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Le 14 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il laisse place à un statut unique commun à tous les entrepreneurs : celui d’Entrepreneur Individuel (EI). Cette réforme a eu un impact important sur le statut d’Entrepreneur Individuel, notamment avec la distinction automatique entre le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant.

Tout dirigeant bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale (remboursement de soins, indemnisation des arrêts de travail, validation de trimestres de retraite, etc.). Suivant la structure juridique de l’entreprise et son statut, il relève soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Découvrez les avantages et inconvénients de la couverture sociale du dirigeant selon chaque régime.

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler sous la subordination d’une autre personne et qu’elle perçoit en contrepartie une rémunération. Ce document officiel est structuré sous forme de clauses qui régissent les obligations incombant au salarié et à l’employeur. Découvrez les conditions obligatoires à respecter pour que votre contrat de travail soit valide.

Baromètre des PME et ETI 2022 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Nous interrogeons chaque quadrimestre 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.

Vous souhaitez renouveler la flotte de véhicules de votre société ? Et si vous passiez à l’électrique ou à l’hybride ? Alors que l’environnement et la transition écologique sont au cœur des préoccupations, passer à l’électrique est aussi un moyen de faire des économies tant en carburant qu’en entretien. Par ailleurs, pour encourager les entreprises à renouveler leur flotte, la fiscalité des voitures électriques et hybrides de société a été adaptée. Nous faisons le point sur les avantages fiscaux pour les entreprises dans notre article.

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la prévoyance en entreprise, et de la progression des contentieux, il est important de connaître vos obligations en la matière. De nombreux sujets pourraient être considérés comme de pures obligations liées au droit du travail ou de la « paperasse inutile »... Pourtant la prévoyance dans votre entreprise doit impérativement être traitée comme un sujet majeur, compte tenu des risques y afférents en cas de manquement. Retrouvez tous les détails sur la prévoyance dans notre article.

Découvrez les résultats du 1er quadrimestre du baromètre 2022 des PME et ETI de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI interrogés, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

La cession d’une entreprise peut être réalisée par différentes opérations. Il peut s’agir de la cession des éléments d’un fonds de commerce, d’une patientèle, d’une branche d’activité, et de cessions de participations (titres) détenues soit en propre soit au travers d’une Holding. Nous traiterons spécifiquement des titres détenus et cédés par les personnes physiques.

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée au titre d’une journée supplémentaire de travail et ne donnant pas lieu à une rémunération supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Retrouvez tous les détails dans notre article.

Pendant la crise sanitaire, afin que les assemblées générales et organes de direction puissent continuer à répondre à leurs obligations, des adaptations temporaires de la réglementation ont été apportées pour permettre la dématérialisation de la documentation juridique et la facilitation des réunions à distance.

En tant que commerçant, vous souhaitez proposer plusieurs modes de paiement à vos clients, mais vous aimeriez connaître vos obligations en lien avec ces derniers ? Vous voulez identifier les avantages et inconvénients des différentes solutions de paiement ? Retrouvez dans notre article, vos différentes obligations en tant que commerçant concernant les solutions de paiements.

En matière de rémunération, deux options s’offrent à vous en tant que dirigeant : le versement de dividendes et le versement d’un salaire. Ces deux modes de rémunération ont des impacts différents en termes de fiscalité et de charges sociales. Cet article vous permettra de comparer le régime fiscal et les cotisations sociales de chaque type de rémunération, pour vous aider à choisir le mode de rémunération le plus adapté à votre situation.

Baromètre trimestriel 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Nous interrogeons chaque trimestre 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

Vous créez votre entreprise ou développez votre activité et recrutez votre 1er salarié ? Pour préparer cette étape importante en toute sérénité, vous devez procéder à un certain nombre de formalités obligatoires. Affiliations, documents à préparer, affichages obligatoires, DPAE, contrat de travail... Découvrez les différentes formalités et démarches obligatoires à faire en amont et au moment de l’embauche.

Découvrez les résultats du 4ème trimestre du baromètre 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Chaque trimestre, nous interrogeons 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, et la SAS, Société par Actions Simplifiées, sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches mais présentant cependant certaines différences à prendre en compte, notamment en terme de fonctionnement ou de charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Nous vous proposons un rapide comparatif pour mieux vous accompagner de le choix de l’une ou l’autre.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Découvrez dans notre article le point sur la facturation électronique, le calendrier de déploiement de cette nouvelle mesure et les enjeux qui en découlent.

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux. Ce dernier peut toutefois être révisé en application d’une clause d’indexation ou de la révision triennale. Nous passons en revu tous les détails sur la révision du loyer d'un bail commercial.

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur est dans l'obligation de fournir à l'ensemble de ses salariés une mutuelle de santé d'entreprise. Cette mutuelle ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à chaque salarié de compléter le remboursement de ses frais de santé, en plus de la part remboursée par la Sécurité Sociale. Nous revenons ici en détail sur les différentes modalités d’application et de mise en place.

Découvrez le baromètre trimestriel 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Nous interrogeons chaque trimestre 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.