Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

La profusion des normes dans des domaines variés liés à la gestion de l’entreprise (social, fiscal, droit des sociétés, consommation, RGPD) ou à son activité (normes environnementales croissantes), constitue une contrainte lourde pour les structures de petite taille ou de taille intermédiaire. Que ce soit pour des raisons de compétences ou de temps, un emploi dédié au contrôle et à la mise en conformité réglementaire (la compliance) n’est pas toujours possible. Fort heureusement, les entreprises peuvent externaliser cette fonction et la confier à des intervenants externes.

Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre entreprise. Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement. Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.

En vigueur depuis 2016, la loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans les sphères économiques et publics. Elle impose notamment aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif interne pour renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, sous peine de sanctions. Concrètement, quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ? Quelles sont les entreprises concernées ? En quoi consistent les 8 mesures imposées par cette loi ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Quelle la différence entre la corruption et le trafic d’influence ? Nos consultants en performance financière vous présentent tout ce qu’il faut savoir sur la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2016, oblige les entreprises concernées à mettre en place un dispositif interne pour prévenir et détecter la corruption et les trafics d’influence. L’objectif est d’assurer la transparence de la vie économique française et des procédures publiques. Parmi les 8 mesures imposées par cette loi, nous allons nous intéresser aux procédures de contrôles comptables anti-corruption. Quel est l’impact de la loi Sapin 2 sur les procédures de contrôles comptables ? Quels sont les liens avec les procédures de contrôle interne ? Quels contrôles mettre en place pour quels risques ? En quoi consiste le dispositif de contrôle et d’évaluation interne ? Nos consultants en performance financière décryptent pour vous ces sujets.

Le pacte d’associés est un acte juridique dont le rôle est de retranscrire les accords sur les relations entre associés, les mouvements de titres et le fonctionnement de la société. Ce document doit être vu comme un filet de sécurité permettant d’anticiper les situations susceptibles de compromettre la bonne entente entre les acteurs impliqués dans la gestion de l'entreprise, afin d’éviter des situations de blocage. Concrètement, pourquoi établir un pacte d’associés ? Quand et comment le mettre en place ? Quelles sont les clauses qu’il doit contenir ? Nos conseillers juridiques répondent à toutes vos questions dans cet article.

La signature électronique d’un document numérique est proposée via un outil permettant de confirmer l’identité de l’émetteur et d’attester son consentement. Les signatures électroniques peuvent prendre différentes formes en fonction des logiciels utilisés, mais elles ont toutes le même objectif : garantir l’authenticité et l’intégrité du document signé et de la signature. Avec la digitalisation croissante des processus métiers et administratifs, la signature électronique s’impose comme un incontournable. Mais quelle est la valeur juridique d’une telle signature ? Quels sont les différents types de signature électronique ? Quels sont les avantages de cet outil ? Nos conseillers juridiques décryptent pour vous tous ces sujets.

Le changement de statut juridique peut aussi bien concerner un entrepreneur individuel qui souhaite évoluer vers une forme sociétale, qu’une société déjà créée qui souhaite changer sa forme juridique afin d’avancer vers de nouveaux projets de croissance ou d’optimisation fiscale et/ou sociale.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.

En parallèle des brevets nationaux et des brevets européens, un nouveau titre de propriété industrielle a vu le jour le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. Aussi, en plus des juridictions nationales qui étaient jusqu’à ce jour les seules à porter les litiges relatifs aux brevets européens, une nouvelle juridiction supranationale est créée : la Juridiction Unifiée des Brevets. Ce nouveau système permet de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue à renforcer l’attractivité du brevet en Europe et à lutter contre la contrefaçon, de façon à encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes. En quoi consiste le brevet unitaire européen ? Quelle différence avec le brevet européen « classique » ? Quels sont les bénéfices attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet ? Nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle décryptent ce nouveau système.

L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a unifié et simplifié le régime juridique de ces professions. Le Docteur Vétérinaire David QUINT, Vice-Président du SNVEL en charge de la trésorerie, a interrogé Maître Gaëlle MOULIN, avocate implid intervenant auprès des professions libérales, sur les impacts de cette ordonnance pour les vétérinaires.

Après deux Lois de Finances marquées par la crise sanitaire, cette année encore la Loi de Finances 2023 intervient dans un contexte en tension, marqué par la hausse des prix de l’énergie et l’inflation. Dans cet environnement économique et politique inédit, la Loi de Finances 2023 démontre la volonté du Gouvernement d’aider les contribuables, et notamment les entreprises, à faire face à la hausse globale des prix. Découvrez dans notre article les mesures mises en place dans le cadre de la Loi de Finances 2023 et les Lois de Finances Rectificatives pour 2022.

Comme chaque année, le 1er janvier est synonyme de changements : de nouveaux chiffres sont annoncés, de nouvelles mesures entrent en vigueur, tandis que d’autres prennent fin lorsqu’elles ne sont pas prolongées.

Alors que Google organise la migration de son outil actuel Universal Analytics vers la nouvelle version « Google Analytics 4 », Google doit faire face depuis février dernier à la décision de la CNIL qui considère les transferts de données vers les Etats-Unis opérés avec cet outil comme illégaux.

La loi Waserman du 21 mars 2022, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, vient transposer une directive européenne du 23 octobre 2019 et compléter la loi Sapin 2 afin notamment d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Une mise en conformité est donc nécessaire pour que votre dispositif de signalement des alertes respecte les nouvelles dispositions.

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.