepter les sommes comportant plus de 50 pièces en un seul paiement

• Le paiement avec un billet de 500€ d’une somme inférieure peut être refusé (exemple 30€)

• Le montant maximum d’espèces que vous pouvez recevoir est de :

• 1 000€ lorsque le client achète pour son besoin professionnel ou qu’il est domicilié fiscalement en France.
• 15 000€ lorsque le client est domicilié fiscalement à l’étranger.

En cas d’infraction à cette interdiction, le commerçant et l’émetteur du paiement encourent une amende dont le montant est calculé au prorata de la gravité du manquement, mais il n’excédera pas 5% des sommes payées irrégulièrement.

Vous devez également refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un faux billet. Remettre en circulation une fausse pièce ou faux billet est passible d’une amende de 7 500€.

• En cas de délais de paiement entre professionnels, le règlement en espèces est possible, cependant, il doit être remis en main propre au créancier, l’envoi d’espèces par voie postale étant interdit.

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements en espèces ?

Les avantages :

• Moyen de paiement sans frais
• Risque très faible de créances

Les inconvénients :

• Risque de faux billets
• Temps de gestion de la caisse et remise en banque

Le paiement par chèque

Quelles sont vos obligations pour les paiements en chèque ?

• Vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter les règlements par chèque, cependant, il est obligatoire d’en informer vos clients (affichages dans vos locaux et courriers).

• Vous êtes dans l’obligation d’accepter les chèques si vous êtes adhérent à un Centre de Gestion Agrée.
• Dans le cas où le paiement par espèces dépasserait les seuils légaux de 1 000€ ou 15 000€, vous devez accepter le règlement par chèque.

• Vous ne pouvez exiger pour un même montant plusieurs chèques d’un montant égal ou inférieur à 15€.

• Vous devez vérifier l’identité de votre client via un document officiel (carte nationale d’identité, passeport, permis,…). Si le client s’y oppose, vous êtes en droit de refuser le chèque.

Le fait de mentionner une fausse date sur un chèque est passible d’une amende correspondant à 6% maximum du montant du chèque.

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements par chèque ?

Les avantages :

• Moyen de paiement sans frais

Les inconvénients :

• Possibilité de faux chèques
• Temps de remise en banque

Le paiement par carte bancaire

Quelles sont vos obligations pour les paiements en carte bancaire ?

• Si vous indiquez dans vos locaux que vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous ne pouvez refuser ce moyen de paiement. Cependant, vous pouvez tout à fait fixer un montant minimum s’il est affiché.

• En cas de montant supérieur à 1 500€, vous êtes dans l’obligation de demander une signature au client.

• Pour un achat via carte bancaire, le client peut payer sans contact pour un règlement n’excédant pas 50€.

Et en cas d’achat par internet ou via un téléphone mobile ?

• Pour un achat sur internet, le client doit mentionner le numéro à 16 chiffres de sa carte, la date d’échéance ainsi que le numéro à 3 chiffres de sécurité.

• Pour un paiement via son téléphone, le client peut payer en sans contact jusqu’à un plafond fixé par la banque du client. Au-delà de ce plafond, le client doit composer son code confidentiel.

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements par carte bancaire ?

Les avantages :

• Moyen de paiement ancré dans les habitudes des consommateurs
• Aucun risque d’impayé grâce au rejet de la carte si les ressources sont insuffisantes

Les inconvénients :

• Frais pour le commerçant

Le paiement par virement

Quelles sont vos obligations pour les paiements par virement ?

• Vous ne pouvez imposer ce type de règlement à votre client et rien ne vous oblige également à accepter le paiement par virement.

• Les virements doivent s’effectuer selon les normes du mandat SEPA (Single Euro Payments Area) qui est applicable pour tous les paiements à l’intérieur de chaque pays et entre les pays de l’Union européenne. Le virement nécessite donc la saisie du code IBAN (International Bank Account Number) et du code BIC (Business Identifier Code).

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements par virement ?

Les avantages :

• Peu onéreux
• Simple et rapide

Les inconvénients :

• Pas de possibilité de maîtriser l’échéance pour le créancier

Le paiement par prélèvement

Quelles sont vos obligations pour les paiements par prélèvement ?

• Le prélèvement peut être ponctuel ou permanent. Lorsque ce dernier est permanent, le débiteur doit être informé des montants qui lui seront prélevée par une facture ou un échéancier.

• Comme pour le virement, le prélèvement doit répondre à la norme « SEPA ».

• La mise en place de cette norme demande une autorisation du client par la signature d’un mandat de prélèvement. Elle doit être remise au client.

• Le prélèvement automatique ne peut être imposé à vos clients, vous devez accepter d’autres moyens de paiement si le client refuse.

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements par prélèvement ?

Les avantages :

• Maîtrise de l’échéance par le créancier
• Risque que les consommateurs refusent cette méthode de paiement car ils n’ont pas la main sur l’échéance.

Les inconvénients :

• En cas de provision insuffisante du client, le prélèvement n’est pas réalisé
• Le consommateur peut faire opposition en cas de contestation de la somme due.

Le paiement par moyen électronique

Quelles sont vos obligations pour les paiements par moyen électronique ?

• Les paiements électroniques comme les paiement Paypal, Paylib, Lydia, Revolut, sont utilisables uniquement auprès des commerçants ayant un contrat avec des établissements émettant ce type de moyens de paiement.

• Les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, n’ont pas le droit de régler par monnaie électronique lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 3 000€.

• La limite du paiement applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour des besoins d’une activité professionnelle est fixée à 15 000€, comme pour les paiements en espèces.

Quels sont les avantages et inconvénients des paiements par moyen électronique ?

Les avantages :

• Protection des informations bancaires
• Assurance sur la livraison des produits achetés
• Facilité de gestion via des applications mobiles

Les inconvénients :

• Cible privilégiée des hackers que les autres moyens de paiement
• Frais plus élevés

Pour résumer

Pouvez-vous imposer un moyen de paiement ?

Il n’est pas possible d’imposer un moyen de paiement à un client. Cependant, vous pouvez refuser des moyens de paiement comme par exemple les chèques ou cartes bancaires. Pour ce faire, il est obligatoire d’informer les clients de façon apparente comme une affiche.

Est-il possible d’imposer certaines conditions ?

En cas d’acceptation des différents moyens de paiement, il vous est tout à fait possible d’imposer des conditions (montant minimum d’achat, pièce d’identité).

Chaque moyen de paiement à ses propres obligations, pour toutes questions, rapprochez vous de votre expert-comptable.