Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

La facturation est obligatoire dès l’instant où une entreprise vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel. Dans le cas d’une transaction entre un professionnel et un particulier, l’émission d’une facture est requise dans les situations suivantes : à la demande du client, pour les ventes à distance et pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être considérée comme valable. Tout défaut de facturation peut être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une société.

Les experts-comptables implid vous présentent dans cet article l’ensemble des mentions obligatoires à renseigner dans vos factures.

Quelles sont les mentions obligatoires à renseigner sur une facture ?

Les informations générales

Des informations générales concernant la facturation sont à mentionner :

• Le numéro de la facture
• La date à laquelle la prestation ou la vente a été effectuée
• La date à laquelle la facture a été émise

Les informations concernant le vendeur

Un certain nombre d'informations concernant le vendeur sont exigées sur une facture :

• Son nom
• Sa dénomination sociale
• Sa forme juridique
• Le montant du capital social, s'il s'agit d'une société
• L'adresse du siège social et l'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social
• Le numéro SIREN
• La mention du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d'identification à la TVA

Les informations concernant le client

Tout comme le vendeur, la facture doit permettre l’identification du client grâce à son nom et son adresse.

En cas d'opération réalisée dans un autre pays européen, il est essentiel de mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA.

Les informations sur le produit / service

La facture doit également faire apparaître un certain nombre de mentions concernant le produit ou le service vendu :

• La désignation précise et la quantité des produits ou des services
• Le prix unitaire Hors Taxes (HT) de chaque produit ou service
• Le taux de TVA applicable à chacun d'eux et le montant total HT correspondant
• Le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, il est nécessaire de renseigner le montant HT des produits / services soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant)
• Le prix total HT
• Le montant total de la TVA
• Le prix Toutes Taxes Comprises (TTC)

En cas de réduction, la facture doit mentionner les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services, directement liées à cette opération.

Les informations concernant le règlement de la facture

Pour être valable, la facture doit comporter les informations relatives à son règlement par le biais des mentions suivantes :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement
• L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de paiement tardif
• Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé
• Si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire

Quelles sont les mentions spécifiques à certaines opérations ?

Dans certains cas, des mentions particulières doivent figurer sur la facture :

• "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" : si le vendeur ou le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est hors taxe
• "Autoliquidation" : cela s’applique dans le cas où des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à TVA
• "Eco-participation DEEE" : pour les achats de produits ou d'équipements électroniques et électriques
• "Autofacturation" : si le client produit lui-même la facture pour le compte du vendeur ou du prestataire

L'entrée en vigueur de la facturation électronique

L’entrée en vigueur de la facturation électronique initialement prévue au 1er juillet 2024 a été reportée. Une nouvelle date sera annoncée prochainement dans le cadre de la Loi de finances pour 2024.

Voici les principaux axes de cette réforme :

• La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
• Les factures transiteront par le biais d’une plateforme accréditée par l’Administration Fiscale, appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
• Les entreprises doivent se préparer dès à présent à changer de processus de facturation pour anticiper au mieux cette nouvelle réforme.

Découvrez dans notre article dédié les conseils de nos experts-comptables concernant les actions à mettre en place pour anticiper votre passage obligatoire à la facturation électronique.