La loi Sapin 2, au cœur de la conformité française
La loi Sapin 2, mettant l’accent sur la prévention, la détection et la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, est un pilier essentiel de la conformité en France.
Les entreprises concernées par cette loi sont tenues de mettre en œuvre plusieurs actions et dispositifs pour assurer leur compliance.
Déployez votre projet de mise en conformité en toute confiance
Grâce à la complémentarité de nos expertises de nos consultants en finance, consultants en systèmes d'informations et performance numérique et de nos avocats en droit social, bénéficiez d'un accompagnement global pour votre projet de mise en conformité à la loi Sapin 2 :
Des expertises complémentaires : consultants finance, numérique et RH, avocats en droit social et auditeurs
Un interlocuteur unique facilitant la gestion complète de la mission et garantissant une relation de proximité
Un module e-learning développé par implid pour sensibiliser vos collaborateurs contre la corruption et le trafic d'influence
Vos enjeux liés à la loi Sapin 2
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place un dispositif interne de management des risques. La loi du 21 mars 2022 dite « Waserman » vient compléter la Loi Sapin 2 en élargissant la définition du lanceur d’alerte et en étendant la protection du lanceur d’alerte à d’autres bénéficiaires. Elle modifie également la procédure de recueil et de traitement des signalements internes et externes.
Transparence dans le processus d’élaboration des décisions dans la vie économique
Prévention et détection de la corruption et des trafics d’influence en France ou à l’étranger en fonction des risques de l’entreprise, et plus globalement de tous les délits financiers
Protection des lanceurs d'alerte en facilitant les signalements et en les informant sur leurs droits
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises françaises dont le siège social est en France ayant :
- Plus de 500 salariés
- Un CA consolidé ou non supérieur à 100 M€
Les établissements publics à caractère industriel et commercial ayant :
- Au moins 500 salariés
- Ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 M€
Quelles sont les sanctions encourues ?
Créée dans le cadre de la loi Sapin 2, l’Agence Française Anticorruption (AFA) est chargée de mener des contrôles et dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction en cas d’inexécution des 8 mesures obligatoires.
L’AFA peut prononcer une sanction pécuniaire administrative de non-respect de la conformité aux mesures obligatoires dont le montant ne peut excéder 200000€ pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales. Elle peut ordonner la publication de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire.
Par ailleurs, les entreprises encourent également des sanctions pénales.
Quelles sont les 8 mesures obligatoires à adopter ?
La loi Sapin 2 prévoit que les entreprises assujetties doivent adopter les procédures et les mesures suivantes : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures d’évaluation, procédures de contrôle interne, dispositif de formation, régime disciplinaire et dispositif de contrôle et d’évaluation interne.
Mise en œuvre de la loi Sapin 2 : découvrez notre accompagnement global
La combinaison de nos expertises en finance, numérique et droit social nous permet de vous proposer un accompagnement global et pragmatique pour assurer votre mise en conformité liée à la loi Sapin 2, du cadrage à la mise en œuvre.
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Cadrage de votre mise en conformité
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Diagnostic Flash :
- Sensibilisation des acteurs clés
- Ciblage et interviews
- Mesure de la maturité sur les 8 piliers des mesures obligatoires
- Construction de la feuille de route des actions prioritaires sur chaque pilier
Cartographie des risques :
- Recensement des risques : collecte, analyse et synthèse des données
- Constats de maturité et degré d’exposition aux risques
- Evaluation des dispositifs et procédures en place pour couvrir les risques
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Mise en œuvre de votre conformité
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Code de conduite et régime disciplinaire :
- Recommandations juridiques par nos avocats en droit social
- Formalisation et adaptation du code de conduite avec vos équipes RH
Lanceur d’alerte / Waserman :
- Recommandations juridiques
- Informations des représentants, règlement intérieur, affichages obligatoires
Procédures comptables et d’évaluation des tiers :
- Définition processus et formalisation des procédures d’évaluation des tiers de rang 1
- Bonnes pratiques de contrôle interne et formalisation des procédures comptables
Formation et sensibilisation :
- Module de sensibilisation e-learning packagé et personnalisable
- Plateforme e-learning (externalisée ou internalisée)
Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ?
Sensibilisez vos collaborateurs
Au-delà de votre obligation légale, la sensibilisation de vos collaborateurs au trafic d’influence et à la lutte anti-corruption est une démarche de fond qui porte les valeurs éthiques de votre entreprise et ses engagements RSE.
Chez implid, nous vous aidons à sensibiliser vos équipes de façon ludique et éthique grâce à notre module de formation e-learning : prêt à l'emploi ou personnalisable à vos couleurs, implémentable très rapidement sur votre plateforme LMS ou chez nous et le tout à moindre coût !
Lanceurs d'alerte au sein des entreprises : découvrez notre accompagnement
Les Lois Sapin 2 et Waserman obligent les entreprises employant plus de 50 salariés à se doter d’un outil de management des risques, constitué par un dispositif de recueil et de traitement des alertes professionnelles.
Grâce à nos expertises complémentaires en droit social et en finance, nous vous accompagnons dans l’élaboration et la mise en place d'une charte de recueil et de traitement des signalements, et dans la mise à jour nécessaire de vos règlement intérieur et affichages obligatoires.
Après une analyse des risques liés à votre activité, nous vous accompagnons dans la mise en place d’un dispositif adapté qui réponde à la législation et à vos enjeux.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ?
Ils nous font confiance
Nos experts implid vous accompagnent
Sébastien PONCET
Avocat associé en Droit social - CWA, groupe implid Barreau de Lyon
Philippe LESPLINGUIES
Directeur Conseil Finance - implid
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