Covid-19 : congés payés, l'aide exceptionnelle de l'Etat

Pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les fermetures administratives causées par la crise sanitaire du Covid-19, l'Etat va prendre en charge jusqu'à 10 jours de congés payés. Selon le décret du 21 janvier 2021, ces congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 31 janvier 2020 (au lieu du 20 janvier 2021 précédemment). En outre, les congés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions. Découvrez toutes les modalités pour bénéficier de cette aide dédiée aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public. 

Avec l’activité partielle, de nombreux salariés n’ont pas pu poser leurs jours de congés payés pourtant acquis. Cette aide permettra donc aux salariés de prendre leurs jours de congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale implique l'accueil du public.

Grâce à cette aide, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une indemnité de congés payés calculée selon les modalités de droit commun. Les entreprises quant à elles pourront bénéficier d'un montant de l'aide correspondant au montant de l’allocation d’activité partielle.

 

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de l’Etat ?

Cette aide est destinée aux entreprises concernées par :

• Une interdiction d'accueillir du public, dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
• OU Une diminution du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire était déclaré (soit du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

• 70% de l'indemnité de congés payés (calculée selon la méthode du maintien du salaire)
• Dans la limite de 10 jours de congés payés pris
• Limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser une demande d'aide sur le portail de l'ASP en précisant le motif de recours à l'aide en se connectant sur le site du gouvernement. Si un CSE existe, l'employeur l'informe de la demande de versement de l'aide.

Quand les congés doivent-ils être pris ?

Les congés du salarié doivent être pris entre le 1er et le 31 janvier 2020.

En outre, les congés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions précitées ET place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle sur cette période.

En principe, l’employeur respecte un délai de 30 jours pour imposer des congés aux salariés. Mais, ce délai ne peut être respecté pour les congés devant être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021. Dans cas, il est conseillé d’informer les salariés au plus vite et de formaliser avec eux un accord pour cette prise de congés.