Pourquoi et comment obtenir le statut d'entreprise à mission en tant que TPE ou PME ?

Le statut d’entreprise à mission a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il permet aux entreprises françaises d’affirmer publiquement leur raison d’être, qu’elles s’engagent à poursuivre dans le cadre de leur activité. Désormais, la loi reconnaît l’impact positif ou négatif des entreprises sur la société et valorise leurs engagements pour l’intérêt collectif, le bien commun. TPE, PME, grands groupes… toutes les entreprises peuvent s’engager dans cette reconnaissance.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ? Quelles sont les entreprises concernées par ce statut ? Comment devenir entreprise à mission ? Retrouvez toutes les informations dans notre article !

Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission élabore une raison d’être au profit de son écosystème et s’engage à la traduire en objectifs mesurables. Ainsi l’entreprise décide d’intégrer à sa stratégie des enjeux sociaux et environnementaux dont leur mise en œuvre fera l’objet d’un contrôle par le Comité de mission créé dans le cadre de la démarche.

Cette démarche consiste donc à prendre en compte l’intérêt général et les enjeux sociaux et environnementaux en plus de la dimension économique.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d'entreprise à mission ?

Toutes les entreprises privées, quel que soit leur statut juridique, peuvent bénéficier du statut d’entreprise à mission.

A ce jour, 751 entreprises à mission sont recensées par l’Observatoire des sociétés à mission. Parmi elles, 79% sont des TPE et PME de moins de 50 salariés.

Ce statut n’est donc pas réservé à une typologie d’entreprise particulière.

Quelques exemples de TPE et PME ayant opté pour le statut d’entreprise à mission…

• Une micro-crèche s’est engagée à proposer une place d’accueil aux enfants co-victimes de violences intra-familiales pour contribuer à la lutte contre les violences intra-familiales et favoriser la prise en charge des victimes.
• Une entreprise d’aide à domicile pour personnes âgées a choisi comme raison d’être le fait d’humaniser l’accompagnement des personnes en valorisant les professionnels et en réconciliant les enjeux humains et économiques du secteur.
• Une entreprise de paysagisme s’est engagée au travers de sa raison d’être à promouvoir la biodiversité et à la préserver sur le long terme.

Attention : Le statut d’entreprise à mission nécessite d’avoir au moins un salarié au sein de votre entreprise qui fera partie du Comité de mission.

Quels sont les avantages de ce statut ?

Devenir une entreprise à mission présente de nombreux avantages :

• Contribuer à diminuer l’impact de votre entreprise sur son écosystème et à valoriser ses engagements.
• Attirer de nouveaux clients, rassurés par votre statut d’entreprise à mission et séduits par vos valeurs et la qualité de vos produits et services.
• Renforcer l’image responsable de votre entreprise en affirmant votre raison d’être d’intérêt collectif.
• Faciliter la prise de décisions opérationnelles et stratégiques grâce à la définition d’une mission directrice.
• Bénéficier d’un écosystème d’acteurs en lien avec les objectifs sociaux et/ou environnementaux que vous vous êtes fixés.
• Fédérer vos collaborateurs et vos parties prenantes autour d’une mission commune en donnant du sens aux activités de votre entreprise (actionnaires, partenaires, salariés…).

Quelles sont les étapes à suivre pour devenir entreprise à mission ?

Devenir société à mission nécessite de passer par quatre grandes étapes :

1. Définir la raison d’être de votre entreprise et les missions qui en découlent
2. Etablir vos objectifs environnementaux et/ou sociaux et leur modalité d’exécution
3. Mettre en place un Comité de mission, comprenant au moins un salarié de votre entreprise
4. Modifier les statuts de votre entreprise

La modification des statuts de l'entreprise

Pour devenir une entreprise à mission, communiquer sur son engagement sociétal ou environnemental ne suffit pas. Cela nécessite de mentionner dans les statuts de votre entreprise les éléments suivants :

• La raison d’être de votre entreprise
• Le ou les objectifs sociaux et environnementaux que vous vous êtes engagés à poursuivre dans le cadre de votre activité
• Les modalités de réalisation de ces objectifs

Bon à savoir : La société à mission n’est pas un statut juridique. Les entreprises volontaires n’ont pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des entreprises à mission.

L’entreprise doit ensuite déclarer sa qualité d’entreprise à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés. Cette démarche peut se faire au moment de la création d’une entreprise lors de sa demande d’immatriculation ou au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.

Mise en place du Comité de mission

Ce « Comité de mission » doit comporter au moins un salarié et doit être distinct des organes sociaux. Il est chargé exclusivement du suivi de la mission et vérifie que les décisions prises par l’entreprise sont en accord avec les critères sociaux et environnementaux établis.

Lors de l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société, le comité de mission présente un rapport joint au rapport de gestion qui apprécie la pertinence et l’ambition des objectifs statutaires de l’entreprise. 

Bon à savoir : Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l’entreprise et ses pratiques.

Comment fonctionne le contrôle des entreprises à mission ?

Devenir une entreprise à mission est un acte qui engage formellement les dirigeants à déployer les moyens nécessaires pour poursuivre leurs objectifs sociaux et/ou environnementaux. C’est pourquoi la réalisation de ces objectifs fait l’objet d’un contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI) tous les deux ans.

Quelles sanctions sont prévues ?

Si le dirigeant ne respecte pas les missions définies dans les statuts de son entreprise, une procédure de retrait de la qualité d’entreprise à mission peut être engagée. Le dirigeant sera dans ce cas obligé de supprimer la mention « entreprise à mission » dans tous les documents émanant de l’entreprise.

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