Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les mesures clés à retenir

Adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026, puis par le Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement voté. Le texte doit encore être promulgué, sous réserve d'un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.

L'adoption de cette loi marque une intensification manifeste de la lutte contre la fraude, avec un renforcement des pouvoirs de contrôle, l’allongement des délais de prescription, un alourdissement des obligations du contribuable et le durcissement des sanctions.

Dans cet article, nos avocats fiscalistes vous proposent un point sur les mesures les plus significatives du texte, susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des contribuables, des entreprises et des entités étrangères détenant des biens immobiliers en France.

Un renforcement des moyens de contrôle pour la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dans ses articles 2, 3 et 7, le projet de loi prévoit un croisement massif des informations entre administrations, avec trois mesures majeures :

• L'accès aux coordonnées bancaires fournies pour le versement d’une aide publique : l'ensemble des administrations pourra consulter ces informations via une interface gérée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette évolution vise à fluidifier l'identification des comptes lors des contrôles ;
• Le décloisonnement des bases de données patrimoniales : les organismes de protection sociale (CAF, URSSAF, Caisses de retraite…) bénéficieront d'un accès étendu à la BNDP (Base nationale des données patrimoniales), à la base de données « Patuela » (transactions immobilières), « Ficovie » (fichier des contrats de capitalisation d’assurance vie) et « Ficoba » (fichier national des comptes bancaires et assimilés) ;
• La transmission d'informations par la DGFiP à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) des informations recueillies dans le cadre de ses contrôles.

💡À noter : la cohérence entre déclarations fiscales, sociales et mouvements bancaires devient un impératif absolu. Un redressement URSSAF pourra, en pratique, constituer un signal conduisant à un contrôle fiscal.

Un allongement des délais de contrôle

Le texte renforce les capacités d'action de l'Administration dans le temps. Les articles 101 et 105 prévoient l’allongement de plusieurs délais de reprise, notamment dans les situations complexes ou transfrontalières.

Les délais spéciaux de prescription sont prolongés d'un an dans trois cas :

• Lors du recours à l'assistance administrative internationale ;
• Lors d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
• Lorsqu’une omission ou insuffisance d'imposition a été révélée par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation.

Le délai de reprise applicable à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants est porté de 1 an à 3 ans.

💡À noter : Cette mesure serait applicable aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la loi. Les propriétaires doivent vérifier sans délai leurs déclarations immobilières, en particulier la qualification de leurs biens et leur statut d'occupation.

Des obligations accrues pour les contribuables

Durée de conservation des documents portée de 6 à 10 ans

L’article 36 étend l’obligation de conservation de certains documents aux fins de contrôle fiscal de 6 à 10 ans. Cela concerne les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’Administration.

💡À noter : cette mesure serait applicable aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Les entreprises doivent anticiper dès maintenant la mise à jour de leurs politiques d'archivage.

Amende pour complicité de manquements fiscaux étendue

L’article 81 introduit une extension des sanctions fiscales en matière de manquements. Il prévoit que lorsqu’un contribuable est sanctionné par une majoration de 40 % (en cas de manquement délibéré ou de non-dépôt de déclaration après mise en demeure) alors les tiers ayant participé ou contribué à ce manquement (conseil, prestataire, partenaire…) peuvent également être sanctionnés par une amende, au titre de la complicité.

Entités étrangères : une déclaration annuelle désormais obligatoire

L’article 102 prévoit un durcissement des obligations déclaratives pour les bénéficiaires de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères.
Il supprimerait ainsi l’option d’engagement en matière déclarative, qui permettait jusqu’à présent de transmettre les informations uniquement à la demande de l’administration fiscale.

Cette suppression serait substituée par une obligation déclarative annuelle, à déposer au plus tard au 15 mai de chaque année.

Cette mesure s’accompagnerait par ailleurs d’une obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les entreprises soumises à la taxe de 3 % ne disposant pas d’un établissement stable en France.

Des sanctions durcies contre la fraude organisée et les activités illicites

Mise à disposition d'instruments de fraude fiscale

L’article 80 renforce les moyens d’enquête et alourdit les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. Les peines prévues seraient rehaussées à :

• 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ;
• 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende lorsque les faits sont commis via un service de communication en ligne.

Ces mesures s’accompagnant d’une nouvelle circonstance aggravante serait créée lorsque le délit est commis en bande organisée.

CSG à 25 % sur les revenus issus d'activités illicites

L’article 65 augmente la CSG sur les revenus des activités illicites au taux de 25 %, non déductible de l’impôt sur le revenu. 
Cette mesure concerne les revenus ou les biens présumés perçus/obtenus dans le cadre de certaines infractions (crimes ou délits liés au trafic de stupéfiants, de fausse monnaie, d’armes, etc.)

👉 La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales s'inscrit dans une logique de fond : plus de données disponibles, des délais de contrôle plus longs et un arsenal répressif renforcé. Pour les contribuables comme pour les entreprises, la réponse ne peut être que proactive : fiabiliser les déclarations, adapter les procédures d'archivage, vérifier les obligations des structures étrangères et documenter les positions fiscales sensibles.