Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

En tant que dirigeant, le régime matrimonial choisi lors de votre mariage peut impacter de façon significative votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e). Il détermine la propriété des biens des époux, mais également qui est redevable des dettes contractées.

Il est possible de modifier partiellement ou de changer complètement de régime matrimonial à tout moment, afin qu’il soit adapté à vos besoins, notamment en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle.

Concrètement, quelles situations nécessitent de changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer ce changement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants ? Les notaires implid spécialisés en bilan patrimonial répondent à vos questions.

Quelles situations nécessitent de changer de régime matrimonial ?

De nombreux chefs d'entreprise choisissent de modifier leur régime matrimonial pour diverses raisons :

• Optimiser la transmission de leur patrimoine
• Protéger leur patrimoine personnel
• Faciliter la gestion de leur activité
• Protéger leur conjoint(e) en cas de dettes professionnelles ou de décès…

Vous vous interrogez sur l'opportunité de modifier votre régime matrimonial ? Plusieurs situations peuvent justifier un tel changement.

Changement de situation patrimoniale

• Achat de biens immobiliers : L’acquisition de biens immobiliers peut nécessiter un changement de régime matrimonial pour optimiser la gestion et la protection de ces actifs.
• Succession et donation : Pour faciliter la transmission de votre patrimoine ou optimiser les aspects fiscaux d'une succession ou d'une donation, un régime communautaire peut être plus avantageux.

Changement de situation professionnelle

• Création d'entreprise : Dans le cas d’une création d’entreprise ou du lancement d’une nouvelle activité, adopter un régime de séparation de biens permet de protéger le patrimoine personnel de votre conjoint(e) en cas de difficultés financières.
• Changement d'activité : Idem, lors d'un changement significatif de votre activité professionnelle, il peut être judicieux d'adapter votre régime matrimonial pour mieux se protéger des risques associés à cette activité.

Changement de situation familiale

• Divorce : Anticiper une éventuelle procédure de divorce en modifiant le régime matrimonial peut aider à éviter des conflits ultérieurs en lien avec la répartition des biens.
• Union dans le cadre d’une famille recomposée : le choix d’un régime matrimonial adapté permet d’éviter une confusion de patrimoine entre les époux et protège ainsi la transmission des biens d’origine (détenus avant le mariage) aux héritiers.
• Séparation de fait : En cas de séparation de fait, changer de régime matrimonial peut permettre de mieux protéger les intérêts patrimoniaux de chaque époux et de clarifier la gestion des biens.

💡 Bon à savoir : La séparation de fait n’équivaut pas à une séparation légale telle qu’un divorce. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble, tout en restant mariés. Toutes les obligations liées au mariage sont donc maintenues, mêmes si les époux font le choix de vivre séparément.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Délai à respecter

Après la célébration du mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer à tout moment.

💡 Bon à savoir : Auparavant, les époux n’étaient autorisés à changer leur régime matrimonial qu'après 2 ans d'application de leur ancien régime. Cette condition de délai est supprimée depuis le 25 mars 2019.

Consentement des époux

Le changement de régime matrimonial ne peut pas être effectué sur simple demande unilatérale. Il nécessite le consentement des deux époux. Les deux conjoints doivent donc se mettre d’accord pour pouvoir modifier leur régime matrimonial devant notaire.

Intérêt de la famille

Le changement de régime matrimonial doit être dicté par l'intérêt de la famille. La notion d'intérêt de la famille recouvre les intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la famille (par exemple : adaptation aux risques d’endettement du ménage, protection du conjoint survivant et des enfants, etc.).

C’est au notaire de vérifier que le souhait des époux de changer de régime matrimonial correspond à l’intérêt de la famille.

Quelle est la procédure à suivre pour aménager ou changer de régime matrimonial ?

Recourir à un notaire

L’aménagement ou le changement de régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire. Son rôle consiste à :

• Analyser la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale des époux, et leurs projets
• Proposer le régime matrimonial adéquat
• Vérifier le consentement des époux
• Vérifier que l’aménagement ou le nouveau régime matrimonial préserve l’intérêt de la famille, notamment en présence d’enfant
• Dresser l’aménagement ou le changement de régime par acte notarié

Informer les enfants

Les enfants majeurs de chaque époux doivent obligatoirement être informés de la modification du régime matrimonial.

Les enfants majeurs peuvent s'opposer dans un délai de 3 mois. Dans ce cas, l'acte notarié est soumis à l'homologation du juge.

Informer les créanciers

Les créanciers doivent aussi être informés du changement de régime matrimonial car cette situation peut modifier la responsabilité des époux envers les dettes contractées.

Comme pour les enfants majeurs, les créanciers peuvent s’opposer au changement de régime dans un délai de 3 mois.

L’information des créanciers doit se faire via la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du domicile des époux.

Toutes ces formalités sont réalisées par le notaire.

💡 Bon à savoir : Un journal d’annonces légales est un journal ou un site internet d'information qui est habilité par la préfecture du département à faire paraître des annonces légales, en plus de son contenu éditorial habituel. La majorité des journaux d’annonces légales font partie de la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale.

Pour rappel, quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?

En droit français, il existe trois principaux régimes matrimoniaux, chacun avec ses propres règles concernant la gestion des biens entre les époux.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut en l'absence de contrat de mariage. Il se caractérise par :

• Les biens propres : Les biens acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou héritage restent propres à chaque époux.
• Les biens communs : Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs (sauf les biens reçus par donation ou héritage).
• La gestion des biens : Chaque époux gère seul ses biens propres. Les biens communs peuvent être gérés par l'un ou l'autre des époux, sauf pour les actes importants (telle que la vente d'un bien immobilier commun par exemple) qui nécessitent l'accord des deux époux.

En tant que dirigeant, cela signifie que tous les revenus retirés de votre activité professionnelle sont communs avec votre époux(se) : salaires, commissions, primes, gratifications exceptionnelles, honoraires, revenus commerciaux ou agricoles, droits d’auteur et revenus provenant de l’exploitation d’un fonds propre.

Cela signifie également que l’accord des deux époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Gestion du bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
• Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple : hypothèque sur un immeuble appartenant aux deux époux)

Le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens est obligatoirement adopté par contrat de mariage dressé devant notaire.

Sous ce régime, les biens des époux sont séparés :

• Les biens personnels : Chaque époux conserve la propriété de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage.
• La gestion des biens : Chaque époux gère seul ses biens et est responsable de ses dettes.

Ainsi, le régime de la séparation des biens vous permet de conserver vos biens professionnels dans votre patrimoine personnel.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est obligatoirement adopté par contrat de mariage dressé devant notaire.

Dans le cadre de ce régime, tous les biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage, deviennent communs (sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage) :

• Les biens communs : Tous les biens des époux sont communs.
• La gestion des biens : La gestion des biens communs est similaire à celle du régime de la communauté réduite aux acquêts, nécessitant l'accord des deux époux pour les actes importants.

Pour en savoir plus sur les impacts des différents régimes matrimoniaux sur votre société, consultez notre article dédié.

Changer de régime matrimonial est une décision stratégique qui ne doit pas être prise à la légère. Il est important de bien se renseigner et de consulter un notaire pour s'informer des différentes options possibles et choisir le régime le plus adapté à sa situation.

 Pour en savoir plus sur le changement de de régime matrimonial, 
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