Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

Le 14 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il laisse place à un statut unique commun à tous les entrepreneurs : celui d’Entrepreneur Individuel (EI). Cette réforme a eu un impact important sur le statut d’Entrepreneur Individuel, notamment avec la distinction automatique entre le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant.

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler sous la subordination d’une autre personne et qu’elle perçoit en contrepartie une rémunération. Ce document officiel est structuré sous forme de clauses qui régissent les obligations incombant au salarié et à l’employeur. Découvrez les conditions obligatoires à respecter pour que votre contrat de travail soit valide.

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.

Vous souhaitez renouveler la flotte de véhicules de votre société ? Et si vous passiez à l’électrique ou à l’hybride ? Alors que l’environnement et la transition écologique sont au cœur des préoccupations, passer à l’électrique est aussi un moyen de faire des économies tant en carburant qu’en entretien. Par ailleurs, pour encourager les entreprises à renouveler leur flotte, la fiscalité des voitures électriques et hybrides de société a été adaptée. Nous faisons le point sur les avantages fiscaux pour les entreprises dans notre article.

Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la prévoyance en entreprise, et de la progression des contentieux, il est important de connaître vos obligations en la matière. De nombreux sujets pourraient être considérés comme de pures obligations liées au droit du travail ou de la « paperasse inutile »... Pourtant la prévoyance dans votre entreprise doit impérativement être traitée comme un sujet majeur, compte tenu des risques y afférents en cas de manquement. Retrouvez tous les détails sur la prévoyance dans notre article.

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée au titre d’une journée supplémentaire de travail et ne donnant pas lieu à une rémunération supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Retrouvez tous les détails dans notre article.

En tant que commerçant, vous souhaitez proposer plusieurs modes de paiement à vos clients, mais vous aimeriez connaître vos obligations en lien avec ces derniers ? Vous voulez identifier les avantages et inconvénients des différentes solutions de paiement ? Retrouvez dans notre article, vos différentes obligations en tant que commerçant concernant les solutions de paiements.

Vous créez votre entreprise ou développez votre activité et recrutez votre 1er salarié ? Pour préparer cette étape importante en toute sérénité, vous devez procéder à un certain nombre de formalités obligatoires. Affiliations, documents à préparer, affichages obligatoires, DPAE, contrat de travail... Découvrez les différentes formalités et démarches obligatoires à faire en amont et au moment de l’embauche.

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, et la SAS, Société par Actions Simplifiées, sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches mais présentant cependant certaines différences à prendre en compte, notamment en terme de fonctionnement ou de charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Nous vous proposons un rapide comparatif pour mieux vous accompagner de le choix de l’une ou l’autre.

Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux. Ce dernier peut toutefois être révisé en application d’une clause d’indexation ou de la révision triennale. Nous passons en revu tous les détails sur la révision du loyer d'un bail commercial.

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur est dans l'obligation de fournir à l'ensemble de ses salariés une mutuelle de santé d'entreprise. Cette mutuelle ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à chaque salarié de compléter le remboursement de ses frais de santé, en plus de la part remboursée par la Sécurité Sociale. Nous revenons ici en détail sur les différentes modalités d’application et de mise en place.

Pour un entrepreneur individuel la question du passage en société est un incontournable lorsque l’entreprise se développe ou pour réduire les charges sociales et/ou l’impôt sur le revenu. Quelles sont les principales motivations du passage en société ? Quels sont les mécanismes à mettre en place ? Quels sont les coûts du passage en société ? Nous sommes là pour vous aiguillez.

Lors de l'exécution d'un contrat de travail, salariés et employeurs sont tous deux liés par des obligations. L’employeur doit en effet veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il est très important d’avoir connaissance de l’ensemble de ces obligations car en cas de non-respect, la responsabilité civile et/ou pénale de l’employeur peut être engagée. Retrouvez l’ensemble des obligations de l’employeur dans notre synthèse.

Si l’espace SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des virements bancaires de manière simplifiée, celui-ci n’est applicable qu’en Europe. Quelle est la réglementation à l’international ? Y-a-t-il un délai à respecter pour les demandes de virements ? A l’occasion d’une mission pour un organisme bancaire, implid Legal a permis à la Cour de cassation de trancher la question.

Le bail commercial est un engagement entre un bailleur et un locataire, pour une durée minimale de 9 ans. Cette échéance est primordiale puisqu’à l’issue de ce délai, chacune des parties peut choisir ou non de renouveler le bail. En fonction de votre choix, retrouvez les démarches spécifiques et délais à respecter.

Une entreprise doit conserver tout document, émis ou reçu, dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale sous peine de sanctions. Le délai d’archivage varie selon la nature des documents et leurs obligations légales respectives. L'entreprise peut également faire le choix d’archiver les documents au-delà de la durée légale, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Nous faisons le point sur les délais d’archivage en fonction de la nature des documents d’entreprise à conserver.

Avant d'acheter un bien immobilier pour votre société d'exploitation, on peut s'interroger entre une détention directe de l'immeuble, ou au travers d'une société civile immobilière (SCI). Le choix du type de détention aura des conséquences sur la fiscalité mais aussi sur les règles de gestion et de transmission du patrimoine. Pour vous aider dans votre choix, retrouvez les règles applicables à chaque mode de détention.

La durée légale du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée n’est ni une valeur impérative, ni un maximum, mais constitue une référence à partir de laquelle les heures supplémentaires sont décomptées. Toutefois, des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires doivent être observées. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l'encontre de l'entreprise. Retrouvez tous les principes à retenir en matière de temps de travail.

Lors d'une location pour une activité commerciale, le contrat établi entre le propriétaire et le locataire peut prendre différentes formes en fonction des conditions souhaitées (contenu, durée, fin du contrat…). Nous vous proposons de découvrir 3 possibilités de contrat de location : le bail commercial, le bail dérogatoire et la convention d'occupation précaire. En fonction de votre situation, vous pourrez choisir quel est le contrat le plus adéquat.

Obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2001, le Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER) permet aux entreprises d'identifier les risques encourus par leurs salariés au quotidien. De cette manière, des mesures peuvent être prises par le chef d’entreprise afin de les éviter. Le DUER est donc le point de départ de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise pour définir un plan d'action. Que doit-il contenir ? Quels risques en son absence ? Nous répondons à toutes vos questions.

Le choix de votre véhicule de société n’est plus seulement une affaire de design. Aujourd'hui, avec le renforcement des contrôles de CO2, il est désormais essentiel de comprendre les rouages fiscaux avant d’acquérir votre nouvelle voiture. Entre véhicule essence, hybride ou électrique, nous vous aidons à faire votre choix.