Nouveau statut unique d'Entrepreneur Individuel suite à la suppression de l'EIRL

Le 14 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il laisse place à un statut unique commun à tous les entrepreneurs : celui d’Entrepreneur Individuel (EI). Cette réforme a eu un impact important sur le statut d’Entrepreneur Individuel, notamment avec la distinction automatique entre le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant.

Que devient le statut d’EIRL ?

Le régime de l’EIRL, peu attractif pour les entrepreneurs à cause de la complexité de la déclaration d’affectation et des obligations comptables, a été supprimé par la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur 3 mois après sa promulgation.

Cela signifie qu’il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL. Vous devez donc obligatoirement vous tourner vers la création d’une entreprise individuelle.

L’objectif de cette réforme est d’accorder le même niveau de protection du patrimoine, qui existait pour le statut d’EIRL, à tous les entrepreneurs individuels.

Bon à savoir : La possibilité pour l’ayant droit d’une EIRL ou d’une EI décédé, de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté, est également supprimée.

Que se passe-t-il pour les EIRL existantes ?

La suppression du statut d’EIRL n’a pas d’action immédiate pour les entrepreneurs ayant déjà créé leur entreprise sous ce régime.

Vous pouvez donc tout à fait conserver votre statut d’EIRL jusqu’à la cessation de votre activité.

Protection du patrimoine personnel généralisée à tous les entrepreneurs

Jusqu’à la mise en place de cette nouvelle réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le statut d’EIRL. Désormais, les patrimoines personnels et professionnels d'un entrepreneur sont automatiquement séparés, quel que soit son statut.

Attention ! Cette mesure de séparation automatique ne concerne que les dettes existantes au 15 mai 2022, et non les nouvelles dettes reconnues après cette même date.

Quels sont les biens inclus dans le patrimoine professionnel ? 

Le patrimoine professionnel inclut de plein droit tous les bien utiles à l’activité professionnelle.

Si l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables, la comptabilité est présumée identifier d’une part les biens inclus dans le patrimoine professionnel, et d’autre part la rémunération tirée de l’activité professionnelle, qui est, elle, comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Font partie du patrimoine professionnel :

• Toute partie de la résidence principale utilisée pour l’activité.

• Toutes les parts de SCI détenant un immeuble utilisé pour l’activité.

• Tous les biens « mixtes » (ordinateur, téléphone, véhicule…).

• Les sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à l’activité et non aisément identifiables comme la rémunération personnelle de l’activité.

Ces éléments sont donc à étudier avec vigilance afin d’assurer au mieux la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Bon à savoir : Vous devez désormais, obligatoirement et dans tous vos documents professionnels, utiliser une dénomination incorporant votre nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Comment transférer son patrimoine professionnel ? 

L’entrepreneur individuel peut désormais transférer (vendre, donner ou apporter en société) son patrimoine professionnel par un seul acte, sans se voir opposer les règles de droit commun (ex. : cession de fonds de commerce) ni certaines restrictions conventionnelles (ex. : clause d’un bail commercial interdisant le transfert du droit au bail).

Les règles et modalités de ce transfert universel sont déterminées par le décret pour la transmission de patrimoine universel paru le 12 mai 2022.

Attention ! Même si vous exercez plusieurs activités, vous ne possédez qu’un seul patrimoine professionnel. Ainsi, un entrepreneur individuel, propriétaire de fonds de commerces distincts, qui souhaite céder l’un d’entre eux ne pourra pas utiliser la technique du transfert universel de patrimoine.

Option à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils peuvent en revanche, s’ils le souhaitent, exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option n’était avant accessible qu’aux entrepreneurs affiliés au régime de l’EIRL.

Pour conclure

En résumé, cette réforme tend à estomper les barrières entre l’entrepreneur individuel et la société, et donc à faciliter le passage en société. Toutefois, ces facilités offertes par la loi ne doivent pas faire perdre de vue les multiples possibilités de protection et d’optimisation que peuvent offrir les différentes formes sociétaires, qui doivent être abordées et étudiées notamment avec votre expert-comptable.

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