Loi Climat, quel est le nouveau rôle du CSE ?

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement.

Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.

L'introduction de l'aspect environnemental de la Loi Climat dans les attributions consultatives et informatives du CSE

Dans un mouvement législatif général tendant à inclure systématiquement les questions environnementales, la loi Climat et Résilience a opéré l’amorce d’une (r)évolution en conférant des compétences environnementales au CSE. Ce dernier n’est donc plus uniquement en charge des questions sociales qui incluent la santé et la sécurité. Il doit également questionner et se questionner sur la dimension environnementale des sujets qu’il doit traiter.

Ainsi, qu’il s’agisse des consultations dites ordinaires, ou des consultations dites ponctuelles (en lien avec un projet spécifique), la thématique de l’impact de l’activité ou du projet sur l’environnement doit être posée.

Quelles entreprises sont concernées ?

La loi Climat et Résilience élargit les attributions consultatives et informatives du CSE au sein des entreprises comptant au moins 50 salariés.

Concrètement, quels sont les impacts de ce changement ?

Le CSE doit inclure la garantie d’une expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les impacts environnementaux de ces décisions.

Ainsi, lorsque le CSE est consulté sur des questions liées :

• Au fonctionnement global de l’entreprise (mesures affectant les effectifs, modification de l’organisation économique, changement des conditions d’emploi…)
• Au fonctionnement de projets périodiques (orientations stratégiques de l’entreprise, développement de la politique sociale…)

Il doit aussi être informé sur les conséquences environnementales de ces mesures.

La BDES devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)

Pour que le CSE puisse accomplir sa mission d’une manière complète et informée, le législateur a instauré l’obligation pour l’employeur de centraliser les informations utiles au CSE dans une base de données accessible et tenue à jour : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Ces données servent de support de préparation aux consultations annuelles du CSE. Elles peuvent concerner plusieurs sujets : l’investissement social, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs, l’investissement matériel et immatériel, etc.

Pour tenir compte de la nouvelle mission environnementale du CSE, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales ) s’est donc enrichie de données environnementales pour devenir la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Ainsi, un nouveau thème obligatoire doit être ajouté à cette base de données : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce thème ne peut pas être supprimé par accord.

💡 Bon à savoir : la mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

La formation des élus et des représentants syndicaux

Les élus et les représentants syndicaux ne peuvent remplir leur mission qu’à la condition de disposer des compétences nécessaires, et donc d’être formés.

La loi Climat et Résilience intègre cette dimension en attribuant à la formation des membres titulaires du CSE élus un volet sur les enjeux environnementaux.

Ainsi, ils bénéficient d’un stage de formation économique pouvant désormais porter sur les impacts environnementaux des activités de l’entreprise. De la même façon, la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.