Mandat à effet posthume, comment ça marche ?

Votre patrimoine personnel et professionnel évolue. Par conséquent, il nécessite un suivi, notamment après un décès. Une mauvaise gestion de votre succession peut entraîner des conséquences irréversibles sur vos biens, d’où l’intérêt d’anticiper la transmission de votre patrimoine.

En tant que dirigeant d’entreprise, avez-vous déjà pensé au mandat à effet posthume pour sécuriser la transmission de votre activité en cas de décès ? Nos notaires spécialisés en gestion du patrimoine décryptent pour vous le fonctionnement de ce mandat, souvent utilisé par les dirigeants.   

En quoi consiste le mandat à effet posthume ?

Le mandat à effet posthume est un contrat qui consiste à désigner, de son vivant, un ou plusieurs mandataires pour administrer ou gérer tout ou partie des biens que le mandant laissera à son décès, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. Ce mandat est reçu par un notaire, qui recueille l’accord du mandataire avant le décès du mandant.

Le mandat à effet posthume est une mesure alternative à la tutelle ou l’habilitation familiale. Strictement encadré, ce contrat permet de pallier les incapacités des héritiers à gérer un patrimoine complexe ou un patrimoine professionnel.

Bon à savoir : Un mandataire désigne une personne qui a mandat ou procuration pour agir au nom d’une autre personne. Un mandant est une personne qui donne le droit à une autre de faire quelque chose, via un mandat.

Quelle est sa durée ? 

Le mandat à effet posthume est d’une durée de 2 ans avec la faculté de demander une prorogation du délai à un juge. Cependant, il est d’une durée de 5 ans en présence de biens professionnels ou d’enfants mineurs ou inaptes.

Bon à savoir : Le mandat prendra fin par anticipation en cas de renonciation ou de décès du mandataire.

Le mandat à effet posthume, une solution convoitée par les dirigeants d'entreprise 

Le mandat à effet posthume est un outil de succession convoitée par les dirigeants d’entreprise puisqu’il sert de mesure de protection à la fois pour leur patrimoine professionnel et pour leurs héritiers, parfois fragiles par leur jeune âge ou leurs capacités à gérer une activité. Ce mandat est donc idéal pour assurer la pérennité d’une entreprise, même après sa transmission.

Le mandat à effet posthume permet également aux dirigeants de prendre des mesures anticipées dans le cas d’un décès anticipé afin de sécuriser la gouvernance et la gestion de leur activité. Ce type de mandat fait prévaloir la pérennité de l’entreprise sur l’intérêt des héritiers.

Quelles sont les obligations et missions du mandataire ? 

Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a trois obligations :

Le rôle du mandataire et l’étendue de ses droits dépendent de la structure et de la forme de l’entreprise :

• Dans une entreprise individuelle, le mandataire a pour mission de réaliser tous les actes habituellement gérés par le dirigeant. Il bénéficie de l’ensemble des pouvoirs de décision.
• Au sein d’une société, le mandat concerne uniquement les titres et non l’entreprise. Le mandataire a donc uniquement un droit de vote en Assemblée Générale. Il est nécessaire de le nommer dirigeant afin qu’il ait le droit de réaliser des actes au nom et pour le compte de l’entreprise concernée.

Concrètement, le mandataire peut avoir à gérer les missions suivantes :

• Accomplir les actes administratifs : ouverture d’un compte bancaire, réparations d’entretien, travaux d’amélioration… Le mandataire a également la main sur les revenus résultant de l’exploitation des biens de la succession.
• Gérer les biens successoraux : lorsque la mission est de gérer un bien dont la fructification peut être réalisée au moyen de baux, il est possible pour le mandataire de les conclure et de les renouveler.
• Recevoir des paiements : le mandataire peut recevoir paiement pour le compte des héritiers, pour toutes les créances relatives à la gestion des biens faisant l’objet du mandat.
• Exercer des actions en justice : le mandataire peut exercer en justice, en demande et en défense, les actions relatives à l’administration ou à la gestion des biens qui lui sont confiés.

Comment bien choisir son mandataire ?

Dans le cadre d’un mandat à effet posthume, le mandataire a beaucoup de pouvoir pour gérer et administrer les biens de succession. Choisir un mandataire de confiance est donc essentiel pour assurer la protection et la pérennité de votre patrimoine personnel et professionnel.

Il est possible de désigner plusieurs mandataires (héritiers, tiers de confiance…), afin de répartir leurs droits en fonction de leur champ de compétences par exemple. Il est aussi possible de prévoir des mandataires « suppléants » afin d’anticiper une éventuelle renonciation ou une incapacité du mandataire désigné en premier lieu.

Bon à savoir : Le mandataire choisi peut être une personne physique ou morale.

Besoin de conseils pour la transmission de votre entreprise ? Nos notaires spécialisés en gestion du patrimoine sont à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches de succession.

 

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