Coronavirus : Report du paiement des factures

Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, la loi d'urgence sanitaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Ainsi que de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Les entreprises éligibles au fond de solidarité pourront bénéficier de cette mesure exceptionnelle.

Vous retrouverez dans l’infographie ci-jointe les différentes modalités et les démarches à effectuer pour en bénéficier.