Mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur du BTP

Compte tenu de l’importante volatilité du prix des matières premières et de l’énergie liée à la guerre en Ukraine, une aide temporaire est mise en œuvre par le Gouvernement pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics.

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Quelles sont les conditions d'éligibilités ? 

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :

• Avoir été créée avant le 1er janvier 2022.

• Exercer son activité principale dans l’un des secteurs d'activités des travaux publics (voir la liste des activités dans le décret).

• Etre une PME, au sens de la loi de modernisation de l'économie : avoir un effectif de moins de 250 personnes et réaliser un CA annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. 

• Exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route). En d’autres termes un matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports.

• Être résidente fiscale en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

 Quel est le montant de la subvention et comment en bénéficier ? 

L'aide est égale à 0,125 % du CA annuel 2021, dans la limite de 200 000 €. 

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Quelles sont les autres mesures de soutien prévues par le Gouvernement ?

1. Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

Une circulaire viendra préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations.

2. Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP seront à partir de début mai publiés 45 jours après la fin du mois, contre 80 jours actuellement. Cela permettra d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

3. Réactivation des cellules de crise 

Dans chaque département, les cellules de crise BTP seront réactivées. Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

4. Réforme sur le GNR (Gaz non routier)

Le Gouvernement travaille sur la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

À noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.